UNE LOI CONTRE LE PANTOUFLAGE

Ministres et chefs de cabinet en fin de mandat : Ecolo-Groen veut instaurer une période tampon de dix-huit mois pour éviter les conflits d’intérêts. Le débat est lancé.

L’arrivée de José Manuel Barroso chez Goldman Sachs comme lobbyiste est très contestée. Et pour cause. L’ancien président de la Commission européenne rejoint la banque d’affaires qui, non seulement a aidé la Grèce à maquiller ses comptes pour entrer dans l’euro, mais a aussi contribué à la crise des subprimes de 2008. Barroso n’est cependant pas le seul dans ce cas. Avant lui, Goldman Sachs avait réussi à débaucher l’ancien commissaire à la Concurrence et ancien président de l’OMC Peter Sutherland. Surtout, selon l’ONG Corporate Europe Observatory, 9 des 26 commissaires dont le mandat s’est achevé en 2014 exercent aujourd’hui un rôle au sein d’une grande entreprise, faisant craindre des relations malsaines entre la Commission et le secteur privé.

En janvier dernier déjà, l’ONG pointait ainsi Karel De Gucht qui, après avoir négocié le TTIP avec les Etats-Unis en tant que commissaire au Commerce, a rejoint les conseils d’administration de Proximus et de deux entreprises du secteur financier. Ce phénomène de revolving door ou de pantouflage fait débat, depuis longtemps. Au niveau de l’UE, la règle est que, pendant dix-huit mois suivant la fin du mandat, toute nouvelle activité professionnelle doit être avalisée par la Commission qui demande l’avis du comité d’éthique ad hoc si la fonction est liée au portefeuille de l’ancien commissaire.

Pour les Verts européens, c’est loin d’être suffisant. L’application de ces principes est bien trop laxiste et l’autorisation de la Commission souvent accordée avant le délai de dix-huit mois, comme pour De Gucht d’ailleurs. Ils voudraient porter la période d’autorisation à trois ans, d’autant que pendant trois ans justement, les commissaires sortants ont droit à une allocation de transition. Mais, pour l’instant, ils n’ont guère de soutien de la part des autres groupes du Parlement européen.

En Belgique aussi, Ecolo et Groen, qui ont fait des questions de gouvernance un cheval de bataille, voudraient voir adopter des règles permettant d’éviter ce genre de conflit d’intérêts. Ils viennent de déposer une proposition de loi en ce sens, qui alimentera les débats de la Chambre à la rentrée. Dans les développements de leur proposition, les députés Gilles Vanden Burre et Stefaan Van Hecke évoquent le cas De Gucht au niveau européen, mais surtout celui de l’ancien chef de cabinet du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA).

En avril dernier, Le Vif/L’Express avait révélé que Mathieu Isenbaert, après avoir quitté le cabinet ministériel, avait ouvert Sintax, un bureau d’avocats spécialisé dans le droit fiscal, en association avec un autre ex-conseiller de Van Overtveldt. Sur le site Web de Sintax, nous avions découvert un PowerPoint expliquant comment les deux avocats proposaient d’aider les entreprises concernées à réclamer des dommages au gouvernement suite à la condamnation par l’Europe, en janvier 2016, des excess profit rulings généreusement accordés par le fisc belge à quelques dizaines de multinationales et considérés par l’UE comme des aides publiques. Servir puis attaquer l’Etat… Il y avait là un lourd parfum de conflit d’intérêts dont s’est défendu Isenbaert dans nos colonnes (Le Vif/L’Express du 7 avril dernier). Ces super-rulings viennent de revenir à la une de l’actualité, puisque le Tribunal de l’UE a rejeté, le 25 juillet, le recours de la Belgique visant à annuler la décision de la Commission.

Prise de conscience politique

Dans leur proposition de loi, Ecolo-Groen s’inspire des règles européennes en suggérant d’instaurer une période tampon de dix-huit mois pour  » les ministres, chefs de cabinet et chefs de cabinet adjoints souhaitant travailler comme salarié ou indépendant ou encore être nommé administrateur d’une société ou d’un organisme dans le même secteur d’activité que celui de ses responsabilités politiques et avec lequel il existe des risques de conflit d’intérêts « . Tout comme pour la Commission européenne, le texte ne vise que l’exécutif et que ses membres les plus hauts placés.

Ecolo-Groen prévoit que l’intéressé peut demander à la nouvelle commission fédérale de déontologie de se prononcer sur son cas, s’il estime qu’il n’y a pas conflit d’intérêts. Cette commission est indépendante et seule à décider. Née de la sixième réforme de l’Etat, elle est composée, depuis leur nomination en mai dernier, d’anciens sénateurs de différentes couleurs politiques, mais aussi de membres de la société civile, comme Sabin S’Heeren (ex-SNCB), et d’éminents académiques, comme la professeure émérite Françoise Tulkens. C’est une différence de taille avec le système européen qui, quel que soit l’avis du comité d’éthique ad hoc, laisse le dernier mot à la Commission, laissant penser que les pairs se jugent entre eux.

 » Nous savons que notre proposition ne réglera pas tout, explique Gilles Vanden Burre. Mais l’objectif est qu’il y ait une prise de conscience politique. Nous espérons déclencher un débat au Parlement. Nous sommes évidemment ouverts aux amendements du texte et prêts à accueillir des cosignataires d’autres partis.  » La proposition des verts se veut d’ailleurs modeste pour ne pas ébranler le monde politique où, on le voit, les discussions autour du décumul des mandats ou des pensions des parlementaires sont difficiles.  » L’idée n’est pas de donner des leçons éthiques ni de mettre des bâtons dans les roues de personnalités de la société civile qui font une incursion en politique, précise le député fédéral. C’est d’ailleurs mon cas… Chez Ecolo, nous savons aussi, pour l’avoir vécu, que la reconversion est compliquée. Mais nous voulons envoyer un signal, surtout suite à l’affaire Barroso qui est désastreuse pour l’image du monde politique en général.  »

Ce signal sera-t-il entendu ? Ecolo compte faire une priorité de ce sujet en commission Intérieur de la Chambre, dès la rentrée. D’autant qu’il existe un quasi vide juridique en la matière. Seule la loi du 6 août 1931 (article 4) prévoit  » une interdiction de cinq ans à l’égard d’un ancien ministre qui souhaite être attaché à l’administration ou la surveillance d’une société qui, à son intervention lorsqu’il était en poste, a été déclarée concessionnaire de l’Etat « . C’est très maigre… Les verts comptent aussi exporter leur projet au niveau des entités fédérées, via leurs élus wallons et bruxellois.

PAR THIERRY DENOËL

Les verts se réfèrent, pour justifier leur proposition, à l’ancien chef de cabinet de Van Overtveldt