La commission des Relations extérieures de la Chambre entamera mardi l’examen d’un texte controversé: le projet d’assentiment au traité commercial entre l’Union européenne et le Canada, plus connu sous son acronyme anglais CETA. Le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, présentera le texte aux députés. Le vote est attendu pour le 22 juin avant une adoption en séance plénière.
En octobre 2016, l’Europe entière avait les yeux rivés sur la Région wallonne, après que celle-ci eut refusé de déléguer au Fédéral sa signature pour lui permettre d’approuver le CETA, empêchant de la sorte la conclusion du traité acceptée par tous les autres Etats européens. Le Parlement de Wallonie, mais aussi ceux de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Région bruxelloise, s’opposaient à de nombreux points compris dans l’accord commercial, en particulier au mécanisme d’arbitrage des différends entre investisseurs et Etats (International Court System – ICS).
Les francophones de Belgique craignaient entre autres que les juges chargés de trancher les litiges soient issus des milieux d’affaires. Après deux semaines d’intenses tractations avec les autorités canadiennes, européennes et belges, la plupart des craintes soulevées avaient toutefois pu être levées. Outre un accord complémentaire avec le Canada et 35 déclarations conjointes avec la Commission européenne, un accord interne entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées avait été conclu pour sortir de la crise.
En vertu de ce dernier document, le gouvernement fédéral a sollicité l’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sur la compatibilité du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats avec le droit européen. Le 20 septembre 2017, le traité est entré provisoirement en vigueur, dans l’attente de la ratification par les différents parlements nationaux.
La crise du CETA a permis à l’Europe et au Canada de découvrir les subtilités institutionnelles belges. La ratification doit passer par tous les parlements de Belgique. Le parlement flamand est largement acquis au texte et, ce mardi, le projet d’assentiment devrait passer le cap de la commission des relations internationales. Le texte devrait également passer sans encombre à la Chambre, où il dispose aussi d’une majorité suffisante.
Une partie de l’opposition ne manquera toutefois pas de rappeler au gouvernement fédéral que la Cour de justice européenne n’a pas encore rendu l’avis sollicité par la Belgique. En Wallonie, à Bruxelles et en Fédération Wallonie-Bruxelles, le processus d’assentiment devra en revanche attendre l’avis de la CJUE. Un arrêt rendu par celle-ci en mars a donné du grain à moudre aux détracteurs du CETA, la Cour ayant cassé un mécanisme d’arbitrage privé couramment utilisé contenu dans un accord entre les Pays-Bas et la Slovaquie.
