Pour l'exercice fiscal 2012, seules 1.596 demandes de ce type ont été rentrées, sur base de la circulaire Peeters contestée par les francophones. Ce chiffre pourrait néanmoins encore croître légèrement parce qu'un petit nombre d'avertissements doivent encore être envoyés. Pour 2011, ce taux s'élevait à 6,95%, et à 6,98% en 2010. (KWO)

Pour l'exercice fiscal 2012, seules 1.596 demandes de ce type ont été rentrées, sur base de la circulaire Peeters contestée par les francophones. Ce chiffre pourrait néanmoins encore croître légèrement parce qu'un petit nombre d'avertissements doivent encore être envoyés. Pour 2011, ce taux s'élevait à 6,95%, et à 6,98% en 2010. (KWO)