Fiscalité Ce qui change

Deux modifications importantes entrent en vigueur cette année pour le contribuable.

Parmi les grandes nouveautés fiscales, citons tout d’abord une mesure prise par l’administration des finances pour être plus efficace face à la fraude fiscale. Le délai de contrôle normal en matière d’impôt sur les personnes physiques est de trois ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Par exemple, pour l’exercice d’imposition 2006, le fisc avait jusqu’au 31 décembre 2008 (trois ans à partir du 1er janvier 2006) pour contrôler votre déclaration relative à vos revenus de 2005 et éventuellement adapter vos impôts. Une fois que ce délai est dépassé, vos revenus de 2005 (et avant) sont hors de portée du fisc. Toutefois, en cas de suspicion de fraude ou d’évasion fiscale, le fisc peut dorénavant retourner sept ans en arrière (le 1er janvier de l’exercice d’imposition sert toujours de référence), au lieu de cinq ans auparavant. Concrètement, cela veut dire que vos revenus de 2005 ne seront hors de portée du fisc qu’ après le 31 décembre 2012 s’il soupçonne une fraude. Le fisc doit toutefois avertir le contribuable par écrit et de manière détaillée sur les indications de fraude qu’il a en sa possession. Pour être complet, signalons que des allongements de délais similaires sont également d’ application en matière de TVA. En cas de fraude, le délai de contrôle est aussi porté à sept ans au lieu de cinq.

Une deuxième nouveauté concerne l’exonération fiscale de l’indemnité domicile-lieu de travail. Si vous êtes salarié et que vos frais de déplacement domicile-lieu de travail vous sont remboursés par votre employeur, vous pouvez profiter d’une exonération (partielle) de ce remboursement. Attention cependant, cette exonération ne vaut que si vous vous ralliez à la formule  » automatique  » des frais forfaitaires. Autrement dit, si vous optez pour la déclaration de vos frais réels détaillés, vous ne pouvez donc pas en bénéficier. Bonne nouvelle pour les travailleurs qui se rendent à leur travail en voiture ou en moto : l’exonération de l’intervention de l’employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail double, passant de 125 euros à 250 euros (montant à indexer). Pour l’année de revenus 2009, le montant exonéré revient donc à 350 euros. Cette exonération vaut également pour les travailleurs qui disposent d’une voiture de société.

Johan Steenackers