Plus de huit ans après le drame du Rana Plaza, la Belgique n'a pas encore adopté une loi qui rendrait ses entreprises responsables des dommages causés par toutes les entités de leur chaîne de sous-traitance. N'est-ce pas regrettable?
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Plus de huit ans après le drame du Rana Plaza, la Belgique n'a pas encore adopté une loi qui rendrait ses entreprises responsables des dommages causés par toutes les entités de leur chaîne de sous-traitance. N'est-ce pas regrettable? Aborder la question du devoir de vigilance par le biais de cette catastrophe est une mauvaise méthode. Ce drame est terrible, mais il n'est pas exemplatif du fonctionnement de nos entreprises. Avant même le désastre du 24 avril 2013, elles se souciaient des pratiques de leur chaîne de production et il existait des standards sociaux. On oublie que la situation varie d'une société à l'autre, d'un pays à l'autre. Il n'y a pas, d'un côté, les méchantes entreprises et, de l'autre, les Etats sans reproche. La plupart des groupes belges et européens sont sérieux, raisonnables et responsables. Plus que ceux de pays comme les Etats-Unis ou la Chine. Nos entreprises ont toutefois des comptes à rendre à leurs actionnaires et à leurs clients. Leur objectif est de créer de la valeur, ce qui les conduit à rechercher dans le monde des fournisseurs qui leur permettront de minimiser les coûts de production. C'est la réalité du commerce mondialisé. Tout n'est pas pour autant négatif dans ce système. Très souvent, quand les Etats ne commercent pas entre eux de manière stratégique globale, ils se font la guerre, pour des ressources. Le commerce est un bon antidote aux hostilités. On s'en prend toujours aux entreprises, mais nous devrions aussi, en tant que clients, nous poser des questions sur nos modes de consommation. Il y a une responsabilité collective dans ce qui se passe à l'autre bout de la chaîne. Plusieurs partis ont déposé une proposition de loi qui rendrait les entreprises belges responsables des violations de leurs sous-traitants. Cela vous inquiète? La crainte que me rapporte le terrain est l'énorme paperasserie que ce cadre législatif engendrerait au sein des grandes entreprises et chez leurs fournisseurs. Il faudra vérifier chaque poste, tenir une seconde comptabilité. Toutes ces opérations auront un coût non négligeable. Nos concurrents étrangers n'auront pas à respecter ces nouvelles règles, qui vont donc nous défavoriser à l'international. Autre reproche que je fais à cette proposition de loi: elle est encore très floue sur la notion du devoir de vigilance. Y aura-t-il une obligation de moyens ou de résultat? Des sanctions civiles ou pénales? Nous manquons d'informations précises pour déterminer l'impact des mesures sur nos activités économiques. Nous ne pouvons accepter un chat dans un sac. Nous disons "halte là" à des contraintes qui pourraient menacer la survie de nos entreprises. La France et d'autres pays européens ont déjà légiféré sur le devoir de vigilance. La Belgique n'est-elle pas à la traîne? Nos collègues français nous racontent qu'ils se prennent la tête pour mesurer les conséquences juridiques des responsabilités à assumer depuis l'adoption de la loi! Seuls trois pays européens sur 27 ont des règles de vigilance. On ne peut donc dire que la Belgique est à la traîne. Cela n'a pas de sens que notre pays vote une loi dans son coin, alors que l'Union européenne prépare un cadre législatif. Il instaurera un standard commun à tous les Etats membres, qui permettra d'éviter les distorsions de concurrence. Le commissaire européen Didier Reynders présentera en juin ou un peu plus tard la directive sur le devoir de diligence. Dans l'accord de gouvernement de la coalition Vivaldi, il est clairement indiqué que la Belgique s'inscrira dans ce processus européen. Les partis qui ont déposé la proposition de loi belge ont peut-être cherché avant tout un effet d'annonce.