Tour de vis à la perception des amendes pénales

En 2018, la Cour des comptes avait examiné l’exécution, par l’Etat, des peines d’amendes pénales prononcées par les cours et tribunaux.

A l’époque, elle avait, entre autres, constaté que certains jugements transmis devaient encore être encodés manuellement.

Que le suivi des dossiers des débiteurs insolvables et de ceux pour lesquels les créances approchaient de la prescription n’était pas  » claire- ment encadré « . Le ministre des Finances, Alexander De Croo (Open VLD), assure que des instructions ont été transmises  » pour que la préférence soit donnée aux actions de recouvrement susceptibles de rapporter le plus et, si possible, à moindre frais.  » Le recouvrement des amendes pénales serait largement effectué via la procédure de saisie-arrêt simplifiée,  » moins chère, plutôt que via l’huissier de justice « .

Les amendes pénales bénéficieraient désormais d’un suivi automatique des dossiers. Et l’application informatique permettrait maintenant d’obtenir à tout moment une liste des dossiers menacés de prescription.