Ce projet avait été approuvé en gouvernement à la mi-avril. Il prévoit notamment une sanction renforcée en cas de non-déclaration d'un appareil de télévision (taxe de télé-redevance). Pour une déclaration en dehors des délais légaux, ou après une première sollicitation de l'administration, l'amende forfaitaire sera de 25 euros par appareil. Dans les autres cas, l'intention frauduleuse sera présumée et sanctionnée du redoublement actuellement d'application (100 euros par exercice fiscal éludé et par appareil de télévision détenu). (Belga)

Ce projet avait été approuvé en gouvernement à la mi-avril. Il prévoit notamment une sanction renforcée en cas de non-déclaration d'un appareil de télévision (taxe de télé-redevance). Pour une déclaration en dehors des délais légaux, ou après une première sollicitation de l'administration, l'amende forfaitaire sera de 25 euros par appareil. Dans les autres cas, l'intention frauduleuse sera présumée et sanctionnée du redoublement actuellement d'application (100 euros par exercice fiscal éludé et par appareil de télévision détenu). (Belga)