Le commissaire européen à la Justice Didier Reynders a pressé mercredi les États membres de se mettre en ordre pour que le nouveau Parquet européen puisse commencer à travailler le 1er mars prochain, avec deux mois de retard sur le calendrier initialement prévu.
« Il faut que les législations de mise en oeuvre soient adoptées partout dans les États membres et surtout que les procédures de sélection des procureurs délégués soient menées à bien », a indiqué le commissaire belge lors d’un conseil des ministres européens de la Justice. Cette nouvelle institution judiciaire de l’UE aura le pouvoir de rechercher, poursuivre et renvoyer devant les juridictions nationales les auteurs d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
Elle a été installée fin septembre à Luxembourg. Sa cheffe, la Roumaine Laura Codruta Kövesi, et les 22 procureurs représentant les États participant à cette coopération renforcée, ont prêté serment. Mais son entrée en fonction est suspendue à la nomination par les pays participants de leurs procureurs délégués, qui seront chargés dans ces États de mener les enquêtes, ainsi qu’à l’adaptation des législations nationales pour intégrer cette nouvelle autorité judiciaire. Actuellement seuls deux pays ont nommé leurs procureurs délégués: l’Allemagne et la Slovaquie.
Le parquet européen aurait dû commencer ses travaux avec l’entrée en vigueur le 1er janvier prochain de la nouvelle programmation budgétaire de l’UE (CFP 2021-2027) et du fonds de relance, en parallèle d’un mécanisme liant l’octroi de fonds européens au respect de l’État de droit, que la Pologne et la Hongrie bloquent toujours. Sur les 27 pays de l’UE, cinq ne participent pas à ce parquet européen: la Hongrie, la Pologne, l’Irlande, la Suède et le Danemark. Cette autorité indépendante est compétente pour la fraude aux fonds européens, la fraude à la TVA de plus de dix millions d’euros, la corruption. Une criminalité représentant entre 30 et 60 milliards d’euros par an, selon Mme Kövesi.
Plus tôt dans la journée, la Commission avait adopté sa communication sur la numérisation de la justice dans l’UE, qui vise entre autres à ce que les entreprises et les citoyens aient accès à la justice également en ligne, depuis leur ordinateur portable. Elle propose donc de faire du numérique l’option par défaut dans la coopération judiciaire transfrontière, car à ce jour, de nombreuses procédures judiciaires, y compris celles qui dépassent les frontières, se font encore sur papier et par voie postale.
La Commission prévoit dès lors une mise à jour du système de gestion des dossiers (Case Management System) d’Eurojust, qui permet à l’Agence de recouper différents dossiers afin de coordonner la lutte contre les formes graves de criminalité transfrontière dans l’UE, y compris le terrorisme. Des liens seront établis avec Europol et le Parquet européen.
La Commission constate aussi qu’e-CODEX, le principal outil de coopération sécurisée dans les procédures transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, n’est actuellement utilisé que par quelques États membres. Elle veut en faire la norme de référence. À partir du 1er juillet 2023, la Commission confiera donc ce système à l’agence eu-LISA, qui gère déjà le suivi par empreinte digitale des demandeurs d’asile dans l’Union européenne.
