Dénonciation d’un scandale inexistant

Le Vif/L’Express du 17 octobre dernier a publié  » Fraude fiscale. La grande hypocrisie « . Cet article fait suite à l’arrêt de la cour d’appel de Mons rendu un mois auparavant en cause d’un contribuable nommé Gilles. L’auteur, Philippe Engels, s’est manifestement fondé exclusivement sur des informations fournies par un fonctionnaire de l’administration fiscale. (à) Les faits de la cause sont clairement relatés dans l’arrêt de la cour d’appel de Mons du 24 septembre 2008 qui a donné lieu à l’article de M. Engels. En résumé, M. Gilles et son épouse avaient constitué en 1984 la SPRL Anciens Etablissements Huygens au capital de 250 000 francs. M. Gilles en était le gérant. Au début de 1996, ils ont envisagé de céder leur affaire à leur gendre. La société était toutefois à l’époque propriétaire de deux immeubles et avait d’importantes liquidités, ce qui aurait rendu l’achat des parts trop onéreux pour leur gendre. Leur banquier leur a alors conseillé de constituer une société nouvelle et de faire vendre à celle-ci par la SPRL les seuls actifs utiles à la poursuite de l’activité. Ainsi, les actions de la nouvelle société pourraient alors être vendues au gendre à un prix abordable. Quant à la SPRL, qui ne posséderait plus que les deux immeubles et des liquidités, elle pourrait ensuite être liquidée (à). Toutefois, en juin 1996, la banque signala à M. Gilles qu’elle était en rapport avec des investisseurs désireux d’acquérir des sociétés ne disposant plus que de cash et que ceux-ci acceptaient de payer, pour les actions de pareille société, un prix égal au montant des liquidités de la société, diminué d’une partie seulement de la charge fiscale qui devrait être supportée en cas de liquidation. C’est dans ces circonstances qu’après la constitution de la nouvelle société et l’acquisition par celle-ci des actifs nécessaires à la poursuite de l’activité, les consorts Gilles ont rendu la SPRL entièrement liquide en lui achetant les deux immeubles, puis ont vendu les parts de leur SPRL à l’acheteur qui leur a été présenté par leur banquier. (à) Les consorts Gilles restaient par ailleurs propriétaires des actions de la nouvelle société qu’ils avaient constituée pour reprendre l’activité de la SPRL. Ils avaient l’intention de céder ces actions à leur gendre (…). Il s’agit donc de la vente, pour un prix très avantageux, de parts d’une société préalablement rendue liquide. (à) Les consorts Gilles ont reçu un avis de rectification de leur déclaration fiscale annonçant la taxation au taux de 33 % de la plus-value réalisée. (…) Cet avis annonçait en outre une amende de 50 %. A la suite de la réponse faite à l’avis de rectification, l’impôt a été enrôlé mais l’amende a été réduite à 10 % (…). L’administration a donc admis que les consorts Gilles étaient de bonne foi, ce qui explique qu’ils n’aient pas été poursuivis pénalement. A la suite de la réclamation des consorts Gilles et de leur recours judiciaire, le tribunal de Liège a considéré que la vente de leurs actions relevait de la gestion normale et a annulé l’imposition. L’Etat a interjeté appel. (à) La cour d’appel de Liège (à) a considéré que la vente (…) excédait les limites d’une gestion normale et que la base imposable était la plus-value réalisée comme le soutenait l’administration. Sur pourvoi des consorts Gilles, la Cour de cassation a cassé cette décision. (à) Dans la quasi-totalité des cas, la juridiction à laquelle l’affaire est renvoyée après cassation se rallie à l’interprétation de la loi consacrée par cette haute juridiction. C’est ce qu’a fait la cour d’appel de Mons dans son arrêt du 19 septembre dernier (…).

(Lire la lettre in extenso sur www.levif.be)

John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation