Le Conseil d'État vient de remettre ses avis juridiques sur les trois projets d'ordonnance liés au projet SmartMove du gouvernement bruxellois. Le premier concerne l'instauration d'une taxe kilométrique intelligente sur le territoire bruxellois, les deux autres la réduction à zéro, pour les seuls Bruxellois, de la taxe annuelle de circulation et de la taxe de mise en circulation (la TMC), que la nouvelle taxe kilométrique est appelée à remplacer.

Les deux autres régions ne voient pas ce projet d'un bon oeil, car leurs navetteurs et autres voyageurs vers Bruxelles devraient payer la nouvelle taxe en plus de leurs taxes de circulation habituelles. Toutefois, dans le cadre du comité de concertation, elles ont consenti en mai dernier à ce que le gouvernement bruxellois interroge le Conseil d'État.

Pour ce dernier, "la Région de Bruxelles-Capitale peut justifier une différence de traitement par le fait que les autres régions ne marquent pas leur accord avec une réforme dans le sens indiqué. Il n'en demeure toutefois pas moins que la Région de Bruxelles-Capitale doit mettre tout en oeuvre pour parvenir à un accord de coopération évitant autant que possible les situations potentiellement discriminatoires ou, à tout le moins, limitant ces dernières".

Un accord de coopération est même exigé par la loi spéciale de financement pour le statut fiscal des voitures de leasing, sans quoi elles ne pourront être exemptées des taxes de circulation.

Selon M. Gatz (Open Vld), le gouvernement bruxellois prendra prochainement position sur ces trois avis, ainsi que sur celui de l'Autorité de protection de données. Il poursuivra aussi la concertation avec les autres régions et le fédéral au sein du comité de concertation.

Le Conseil d'État vient de remettre ses avis juridiques sur les trois projets d'ordonnance liés au projet SmartMove du gouvernement bruxellois. Le premier concerne l'instauration d'une taxe kilométrique intelligente sur le territoire bruxellois, les deux autres la réduction à zéro, pour les seuls Bruxellois, de la taxe annuelle de circulation et de la taxe de mise en circulation (la TMC), que la nouvelle taxe kilométrique est appelée à remplacer. Les deux autres régions ne voient pas ce projet d'un bon oeil, car leurs navetteurs et autres voyageurs vers Bruxelles devraient payer la nouvelle taxe en plus de leurs taxes de circulation habituelles. Toutefois, dans le cadre du comité de concertation, elles ont consenti en mai dernier à ce que le gouvernement bruxellois interroge le Conseil d'État. Pour ce dernier, "la Région de Bruxelles-Capitale peut justifier une différence de traitement par le fait que les autres régions ne marquent pas leur accord avec une réforme dans le sens indiqué. Il n'en demeure toutefois pas moins que la Région de Bruxelles-Capitale doit mettre tout en oeuvre pour parvenir à un accord de coopération évitant autant que possible les situations potentiellement discriminatoires ou, à tout le moins, limitant ces dernières". Un accord de coopération est même exigé par la loi spéciale de financement pour le statut fiscal des voitures de leasing, sans quoi elles ne pourront être exemptées des taxes de circulation. Selon M. Gatz (Open Vld), le gouvernement bruxellois prendra prochainement position sur ces trois avis, ainsi que sur celui de l'Autorité de protection de données. Il poursuivra aussi la concertation avec les autres régions et le fédéral au sein du comité de concertation.