« Une loi pandémie, ni nécessaire ni souhaitable, mais dangereuse »

L’avocat Fernand Keuleneer en est persuadé: cette loi pandémie tracera une voie encore plus royale à un gouvernement bientôt nanti du redoutable pouvoir d’imposer un état d’urgence épidémiologique. Avec les bons voeux d’un Parlement pratiquement à sa botte.

Est-il grand temps que la gestion de la crise sanitaire entre dans la légalité au sens littéral du terme?

Le seul test de légalité réside dans l’application ou non par les tribunaux des dispositions juridiques. Or, force est de constater que, sans être « un prix de beauté », le dispositif juridique actuel fonctionne. J’en veux pour preuve l’immense majorité des quelque 13 000 jugements rendus à ce jour en matière de gestion de la crise sanitaire. Aussi longtemps que les tribunaux continuent de juger que la base juridique des dispositions contenues dans les arrêtés ministériels est suffisante, et jusqu’au jour où la Cour de cassation ou la Cour constitutionnelle pourraient éventuellement conclure à une absence de base légale, je ne vois pas la nécessité d’adopter une « loi pandémie ». On est en train de soulever un problème qui ne se pose pas pour l’instant. Une telle loi n’est pas nécessaire, elle n’est même pas souhaitable parce qu’elle va créer sur le plan juridique une base supplémentaire pour toutes les mesures déjà adoptées. Il sera encore plus difficile d’attaquer la légalité de mesures qui seront prises en vertu d’un état d’urgence épidémiologique confirmé par une loi.

Où se situent les dangers?

Dans l’introduction au sein de notre système juridique et politique de la notion d’un état d’urgence épidémiologique qui, du fait même de l’implication du Parlement, sera banalisé jusqu’à pouvoir devenir quasi permanent. Un investissement insuffisant dans les hôpitaux sur une longue période, une surcharge grave constatée chez certains professionnels des soins de santé, pourront déboucher sur l’activation rapide d’un état d’urgence épidémiologique qui rendra possible l’application de mesures restrictives en matière de libertés fondamentales. En cas de mauvaise grippe, par exemple.

Le gouvernement en sortira donc gagnant?

Cette « loi pandémie », ce sera tout bénéfice pour lui. Il va pouvoir se réfugier sous un parapluie parlementaire sans que son action ne soit entravée le moins du monde. Sacré paradoxe, non?

Celles et ceux qui veulent ramener le Parlement dans le parcours démocratique en temps de crise font fausse route?

Que je sache, personne n’a jamais interdit au Parlement de débattre de la pandémie à longueur de journée ou de semaine. Libre aux députés s’ils le veulent de révoquer du jour au lendemain, par une loi, toutes les mesures prises par arrêté ministériel. Vouloir donner à la Chambre plus de place dans le processus décisionnel, qu’est-ce que cela changera? Rien du tout, tant que la majorité gouvernementale continuera de voter comme une majorité qui soutient un gouvernement.

N’est-ce pas une façon de priver les citoyen.ne.s de leur moyen le plus précieux de se faire entendre?

Le Parlement n’est pas la voix directe du peuple, il en est le représentant. Il n’a pas à débattre d’un couvre-feu fixé à 18 h 42 ou à 23 h 36. Le gouvernement est là pour ça, sous le contrôle du Parlement. Quant aux partis de la coalition, et c’est leur rôle, ils font tout pour garantir au gouvernement une majorité parlementaire. Tout le reste n’est qu’une formidable pièce de théâtre.

Que les parlementaires réapprennent leur métier, écrivez-vous dans l’avis juridique rendu à la Chambre…

Oui, là, j’ai été un peu méchant (rire) . S’ils veulent être pris au sérieux, qu’ils se montrent efficaces. A eux d’organiser un véritable contre-pouvoir, de faire en sorte que la Chambre dispose de ses propres scientifiques et des moyens de démonter la logique de ce qui sort des organes du gouvernement. Au lieu d’y pratiquer la thérapie occupationnelle.