Droit voisin: lettre ouverte aux parlementaires européens

Avant le vote sur le droit d’auteur en plénière prévue le 12 septembre, la FEJ (Fédération européenne des journalistes), la FIJ (Fédération internationale des journalistes), l’EMMA (European MagazineMediaAssociation), l’ENPA (European Newspaper Publishers’ Association), l’EPC (European Publishers Council), le NME (News Media Europe) – représentant ensemble les intérêts de dizaines de milliers de marques de presse et de journalistes européens – appellent conjointement les eurodéputés à maintenir le libellé du droit des éditeurs (article 11) comme avancé par la Commission des affaires juridiques.

L’article 11, comme proposé par la Commission des affaires juridiques le 20 juin, représente une étape majeure du débat: la reconnaissance de la nécessité de protéger les investissements en contenu, d’adapter la gestion du droit d’auteur au monde numérique, d’assurer des pratiques justes dans l’exploitation en ligne des informations et de garantir une presse démocratique saine, diversifiée, durable et libre, au bénéfice des journalistes, des citoyens et de la démocratie européenne.

La proposition garantit également que les hyperliens sont clairement exclus du champ d’application de l’article 11 et qu’elle ne pénalise pas les lecteurs qui partagent des articles, car elle ne s’applique qu’aux utilisations par les fournisseurs de services de la société de l’information.

Dans ce contexte, les fédérations internationales et européennes de journalistes ont convenu début juillet avec les éditeurs européens d’une approche et d’un libellé communs concernant la Raison 35, afin de garantir aux journalistes les bénéfices découlant du futur droit voisin des éditeurs.

L’instauration des droits voisins proposée à l’article 11 facilitera un écosystème de presse prospère, avec une rémunération équitable pour les journalistes, y compris les photographes et les pigistes, et préservera la qualité du contenu.

La solution votée dans le cadre de la Commission des affaires juridiques représente une approche sensée et équilibrée qui a été atteinte après des mois de négociations et de compromis. L’ensemble de l’écosystème de la presse est favorable à l’article 11 proposé par la Commission des affaires juridiques.

Toute nouvelle limitation ou modification de l’article 11 n’aurait que l’effet indésirable de diluer le droit, le rendant inutilisable – ce qui aurait pour conséquence regrettable, que tant les éditeurs que les journalistes seraient perdants. Cela ne profiterait qu’aux acteurs qui ont profité du manque actuel de clarté juridique et qui, depuis une dizaine d’années, utilisent gratuitement le contenu de la presse au détriment du journalisme professionnel et des médias européens. Toute solution alternative est également fortement contestée par l’ensemble de l’écosystème.

Un droit des éditeurs donne aux éditeurs de presse un statut juridique indispensable pour pouvoir négocier des conditions de distribution justes et réalisables du contenu de la presse dans le monde numérique; il assure une distribution juste et proportionnée des revenus entre les éditeurs et les journalistes; et il est essentiel pour aider l’industrie à assurer l’avenir d’une presse indépendante, diversifiée et libre.

Pour ces raisons, nous vous demandons de soutenir l’article 11 proposé par la Commission des affaires juridiques et encourageons vivement les membres du Parlement européen à ne pas succomber à des allégations trompeuses et à des campagnes hostiles et intimidantes menées par des opposants à un droit voisin pour les éditeurs de presse.

Nous vous invitons cordialement à nous contacter pour de plus amples informations.

Salutations distinguées,

Xavier Bouckaert, CEO de Roularta Media Group et Président d’European Magazine Media Association