Condamné à rembourser 32.000 euros et les intérêts par le tribunal de première instance de Tournai, qui a estimé qu'il ne pouvait pas cumuler une pension de mandataire et une activité professionnelle, Patrick Van Honacker avait fait appel de ce jugement. La cour d'appel de Mons avait confirmé le premier jugement, en janvier 2014. "Le 1er juillet 1998, le collège communal m'informait que j'avais droit à cette pension sans aucune condition", raconte l'intéressé. "A l'époque, c'était une caisse communale qui payait cette pension mais les règles ont changé en 2010 et c'est Ethias qui a pris le relais. C'est à cette époque que j'ai été informé que je n'avais pas droit à cette pension". Patrick Van Honacker, bourgmestre d'Estaimpuis entre 1977 et 1995, n'envisage pas de porter l'affaire en cassation. "Les frais de justice sont pour ma poche. Il est donc préférable de rembourser cette somme." Un accord a été trouvé avec la commune et l'ancien bourgmestre a pris contact avec le SPF Finances pour récupérer les 40% d'impôts versés sur cette pension indûment perçue. (Belga)

Condamné à rembourser 32.000 euros et les intérêts par le tribunal de première instance de Tournai, qui a estimé qu'il ne pouvait pas cumuler une pension de mandataire et une activité professionnelle, Patrick Van Honacker avait fait appel de ce jugement. La cour d'appel de Mons avait confirmé le premier jugement, en janvier 2014. "Le 1er juillet 1998, le collège communal m'informait que j'avais droit à cette pension sans aucune condition", raconte l'intéressé. "A l'époque, c'était une caisse communale qui payait cette pension mais les règles ont changé en 2010 et c'est Ethias qui a pris le relais. C'est à cette époque que j'ai été informé que je n'avais pas droit à cette pension". Patrick Van Honacker, bourgmestre d'Estaimpuis entre 1977 et 1995, n'envisage pas de porter l'affaire en cassation. "Les frais de justice sont pour ma poche. Il est donc préférable de rembourser cette somme." Un accord a été trouvé avec la commune et l'ancien bourgmestre a pris contact avec le SPF Finances pour récupérer les 40% d'impôts versés sur cette pension indûment perçue. (Belga)