Trop de lois cahin-caha

Admission des reçus-collés. La saga a tenu en haleine des dizaines d’étudiants en médecine, soumis aux affres du numerus clausus en Communauté française. Les tribulations de ces jeunes recalés alors qu’ils avaient réussi leur 1er baccalauréat en première session, peinent subitement le c£ur des présidents du PS et du CDH. Di Rupo et Milquet enjoignent au gouvernement de la Communauté française d’admettre tous ces  » reçus-collés  » en 2e année. Le beau geste que voilà ! Mais il ne résout rien. Au contraire, il complique tout. Dans la précipitation, on se met à chiffrer les quotas d’étudiants admissibles, qui sont revus à la hausse. Les universités, elles, sont dans l’embarras. Certains  » reçus-collés « , laissés sur le carreau, se rebiffent. Le Conseil d’Etat et les tribunaux s’en mêlent. En urgence, le parlement de la Communauté française autorise alors tous les  » reçus-collés  » depuis 2005 à poursuivre leurs études. Un emplâtre sur une jambe de bois : le fédéral garde la haute main sur le numerus clausus. Et la Cour constitutionnelle doit encore mettre son grain de sel dans cet édifice juridique fragile.

Répétibilité des frais d’avocats. Au départ, ça partait d’une bonne intention : la partie qui perd un procès doit désormais rembourser les frais d’avocats de la partie qui gagne. Trois mois à peine après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, cette loi provoque des effets pervers. Elle dissuaderait les plus faibles de plaider leur cause au tribunal. Un comble pour une loi censée démocratiser l’accès à la justice. Un groupe de travail planche sur le sujet.

Indemnisation des commerçants lors de travaux de voirie. Approuvée en décembre 2005, la loi dite  » Dedecker  » passe à côté de son sujet. Frais inutiles, trop de charges administratives : la loi,  » excessivement compliquée  » selon Sabine Laruelle, ministre MR des Classes moyennes, est à revoir.

Formation à la conduite. Revues en 2006, les règles d’apprentissage à la conduite automobile ont vite dérapé. En produisant un circuit parallèle d’accompagnateurs en dehors des auto-écoles, la filière libre engendre des abus non voulus et non prévus… Le secrétaire d’Etat Etienne Schouppe (CD&V) amorce un demi-tour : ce sera le retour à l’ancien système.

Garantie locative. Votée en 2007, la loi vise à améliorer le sort des locataires les plus précarisés. Elle a du mal à tenir ses promesses. Certaines banques, pourtant associées aux travaux préparatoires de la loi, rechignent à leur devoir d’avancer sous conditions la garantie locative. Laurette Onkelinx (PS), ministre de la Justice, s’offusquait-elle que  » des justiciables n’appliquent pas la loi  » ? Même pas peur, affirme le secteur. Le secrétaire d’Etat à la Lutte contre la pauvreté, Jean-Marc Delizée (PS), demande à son collègue de la Justice, Jo Vandeurzen (CD&V), d’examiner la chose. D’ici là, la régionalisation de la loi sur les baux à loyer aura peut-être mis tout le monde d’accord…

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