Dans le cadre d'un plan de refinancement de l'armée et du renouvellement de son matériel militaire, le ministère de la Défense procède souvent, restrictions budgétaires obligent, à la vente d'anciens équipements. Ce type de ventes, pourtant, pose parfois problème.
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Dans le cadre d'un plan de refinancement de l'armée et du renouvellement de son matériel militaire, le ministère de la Défense procède souvent, restrictions budgétaires obligent, à la vente d'anciens équipements. Ce type de ventes, pourtant, pose parfois problème. En 2009, la Défense souhaite revendre les vingt-trois derniers hélicoptères Alouette II encore en possession de la Force aérienne. Polémique à l'époque : des sources concordantes au sein du ministère permettent d'affirmer qu'une vente directe à Madagascar se précise. Ce pays sort à peine d'un coup d'Etat militaire. Le ministère décide alors d'ouvrir la vente au public et octroie finalement le marché à la société bruxelloise MAD Africa Distribution pour un montant de 900 000 euros. Cette société et son directeur, David Verly, entretiennent des liens étroits avec Madagascar depuis de nombreuses années. En septembre 2009, après s'être vu attribuer le marché, M. Verly ne cache pas son intention de revendre une partie des hélicoptères à Madagascar, en proie à une crise politique après l'éviction du président Marc Ravalomanana, démocratiquement élu mais critiqué, par les partisans du maire de la capitale Antananarivo, Andry Rajoelina. Quatre Alouette II arrivent sur l'île fin 2009 et sont remis à l'armée par M. Rajoelina, devenu le président de la Haute Autorité de Transition, lors d'une cérémonie organisée le 27 mars 2010 à la base aéronavale d'Ivato. Madagascar n'est plus alors une destination problématique pour le ministère de la Défense : " C'est le problème de l'acheteur, qui devra obtenir des autorisations s'il veut exporter ", affirmé le cabinet à l'époque de la vente publique. " Si nous nous rendions compte que Madagascar était derrière une des cinq offres que nous avons retenues, nous aurions effectivement un problème ", y reconnaît-on cependant. La vente, strictement belgo-belge, se passe de manière correcte sur le plan administratif : " Les conditions prescrites par les différents Cahiers spéciaux des charges ont été scrupuleusement respectées par la signature du "End User Certificate" requis ", affirme aujourd'hui le cabinet. Ce document précise que l'utilisateur final est David Verly, directeur de MAD Africa Distribution, et comporte une clause interdisant la ré-exportation sans l'aval des autorités compétentes. Pour le ministère de la Défense, l'autorisation est à demander aux ministères des Affaires étrangères et de l'Economie. David Verly affirme avoir contacté les autorités fédérales et avoir reçu le feu vert : les biens sont " démilitarisés ", il n'y a pas lieu d'avoir de licences préalables. Autre son de cloche du côté fédéral : ni les Affaires étrangères ni l'Economie n'ont été contactées. Normal, puisque les autorités compétentes, dans le cas d'une exportation de matériel militaire, sont régionales. Or la cellule " licences " de la Région bruxelloise, où se situe le siège social de MAD Africa Distribution, n'était pas au courant de l'exportation et n'a donc octroyé aucune licence à la société. Le ministre belge de la Défense, Pieter De Crem, avait précisé début juillet 2009, que les vingt-trois Alouette II seraient " entièrement démilitarisés " avant leur mise en vente et que " l'équipement militaire enlevé ne ferait pas l'objet d'une vente ". " Etant démilitarisés, les Alouette ne tombent pas sous le coup de l'arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation ou le transit d'armes, de munitions et de matériels spécialement utiles à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ", avait-il ajouté. Or le terme " démilitarisé " n'a aucune base légale, un véhicule sans arme peut aussi servir au transport de troupes et être considéré comme de l'équipement militaire. Ce même arrêté royal de mars 1993 précise en outre qu'une licence d'exportation est obligatoire si le destinataire final ou l'utilisation finale est militaire. M. Verly confirme que les quatre hélicoptères ont été vendus à la Haute Autorité de Transition de Madagascar pour être utilisés par l'armée dans la lutte contre le banditisme. Plusieurs autres sources corroborent cette version des faits. Les hélicoptères vendus à Madagascar nécessitaient donc bien une licence d'exportation qui aurait dû être demandée à la Région Bruxelloise. " Si la licence avait été demandée, il y a beaucoup de chances que l'avis ait été négatif, explique Cédric Poitevin, du Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (Grip), parce qu'il venait d'y avoir un coup d'Etat à Madagascar. "Par ailleurs, l'article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation et à l'exportation d'armes, modifiée par la loi du 25 mars 2003 sur le courtage dans les exportations d'armes, s'applique également à cette même vente. En plus d'une licence d'exportation, M. Verly aurait donc dû obtenir une licence de courtage en armes pour l'effectuer. Le ministère de la Justice, compétent en la matière, n'a pas connaissance de cette affaire et MAD Africa n'a pas fait les démarches pour demander une telle licence. Du côté des cellules régionales et fédérales de licences, il n'y a pas de contrôle a priori, et on doit se limiter à constater les infractions. Un tel contrôle est-il envisageable ? Pour Cédric Poitevin, ce type de situation aurait pu être évité " par une meilleure communication entre les différentes institutions en Belgique ". " Quand l'armée vend du matériel militaire, explique M. Poitevin, on pourrait imaginer qu'elle le renseigne aux autres entités fédérées et aux autres ministères. Dans le cas présent, la Région bruxelloise aurait pu être informée qu'une société basée sur son territoire venait d'acheter des hélicoptères, même démilitarisés. Les autorités bruxelloises auraient alors pu contacter la société pour lui rappeler ses droits et ses devoirs en termes d'une éventuelle exportation. " Le dernier niveau de contrôle, les douanes belges, ont laissé passer les hélicoptères en l'absence des licences appropriées. Comment est-ce possible ? Au ministère des Finances, on explique que les douanes belges " se limitent à contrôler si les documents sont en ordre et font une vérification de visu ". En l'absence de documents - ici, les licences nécessaires - les douanes n'ont pas de raison de contrôler que les biens auraient nécessité les autorisations de la Région, et les hélicoptères ont pu être acheminés vers Madagascar sans problème. " En cas de doute, nous vérifions le matériel, indique le ministère, mais cela ne se passe que lorsqu'il y a une licence. Si, de premier abord, il n'y a pas de licence, le matériel passe comme ça. La faute initiale vient de l'exportateur, qui n'a pas rempli ses obligations au niveau de la délivrance d'une autorisation. S'il ne le fait pas, c'est là qu'il y a infraction. " Par ailleurs, le ministère précise que " sur la base des éléments disponibles au moment de l'exportation, aucun élément ne laissait supposer que les marchandises en question, des hélicoptères démilitarisés, nécessitaient une licence d'exportation pour être envoyés à Madagascar ". M. Verly, qui souhaitait sans doute être informé sur la nécessité d'une licence, affirme avoir présenté sa facture aux autorités fédérales. Celle-ci était adressée à la présidence de la Haute Autorité de Transition de Madagascar, pas à l'armée malgache. Malgré le fait que la société MAD Africa Distribution n'ait pas respecté la clause de ré-exportation signée avec le ministère belge de la Défense lors de la vente des hélicoptères Alouette II en 2009, ce dernier a continué à vendre son matériel à la société bruxelloise. Il a encore attribué huit hélicoptères Agusta A-109 à MAD Africa Distribution le 19 novembre 2009, pour un montant non spécifié. Le 18 mai 2010, après l'officialisation de l'arrivée des quatre Alouette à Madagascar, la Défense octroie des pièces de rechange et de la documentation pour hélicoptères AlouetteII à MAD Africa Distribution. Ce marché public était estimé à 425 000 euros, hors TVA. Le 12 mars 2012 encore, quatre autres Agusta ont été attribués à MAD Africa Distribution pour un montant de 425 425 euros. Selon une source au sein des services de renseignement belges, sous couvert d'anonymat, " le Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) fait toujours une enquête sur les acheteurs de matériel vendu par l'armée lors de ventes publiques. Si une société transfère du matériel sans la licence appropriée, il doit le savoir avant que le marché ne soit attribué ". Le cabinet De Crem indique ne pas être responsable du non- respect de la clause de ré- exportation du certificat d'utilisateur final : " Nous avons vendu, à une firme belge, du matériel militaire démilitarisé, et à partir de là, M. Verly en est responsable. " En outre, le cabinet estime qu'un complément d'enquête, après la vente des Alouette II, n'était pas nécessaire, car MAD Africa Distribution " est une société belge, crédible, et qui a l'argent " pour acheter le matériel. L'absence de licences ? " Ce n'est plus notre problème. Nous avons vendu à une société qui avait toutes les garanties nécessaires pour la vente. La Défense n'est pas responsable des actions d'une firme qui vend des biens sans licence. "Les douanes belges et la Région bruxelloise devraient prochainement déterminer si les conditions sont réunies pour engager des poursuites à l'encontre de la société MAD Africa Distribution. Le service fédéral des armes affirme avoir transmis l'information à la police. Si une instruction est lancée à son encontre, en application de la loi sur le courtage de 2003 et de la loi sur les exportations d'armes de 1991, et si l'infraction est constatée, M. Verly risque un mois à cinq ans d'emprisonnement et une amende allant de 10 000 à 1 million d'euros, éventuellement accompagnés de l'interdiction temporaire de procéder encore à des transactions en la matière. En attendant, la Défense ne compte pas suspendre l'octroi de ses marchés publics à MAD Africa Distribution. " Nous partons du principe que si la firme ne se fait pas condamner, il n'y a aucune raison de ne pas continuer à lui vendre du matériel ", affirme-t-on au ministère. " Les ventes de surplus militaires ne sont pas anecdotiques. On peut se poser la question de savoir quelles ont été les précautions prises par le ministère de la Défense pour cette vente ", affirme Cédric Poitevin. " La société en question a des liens clairs avec Madagascar et ne se cache pas de l'éventualité de ré-export vers le pays. Il ne s'agit pas de regarder si la personne a, oui ou non, été condamnée : l'opportunité ou non d'autoriser une vente d'armes se base sur une évaluation préalable des risques que cela pose. Si l'armée a eu connaissance du fait qu'une partie des hélicoptères a été envoyée à Madagascar et est aux mains de l'armée, c'est préoccupant de voir qu'elle continue de faire affaire avec la même société. "DAMIEN SPLEETERSLe terme " démilitarisé " n'a aucune base légale " La Défense n'est pas responsable des actions d'une firme qui vend des biens sans licence "