La vignette allemande pour l’utilisation des (auto-)routes fédérales par les automobiles des particuliers est contraire au droit de l’Union, a tranché mardi la Cour de Justice de l’Union européenne.
Cette redevance est discriminatoire étant donné que sa charge économique repose, en pratique, sur les seuls propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés dans d’autres États membres, justifie la haute juridiction basée à Luxembourg.
Cet arrêt était fort attendu dans le débat sensible de la taxation des voitures fondée sur le principe du « pollueur-payeur ». L’Allemagne avait opté en 2015 pour une redevance dont les recettes seraient entièrement affectées au financement des infrastructures routières, en calculant le montant sur la cylindrée, le moyen de propulsion et la classe d’émission du véhicule.
Mais la manière de payer la vignette diffère selon que le véhicule est immatriculé en Allemagne ou à l’étranger. Pour les voitures immatriculées en Allemagne, la vignette prenait la forme d’un paiement annuel (130 euros maximum), entièrement compensé par une exonération de la taxe de circulation.
En revanche, pour ceux immatriculés à l’étranger, aucune compensation n’était prévue. La vignette (qui ne porte dans ce cas que sur les autoroutes) coûte entre 2,5 et 25 euros pour dix jours, entre 7 et 50 euros pour deux mois, et 130 euros maximum pour une année.
Cette différence de traitement en raison de la nationalité a été jugée discriminatoire par la Cour européenne, qui avait été saisie par l’Autriche.