Les associations pourront solliciter des dérogations à la règle du quota lorsque la poursuite de leur objet social implique ou a pour conséquence leur non-mixité. Une dérogation est aussi envisageable lorsqu'il leur est impossible de se conformer à cette règle de mixité, cette impossibilité devant être démontrée par des données objectives et la preuve que des dispositions ont bien été prises en vue d'atteindre cet objectif. Des délais de mise en conformité ont été prévus. Le cdH, qui avait exprimé de vives réserves en commission, a traduit cette position par une abstention symbolique. (Belga)

Les associations pourront solliciter des dérogations à la règle du quota lorsque la poursuite de leur objet social implique ou a pour conséquence leur non-mixité. Une dérogation est aussi envisageable lorsqu'il leur est impossible de se conformer à cette règle de mixité, cette impossibilité devant être démontrée par des données objectives et la preuve que des dispositions ont bien été prises en vue d'atteindre cet objectif. Des délais de mise en conformité ont été prévus. Le cdH, qui avait exprimé de vives réserves en commission, a traduit cette position par une abstention symbolique. (Belga)