A Strasbourg, les députés ont approuvé à une écrasante majorité (642 voix pour, 8 contre et 46 abstentions) leur version de la législation sur les marchés numériques ("DMA", selon son acronyme anglais), qui doit permettre à l'Europe de reprendre davantage de contrôle sur ce marché, actuellement dominé par une poignée de grandes firmes, essentiellement américaines (les GAFAM, pour Google, Apple, Facebook-Meta, Amazon ou Microsoft).

Visant les pratiques anticoncurrentielles, la DMA forme, avec la "DSA" (la législation sur les services numériques, passée cette semaine en commission du Parlement pour lutter contre les contenus illicites comme les discours de haine ou la désinformation), "les deux faces d'une même pièce: la régulation de l'espace informationnel", a rappelé le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, lors du débat parlementaire.

À ses yeux, l'Europe prendra ainsi "le leadership de la définition des normes mondiales de l'espace numérique", grâce à des obligations "ex ante", imposées aux géants du net pour que leurs services accèdent ou restent sur le marché. Et ce alors qu'actuellement, les autorités européennes de la concurrence ne peuvent agir qu'en réaction face à ces "contrôleurs d'accès" ("gatekeepers"), en leur imposant de lourdes amendes ou via des procédures judiciaires.

Une liste noire des pratiques déloyales des grandes plateformes

Le texte propose de dresser une liste noire des pratiques déloyales des grandes plateformes. Il vise notamment à empêcher le flou ou les difficultés entretenues lors des demandes d'acceptation de cookies. Il permet aussi à la Commission de mener des enquêtes de marché et d'appliquer des sanctions.

Les "contrôleurs d'accès'' disposeront en retour de règles claires sur ce qu'ils pourront et ne pourront pas faire dans l'UE, plutôt que de risquer des poursuites pour concurrence déloyale, fait valoir l'UE. M. Breton et plusieurs députés ont dénoncé le lobby intense exercé par les grandes firmes dans ce dossier, et la résistance des législateurs.

Par rapport à la proposition formulée par la Commission en décembre 2020, les députés veulent notamment inclure dans le champ d'application de la législation les navigateurs web, les assistants virtuels et les télévisions connectées.

Ils réclament aussi des exigences supplémentaires sur l'utilisation des données pour la publicité ciblée ou micro-ciblée. Ainsi, la publicité ciblée devrait être interdite pour les mineurs d'âge, tandis que les adultes pourraient non seulement donner, mais aussi retirer facilement leur consentement pour ce type de profilage en ligne.

Permettre de communiquer à partir d'un seul compte sur des services de messagerie d'autres plateformes

L'une de leurs moindres demandes n'est pas l'interopérabilité de certains services. Il s'agirait que les plateformes permettent à un utilisateur de communiquer, à partir d'un seul compte, sur des services de messagerie ou de réseau social d'autres plateformes. Par exemple de communiquer avec ses contacts sur WhatsApp en utilisant Signal.

Le but: offrir à l'utilisateur une plus grande liberté de choix que la seule offre des réseaux dominants, accusés d'enfermer l'utilisateur dans des "bulles d'information". Plus besoin non plus d'ouvrir de multiples comptes pour communiquer avec des amis présents sur d'autres plateformes, et essaimer ainsi diverses données. L'interopérabilité est également vue comme une opportunité pour les entreprises européennes d'attirer l'utilisateur vers leur diversité et leur innovation.

Le Parlement se veut en outre plus sévère en cas d'infractions récurrentes au DMA: les grandes entreprises pourraient être mises à l'amende au moins à 4% et jusqu'à 20% de leur chiffre d'affaires annuel, là où la Commission et les États membres préconisent un plafond de 10%.

La France, qui aura la présidence du Conseil de l'UE au premier semestre 2022, a déjà annoncé son intention de faire aboutir ces deux dossiers pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

A Strasbourg, les députés ont approuvé à une écrasante majorité (642 voix pour, 8 contre et 46 abstentions) leur version de la législation sur les marchés numériques ("DMA", selon son acronyme anglais), qui doit permettre à l'Europe de reprendre davantage de contrôle sur ce marché, actuellement dominé par une poignée de grandes firmes, essentiellement américaines (les GAFAM, pour Google, Apple, Facebook-Meta, Amazon ou Microsoft). Visant les pratiques anticoncurrentielles, la DMA forme, avec la "DSA" (la législation sur les services numériques, passée cette semaine en commission du Parlement pour lutter contre les contenus illicites comme les discours de haine ou la désinformation), "les deux faces d'une même pièce: la régulation de l'espace informationnel", a rappelé le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, lors du débat parlementaire. À ses yeux, l'Europe prendra ainsi "le leadership de la définition des normes mondiales de l'espace numérique", grâce à des obligations "ex ante", imposées aux géants du net pour que leurs services accèdent ou restent sur le marché. Et ce alors qu'actuellement, les autorités européennes de la concurrence ne peuvent agir qu'en réaction face à ces "contrôleurs d'accès" ("gatekeepers"), en leur imposant de lourdes amendes ou via des procédures judiciaires. Le texte propose de dresser une liste noire des pratiques déloyales des grandes plateformes. Il vise notamment à empêcher le flou ou les difficultés entretenues lors des demandes d'acceptation de cookies. Il permet aussi à la Commission de mener des enquêtes de marché et d'appliquer des sanctions. Les "contrôleurs d'accès'' disposeront en retour de règles claires sur ce qu'ils pourront et ne pourront pas faire dans l'UE, plutôt que de risquer des poursuites pour concurrence déloyale, fait valoir l'UE. M. Breton et plusieurs députés ont dénoncé le lobby intense exercé par les grandes firmes dans ce dossier, et la résistance des législateurs. Par rapport à la proposition formulée par la Commission en décembre 2020, les députés veulent notamment inclure dans le champ d'application de la législation les navigateurs web, les assistants virtuels et les télévisions connectées. Ils réclament aussi des exigences supplémentaires sur l'utilisation des données pour la publicité ciblée ou micro-ciblée. Ainsi, la publicité ciblée devrait être interdite pour les mineurs d'âge, tandis que les adultes pourraient non seulement donner, mais aussi retirer facilement leur consentement pour ce type de profilage en ligne. L'une de leurs moindres demandes n'est pas l'interopérabilité de certains services. Il s'agirait que les plateformes permettent à un utilisateur de communiquer, à partir d'un seul compte, sur des services de messagerie ou de réseau social d'autres plateformes. Par exemple de communiquer avec ses contacts sur WhatsApp en utilisant Signal. Le but: offrir à l'utilisateur une plus grande liberté de choix que la seule offre des réseaux dominants, accusés d'enfermer l'utilisateur dans des "bulles d'information". Plus besoin non plus d'ouvrir de multiples comptes pour communiquer avec des amis présents sur d'autres plateformes, et essaimer ainsi diverses données. L'interopérabilité est également vue comme une opportunité pour les entreprises européennes d'attirer l'utilisateur vers leur diversité et leur innovation. Le Parlement se veut en outre plus sévère en cas d'infractions récurrentes au DMA: les grandes entreprises pourraient être mises à l'amende au moins à 4% et jusqu'à 20% de leur chiffre d'affaires annuel, là où la Commission et les États membres préconisent un plafond de 10%. La France, qui aura la présidence du Conseil de l'UE au premier semestre 2022, a déjà annoncé son intention de faire aboutir ces deux dossiers pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.