Rencontre entre PS et N-VA : « Un accord communautaire avant 2024 est illusoire »

Quand le président du PS Elio Di Rupo et le président de la N-VA Bart De Wever se retrouveront autour d’une table, quel sera le menu communautaire ? Seule une « réforme de l’état de réparation » serait possible », affirment les spécialistes.

Quelque part dans la guerre crépusculaire appelée préformation, les plus grands partis du pays, le PS et la N-VA, devront se regarder dans les yeux. Aborderont-ils la question communautaire? Pas question, dit le PS. Bien sûr dit la N-VA. Pour elle, une seule question compte : quo vadis Belgica?

« Elio Di Rupo et Bart De Wever ont tous deux perdu les élections », déclare le politologue Carl Devos (Université de Gand). Après tous leurs grands serments, ils ont aussi peur de sauter par-dessus leur ombre. Di Rupo est pressé par la gauche, De Wever par la droite. C’est pourquoi il est claire que la discussion sur – une forme de – réforme de l’État et les thèmes du PS tels que la sécurité sociale, avec les pensions et la protection sociale au premier plan, est nécessaire. »

Que pensent les experts communautaires ? Christian Behrendt soupire quand on lui pose la question. Le constitutionnaliste, actif aux universités de Louvain et de Liège, rappelle que le communautaire ne s’est compliqué qu’au cours des dernières décennies. Lorsque les premiers pas de la fédéralisation ont été faits dans les années 1970, il s’agissait de culture. Pour parler franchement : le transfert de théâtres, de musées et de cinémas n’est pas très compliqué. L’enseignement est apparu sur la table dans les années 1980, c’était déjà moins évident. »

« La régionalisation des allocations familiales montre à quel point c’est difficile aujourd’hui. Elle a débuté avec la sixième réforme de l’État en 2011 et ne s’achèvera qu’en janvier 2020, lorsque Bruxelles aura également le contrôle total de la gestion et du paiement de cette prestation. Le transfert aura donc duré neuf ans. »

Et puis il y a autre chose à laquelle les négociateurs n’ont pas cessé de penser, indique Behrendt : « Les enfants d’une trentaine de pays, comme la Hongrie, la Pologne, le Luxembourg et la France, ont droit aux allocations familiales belges si leurs parents travaillent ici, même s’ils ne sont jamais venus dans le pays. De telles obligations internationales jouent également un rôle si vous voulez vous attaquer à la sécurité sociale. »

« En outre, les citoyens s’attendent à juste titre à ce que le nouveau système fonctionne parfaitement dès le premier jour « , déclare Behrendt. « Lorsque, en Wallonie, les allocations familiales ont été versées un jour ou deux plus tard qu’auparavant après le transfert, des troubles ont éclaté. Le ministre compétent a même dû s’excuser ! Et si, par exemple, vous scindez en quatre systèmes les paiements des personnes qui ont eu un accident de travail ou qui ont une maladie professionnelle – pour un montant d’environ 1 milliard d’euros -, vous courez également le risque qu’un paiement soit retardé ou qu’une personne soit oubliée, comme dans le cas des allocations familiales ».

« Un changement communautaire est une affaire chronophage et très technique, sans résultat rapide », prévient Behrendt. « Si – si vous pouvez parvenir à un accord, il ne sera pas possible de le mettre en oeuvre sans des années de préparation suivies de nombreuses années supplémentaires. Il est illusoire de croire qu’elle sera finalisée lors de la prochaine législature, et encore moins qu’elle entrera en vigueur avant 2024. »

Extraire la Flandre de la Flandre

Hendrik Vuye, professeur de droit constitutionnel à Namur, partage l’analyse de Behrendt. « Les réformes de l’État ont produit une technologie communautaire de pointe », a-t-il déclaré l’année dernière à Knack. « Ce n’est pas que ça fonctionne si bien, mais c’est sacrément compliqué. « En 2010, Vuye faisait partie de l’une des forces de négociation de Bart De Wever lorsqu’il a négocié une réforme de l’État avec Elio Di Rupo – sans résultat. Il voit quatre autres domaines que l’on peut scinder. Trois d’entre eux sont particulièrement complexes : la sécurité sociale, les leviers économiques et la loi de financement. « Ce qui est difficile dans ce dernier cas, c’est que tout le monde demande un ajustement, mais ils veulent tous quelque chose de différent. Pieter Timmermans, de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), par exemple, demande aux régions d’apporter leur contribution. Je comprends cela comme accepter d’obtenir moins. Puis-je faire remarquer que toutes les subventions fédérales aux entreprises s’élèvent à environ 3 % du produit intérieur brut ? Monsieur Timmermans pourrait-il faire des gains d’efficacité ? »

Il reste un domaine sur lequel, selon Vuye, une scission est relativement simple : la justice. « Il n’y a pas de flux de trésorerie d’un domaine à l’autre dans ce domaine, comme c’était le cas en éducation à l’époque. Une scission ne coûterait rien à personne. »

