» C’est le lien de filiation qui est en cause « 

Quels sont les bouleversements juridiques et légaux provoqués par l’homoparentalité ? Le point avec Jehanne Sosson, avocate et professeure en droit de la famille à l’UCL.

Le Vif/L’Express : Quelles sont les différences qui subsistent, sur le plan légal, entre la parentalité hétérosexuelle et la parentalité homosexuelle ?

Jehanne Sosson : Il reste une différence majeure. Quand une femme mariée met un enfant au monde, son mari est présumé être le père. Ce n’est pas le cas dans un couple de femmes parce qu’il n’y a, aux yeux de la loi, pas de présomption de paternité possible. Le législateur n’a pas créé, pour l’occasion, une présomption de co-maternité. Il faut donc que la compagne ou la femme de celle qui accouche adopte officiellement le nouveau-né.

Si aucune procédure d’adoption n’est entamée, le deuxième membre du couple ne bénéficie d’aucun statut légal. En cas de séparation ou de divorce, celui qui n’est pas le parent biologique ne bénéficie d’aucun droit par rapport à l’enfant. Il n’est non plus soumis à aucun devoir, comme le versement d’une pension alimentaire par exemple. S’il souhaite conserver un lien avec l’enfant, il doit faire valoir un droit aux relations personnelles, comme n’importe quel tiers, et prouver qu’il y a lien particulier d’affection avec l’enfant. Cette situation est exactement la même que dans un couple hétérosexuel recomposé.

Que recouvre la notion de parenté sociale, sans lien biologique avec l’enfant, qui sera discutée cet automne en commission de la Justice, au Sénat ?

Actuellement, dans un couple avec enfant, soit on est mère ou père, soit on n’est rien. La parenté sociale vise à établir un autre statut, à mi-chemin entre ces deux situations-là, qui s’appliquerait tant dans les couples hétérosexuels et qu’homosexuels.

Pourquoi la procédure d’adoption intrafamilale est-elle si complexe alors que, dans les faits, l’enfant vit parfois depuis des années avec ce deuxième parent, fût-il sans statut ?

Parce qu’il faut des garanties. Permettre une adoption, c’est inscrire l’enfant dans une filiation particulière, donc dans une certaine construction identitaire. Il sera fils ou fille de deux pères ou de deux mères. Ce lien, symbolique mais aussi très concret, est indélébile. Aujourd’hui, on a détaché la filiation de la question de l’engendrement. Il s’agit d’un saut anthropologique très important. L’adoption est une fiction juridique qui accroche un enfant à des parents par filiation. Derrière cela, la question de fond qui est posée, c’est : qu’est-ce qui fonde encore le lien de filiation aujourd’hui ? Pour certains juristes, c’est le lien biologique, pour d’autres, c’est la volonté de parenté. Mais tous les psychologues s’accordent à dire que la filiation est sacrée et d’autant plus importante que les couples se délitent. On est parents pour toujours…

Quelle est la position du législateur par rapport à la coparentalité ?

Il n’est pas prêt à franchir le pas de quatre parents, mais bien celui de deux parents biologiques auxquels se joignent deux parents sociaux. Accepter la coparentalité à quatre, ce serait pousser trop loin la fiction par rapport à la nature. A quatre parents, le risque de dilution de responsabilité est plus grand : quel nom portera l’enfant ? Si les deux couples de départ se séparent, quid de la garde de l’enfant ? Quid des pensions alimentaires ? Et quid des pensions que l’enfant devrait payer, bien plus tard, pour ses quatre parents devenus vieux ?

Les homoparents poussent-ils, même sans le vouloir, le législateur dans ses derniers retranchements ?

Ils nous poussent en tout cas vers des structures familiales que l’on n’avait pas imaginées. Tout le droit est fondé sur le couple hétérosexuel.

Qu’en est-il de la réflexion politique sur les mères porteuses ?

Plusieurs propositions de loi ont été déposées en commission de la Justice du Sénat. Actuellement, le vide juridique règne sur cette question : si une mère porteuse signe un contrat dans lequel elle s’engage à donner l’enfant à un couple et qu’elle change d’avis au dernier moment, le contrat est considéré comme nul. Un des projets déposés vise à interdire la maternité pour autrui, un autre à interdire sa commercialisation, et le troisième à l’encadrer. Tout le monde sait que le phénomène existe en Belgique, notamment entre s£urs.

ENTRETIEN : L.v.R.