Issu des travaux de la commission d’enquête parlementaire wallonne Publifin, le décret » gouvernance » du 29 mars 2018 est contesté devant la Cour constitutionnelle par la compagnie d’assurance Integrale, filiale de Nethys, en raison notamment des plafonds de rémunération des dirigeants. L’affaire devait être plaidée le 6 novembre, mais le gouvernement wallon vient de débarquer son avocat, David Renders (UClouvain), expert en droit public et en droit administratif, pour le remplacer par Marc Uyttendaele, qui a demandé une remise.
Intégrale : Renders out, Uyttendaele in
06-11-2019, 20:00
Mise à jour le: 21-01-2021, 09:58
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