En matière de planification successorale, le contrat de mariage est sans conteste le premier outil à utiliser. En optant pour le régime légal, de séparation des biens ou de communauté, les couples mariés peuvent en effet savoir clairement ce qu'il adviendra de leur patrimoine à leur décès. Néanmoins, cela ne suffit pas toujours à régler les situations plus complexes. De plus, de nombreux couples vivent ensemble sans être mariés, optant pour la cohabitation légale ou pas. Dès lors, un testament peut être utile pour garantir que ses dernières volontés soient bel et bien respectées à son décès. La rédaction d'un testament de son vivant permet en effet de transmettre et d'organiser le partage de son patrimoine à son décès, mais également de faire part de certains souhaits à ses successeurs, comme la désignation d'un tuteur pour ses enfants ou l'organisation de ses obsèques. Encore faut-il rédiger son testament dans les règles...
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En matière de planification successorale, le contrat de mariage est sans conteste le premier outil à utiliser. En optant pour le régime légal, de séparation des biens ou de communauté, les couples mariés peuvent en effet savoir clairement ce qu'il adviendra de leur patrimoine à leur décès. Néanmoins, cela ne suffit pas toujours à régler les situations plus complexes. De plus, de nombreux couples vivent ensemble sans être mariés, optant pour la cohabitation légale ou pas. Dès lors, un testament peut être utile pour garantir que ses dernières volontés soient bel et bien respectées à son décès. La rédaction d'un testament de son vivant permet en effet de transmettre et d'organiser le partage de son patrimoine à son décès, mais également de faire part de certains souhaits à ses successeurs, comme la désignation d'un tuteur pour ses enfants ou l'organisation de ses obsèques. Encore faut-il rédiger son testament dans les règles... Le testament devra toujours être écrit par une personne majeure et saine d'esprit. Le testament verbal ou même enregistré sur vidéo n'aura donc aucune valeur. De plus, il vaut mieux être le plus précis possible en désignant les biens à transmettre, qui doivent évidemment exister au moment de la rédaction du testament, et les personnes qui en hériteront. Le testament peut en outre prendre différentes formes. Un testament olographe est rédigé entièrement à la main par le testateur et sera obligatoirement daté et signé. Pas question d'utiliser un texte dactylographié par exemple. Ni de demander à un ami d'écrire son testament. S'il est valable sans autre démarche administrative, il est toujours préférable de s'assurer de sa conformité par un expert et, au besoin, de le faire enregistrer par un notaire. Un testament authentique ou notarié est dicté au notaire, en présence de deux témoins ou d'un autre notaire. C'est l'idéal car le testament sera alors attesté par le notaire, il sera donc difficilement contestable et pourra être retrouvé facilement lors du décès du testateur. Un testament international, plus rare, est utilisé lorsque la succession présente un caractère international (biens et/ou héritiers situés en dehors de la Belgique). Le testament authentique et le testament international sont automatiquement mis en dépôt auprès du Registre central des dispositions testamentaires, ce qui n'est pas le cas du testament olographe. Celui-ci, s'il n'est pas enregistré, est néanmoins valable pour autant qu'il respecte les conditions de clarté et précision, d'écriture manuscrite, de datage et de signature. Mieux vaut également commencer son testament en annulant les antérieurs. Enfin, le testateur veillera à ce que ses héritiers puissent retrouver facilement le testament en temps voulu et à ce qu'il ne tombe pas entre de mauvaises mains. On imagine bien, en effet, ce qu'il pourrait se passer si un héritier lésé découvre le document avant les autres... Pour éviter une telle situation, le testament peut être donné à une personne de confiance. Il peut aussi être établi en plusieurs exemplaires qui devront toutefois tous être strictement identiques et écrits de la main du testateur (pas de photocopies donc). On peut également utiliser un coffre-fort en ligne tel que www.safeinheaven.be pour conserver une copie de son testament et indiquer où se trouve l'original. Sans oublier qu'à des fins de précaution, le testament olographe pourra toujours être enregistré auprès du notaire. Selon le droit successoral