Brevets sur les vaccins anti covid: la licence obligatoire est « un outil parfaitement légitime » selon l’UE

La Commission européenne a reconnu mercredi que le recours à des licences obligatoires était « un outil parfaitement légitime » pour renforcer la production et la répartition mondiales de vaccins anti-covid, dans le débat sur la levée des brevets préconisée les États-Unis. « Une petite ouverture », selon certains eurodéputés.

Pour soutenir le renforcement de la production de vaccins et le partage des connaissances, « les licences obligatoires sont un outil parfaitement légitime dans le contexte d’une pandémie », a affirmé le vice-président de la Commission Valdis Dombrovskis, en charge du Commerce, lors d’un débat au Parlement européen sur la levée des brevets.

Une licence obligatoire permet aux pouvoirs publics d’ôter dans certains cas – et la santé publique en est un – à un titulaire de brevet son choix de refuser de donner une licence sur son invention. Cette imposition est alors assortie d’une compensation financière pour le titulaire du brevet.

M. Dombrovskis a annoncé le dépôt d’une proposition en juillet devant l’Organisation mondiale du Commerce (OMC). Les solutions proposées devraient avant tout inclure les licences volontaires, qui permettent aux développeurs et producteurs de vaccins de partager leurs connaissances et technologies avec des producteurs dans des pays en développement, ainsi que d’investir dans la capacité locale de production.

Mais elles devront aussi envisager la limitation des restrictions à l’exportation – États-Unis et Royaume-Uni sont visés sans être cités – et l’augmentation des contributions au programme Covax, qui vise à assurer un accès équitable à la vaccination dans 200 pays.

Quant à l’idée d’une renonciation temporaire aux droits de brevet (DPI, pour droit de propriété intellectuelle), les députés européens se sont montrés divisés.

Socialistes, écologistes et radicaux de gauche y sont favorables, au contraire des démocrates-chrétiens, libéraux et conservateurs. La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait déjà fait part de son scepticisme: à court et moyen terme, la levée des brevets n’apportera pas de dose supplémentaire de vaccin, avait-elle déclaré. « L’UE peut être fière d’exporter 50% de sa production vaccinale, mais il serait choquant et indigne de continuer à la voir bloquer au niveau international la suspension des brevets, qui permettrait pourtant d’augmenter rapidement la production », a au contraire affirmé le co-président des Verts/ALE, Philippe Lamberts (Ecolo).

Il souligne que des usines pharmaceutiques existent partout dans le monde et dit craindre une volonté, dans le chef de l’UE, de « préserver les marges bénéficiaires des big pharma plutôt que la vie humaine ».

Kathleen Van Brempt (Vooruit, S&D) a également poussé dans cette direction, de même que Marc Botenga (PTB, GUE), qui plaide depuis un an pour la levée des brevets. Ce dernier a entendu dans les propos de M. Dombrovskis une manière de « céder sur les licences obligatoires » tout en refusant la levée des brevets.

« À titre personnel », Cindy Franssen (CD&V, PPE) a elle aussi soutenu une levée temporaire des brevets dans le cadre de l’OMC. Elle considère que les esprits « sont en train de mûrir » et a elle aussi entendu, dans l’allocution de M. Dombrovskis, « une petite ouverture ».

À l’inverse, Geert Bourgeois (N-VA, groupe CRE) voit dans la levée des brevets une « fausse bonne idée » qui n’accélérerait en rien la fourniture de vaccins et nuirait à l’innovation. Il a souligné que le droit de propriété intellectuelle était le fruit de recherches intenses, longues et coûteuses, garantissant des dizaines de milliers d’emplois. Il préconise l’augmentation de la production et la nécessité pour la Commission de passer des accords avec les pays en développement pour exporter des vaccins et apporter des soutiens humains et logistiques à la vaccination.

Pour Frédérique Ries (MR, Renew Europe), « quel que soit le respect que l’on peut avoir pour Joe Biden, cette annonce sur la levée des brevets, c’est juste un joli coup médiatique, dès lors que les États-Unis n’exportent quasi pas de vaccins ni de composants ». Elle a appelé à doper Covax et à encourager le partage de connaissances et les transferts de technologies, ainsi que la mise en place d’installations de production, notamment en Afrique. Un point sur lequel les deux camps se rejoignent.

De manière générale, la toute grande majorité des élus ont critiqué les États-Unis et le Royaume-Uni qui accumulent les doses de façon excessive alors que les pays plus pauvres n’y ont pas ou peu accès.