Bart De Wever peut-il se réjouir de ce cadeau? « Non. Depuis la sixième réforme de l’État, l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Halle-Vilvorde est soi-disant ‘scindé’. Il n’y a pas de véritable scission, mais il y a maintenant des juges francophones à Halle-Vilvorde, et cette réforme est bloquée conformément à la bonne pratique belge. Francis Delpérée, ancien député du CDH, a fait une déclaration qui a manifestement échappé à beaucoup de Flamands: ‘Si vous voulez scinder le système judiciaire, ce sera beaucoup plus difficile’. Il avait raison. Pour ce faire, il faut extraire un morceau de Flandre de la Flandre. Bonne chance pour ça ».

Vuye réfléchit. Ce que l’on pourrait faire, c’est une « réforme de l’État de réparation ». Elle pourrait s’attaquer aux principaux problèmes créés par la sixième réforme de l’État : la fragmentation excessive des compétences en matière de soins de santé et de mobilité. Cela doit être reconsidéré. Quand, fin juin, j’ai débattu avec Karel De Gucht (Open VLD) et Frank Vandenbroucke, ancien ministre du sp.a, ils étaient d’accord. Mais cela ne veut pas dire qu’il y a une véritable réforme de l’État – et vous ne pouvez pas parler du tout de confédéralisme. »

La situation montre de manière concluante que notre système s’est coincé, estime Vuye. « Prenons l’économie de 7 à 8 milliards d’euros que nous devons réaliser. Il y a trois options. La première est de faire des économies fédérales. Mais cela n’est possible qu’en théorie ; en pratique, la masse budgétaire fédérale est tout simplement devenue trop petite. Deuxièmement, augmenter cette masse budgétaire par une fédéralisation du budget. Mais pour ça, on ne trouve pas de majorité des deux tiers. La politique est également beaucoup plus difficile que la fédéralisation, parce que les différents niveaux doivent renoncer à leurs compétences. »

« Troisièmement, distribuez les économies par le biais d’un accord majeur entre l’État fédéral et les entités fédérées. Mais avec ces gouvernements asymétriques, c’est presque impossible. Vous avez simplement besoin de trop de partenaires. »

Omerta

Vuye demande aux négociateurs flamands de se mettre à la place de l’électeur francophone. Depuis la sixième réforme de l’État en 2011, on lui dit que ça commence à bien faire de bricoler les structures de l’état. Depuis 2014, même la N-VA a suivi cette logique. Pour la première fois, les francophones ont compris qu’il était possible de faire des affaires avec des nationalistes flamands sans ouvrir la boîte de Pandore communautaire ».

« Ce sont donc les Flamands, la N-VA en tête, qui ont créé chez les francophones l’attente que le réfrigérateur communautaire reste disponible « , souligne Vuye. « La N-VA l’a promis en 2014: il n’y aura qu’une seule législature. En septembre 2016, le tournant est arrivé lorsque Bart De Wever a dit dans L’Echo qu’il voulait continuer avec le MR s’il le pouvait et qu’il parlerait avec le PS s’il le devait. Il y avait une hiérarchie : plutôt continuer avec le ‘gouvernement de redressement socio-économique’ de Charles Michel (MR) que de négocier au niveau communautaire. On ne peut réduire ça à néant. Donnez-moi une raison pour que les francophones pensent que la N-VA ne veut pas remettre le communautaire au réfrigérateur. »

Ce constat renforce Vuye et d’autres membres du Mouvement flamand dans leur conviction que la N-VA n’a pas servi la cause nationaliste flamande avec son omerta communautaire. « Le communautaire était présent dans tous les dossiers politiques, mais restait caché. On ne pouvait pas en discuter. Reprenons la proposition de la FEB de conclure un accord majeur – il ne s’agit pas d’une « réforme de l’État » – entre l’État fédéral et les États fédérés. Quelle en est la valeur? Comment faire respecter cela ? Comparez-le avec le Brexit. Supposons que Boris Johnson, le nouveau Premier ministre britannique, dise qu’il ne paie rien à l’Union européenne. Que fera alors l’Union ? Envoyer des troupes à Londres ? De tels accords n’ont que peu de valeur parce qu’ils ne peuvent être rendus exécutoires. Veerle Wouters (avec Vuye, ancien V-Membre du Parlement, NDLR) et moi-même l’avons écrit de nombreuses fois : les revendications flamandes n’ont jamais été réalisées en les passant sous silence. D’autres non plus, soit dit en passant. »

C’est ainsi que les nationalistes flamands semblent se trouver dans la situation pour laquelle Bart De Valck, alors président du Mouvement des peuples flamands, avait mis en garde dans Knack l’automne dernier :  » Si le confédéralisme est sur la table en 2019, le peuple flamand sera à la table des négociations. Mais en position très faible. »