belge, certains héritiers ont droit à une " réserve ", soit un minimum de la masse fictive, c'est-à-dire la valeur des actifs (immeubles, meubles, épargne...) augmentée des donations effectuées par le défunt lorsqu'il était encore vivant et diminuée des passifs (dettes). La réserve permet ainsi de protéger légalement certains héritiers, dits réservataires, et est calculée en fonction du nombre d'héritiers réservataires. Ces derniers sont les enfants et le conjoint survivant et même, dans certains cas, les parents. Le conjoint marié obtiendra ainsi automatiquement l'usufruit (droit d'utilisation et de perception des revenus) de la moitié de la succession, avec un minimum correspondant à l'usufruit du logement familial. Les enfants ont droit à une réserve à partager entre eux qui dépend de leur nombre : la moitié du total de la succession s'il y a un enfant, deux tiers s'il y a deux enfants, trois quarts s'il y a trois enfants ou plus. S'il n'y a pas d'enfant, les parents peuvent prétendre à une réserve correspondant à un quart de la succession chacun. Le testateur ne peut donc disposer librement que de la quotité disponible, soit la différence entre la masse fictive et les réserves éventuelles. S'il n'a pas respecté cette règle, les héritiers réservataires auront toujours la possibilité de faire valoir leur droit à la réserve quoiqu'il soit inscrit dans le testament. Dans ce cas, ils doivent en faire la demande expresse. Si un notaire est chargé de régler la succession, il doit obligatoirement consulter le Registre central belge des testaments, qui fait en outre partie d'un réseau européen réunissant 14 pays. Si un testament existe, il en vérifiera la date et le nom du notaire chargé de sa conservation. Pour figurer dans ce registre, il est donc essentiel de l'enregistrer chez un notaire. Si les héritiers potentiels établissent eux-mêmes la déclaration de succession, soit un document faisant l'inventaire des biens du défunt, ils peuvent prendre contact directement avec le Registre central des testaments, à Bruxelles, afin de connaître l'existence ou non d'un testament, et le notaire en charge de celui-ci. Dans ce cas, ils devront accompagner leur demande du certificat de décès. S'ils ne font pas cette demande mais qu'un testament existe, il devrait néanmoins être retrouvé par le bureau d'enregistrement auprès duquel la déclaration de succession est rentrée et qui effectue aussi une recherche. Un testament enregistré sera donc toujours retrouvé, ce qui garantit l'exécution des dernières volontés du défunt. Ce ne sera pas nécessairement le cas d'un testament olographe qui n'est pas enregistré. C'est le testateur lui-même qui doit se soucier que son testament soit bien retrouvé par les bénéficiaires concernés après son décès sous peine d'être considéré comme inexistant. Plusieurs situations peuvent donner lieu à contestation. Par exemple, si les volontés du testateur ne sont pas claires et qu'elles peuvent dès lors être interprétées de plusieurs manières. C'est un risque surtout lié au testament olographe car, dans le cas d'un testament authentique, le notaire veillera à ce que les dernières volontés du testateur soient clairement exprimées. Le testament peut également être contesté si on doute de son authenticité. Dans ce cas, il faudra porter plainte à la police pour faux en écriture. Ce doute peut porter par exemple sur l'écriture ou la signature du testateur. Celui-ci veillera donc à conserver son écriture et sa signature habituelle lors de la rédaction du testament. Enfin, la contestation peut également porter sur la santé mentale et l'état d'esprit du testateur au moment de la rédaction du document. Etant donné que le testateur est présumé sain d'esprit, c'est au plaignant d'apporter la preuve du contraire, par exemple par un avis médical, des témoignages ou tout autre indice. Il n'est pas facile de contester un testament car la charge de la preuve appartient au plaignant. S'il réussit toutefois à convaincre le tribunal, le testament sera considéré comme nul. C'est alors le testament précédent qui sera pris en considération ou, s'il n'y en a pas, les règles légales en matière de succession qui seront d'application. Afin de limiter les risques, il est donc toujours préférable de recourir à un acte authentique. Le notaire et les témoins seront ainsi garants de la validité du testament et pourront constater la capacité du testateur et sa totale liberté à exprimer ses volontés. Par Julien Lheureux