Réaction d’Adrien Masset, avocat, conseil de Madame J. Milquet

Des accusations anonymes une fois encore malveillantes et complètement fausses fondant une simple information judiciaire (et non une instruction ou inculpation) vouées sans hésitation à l’échec juridique et judiciaire dans une procédure empêtrée depuis 6 ans en raison de la force des arguments de la défense.

Ma cliente n’était pas au courant, contrairement au journaliste, de l’existence d’une simple information (et non instruction ou inculpation) pénale menée à propos de ce que vous appelez « menaces, harcèlement, subornation de témoins et utilisation illégale de renseignements obtenus dans le dossier d’instruction » dont elle ignore donc les éléments et dans le cadre de laquelle elle n’a pas encore même pu se défendre !

Elle s’étonne, tout d’abord, de l’apprendre, comme par hasard, par le journal le Vif, qui se fait un plaisir évident de relayer systématiquement, depuis 6 ans, à intervalles réguliers, des informations en provenance vraisemblablement toujours des mêmes sources « anonymes » tout aussi malveillantes aux motivations jamais questionnées et faisant état systématiquement d’informations issues de dossiers sous enquêtes.

Ma cliente conteste tout comportement délictueux et illégal qui pourrait lui être reproché et nie avoir jamais commis le moindre acte de « menaces », « harcèlement », « subornation de témoins » ou « usage abusif d’éléments connus du dossier » dont les définitions exigeantes ne cadrent nullement avec les éléments du dossier. Elle a plutôt le sentiment d’être elle-même la victime et assurément pas la coupable d’un véritable harcèlement dans ce dossier et d’être également la victime de divulgations incessantes ciblées relatives à des éléments présentés à chaque fois de manière mensongère dans le but de lui nuire.

Sans vouloir faire un cours de droit pénal, je peux vous affirmer sans aucune hésitation que les qualifications d’infractions que vous relayez sont tout à fait inexistantes en droit dans le cadre de ce dossier et qu’elles relèvent de l’absurde :

1° Ma cliente n’a évidemment jamais « menacé » personne dans la réalité et encore moins selon la définition du code pénal (art 327 à 331bis du Code Pénal) qui parle de « l’annonce d’un mal à causer à autrui par un attentat dirigé contre sa personne ou sa propriété » Comment sincèrement peut-on, sans aucun élément de preuve, aller affirmer une telle aberration ?

2° Les personnes que vous semblez citer n’ont jamais été entendues « en prêtant serment », comme aucun autre protagoniste du dossier, mais bien comme suspectes ou inculpées. Or cet élément de serment est indispensable pour parler de « subornation de témoins », ce qui interdit de facto toute infraction.

3° Quant au pseudo harcèlement, il suppose « une atteinte particulièrement grave à la tranquillité de la personne », élément qui n’a jamais été rencontré dans ce dossier et constitue donc également une accusation absurde.

4° Enfin, l’usage abusif d’éléments d’enquête suppose d’avoir « pour but et pour effet d’entraver le déroulement de l’enquête, de porter atteinte à la vie privée, à l’intégrité physique ou aux biens d’une personne ». Rien de cela n’est évidemment présent dans ce dossier.

Madame Milquet nie donc avec la plus grande fermeté les faits que vous nous avez évoqués par mail et la présentation mensongère qui vous en a été faite ; elle a toujours défendu et démontré la complète légalité des actions de ses collaborateurs, ce que prouve le dossier.

Bref, ces accusations sont non seulement d’une insignifiance totale mais une nouvelle fois vouées à l’échec juridique et judiciaire et la source qui vous les a rapportées ne vise qu’à nuire à ma cliente, exactement comme ce fut le cas des accusations relayées par le journal le Vif en février 2014. Ces accusations avaient exclusivement été à la base de l’ouverture d’une enquête suite à des propos « anonymes » identiques évoquant de pseudos engagements de 3 unités temps plein pour faire la campagne du cdH : il en est ressorti que le conseiller instructeur a nié, dans une ordonnance signée 5 ans plus tard, le fait d’emplois fictifs au cabinet en tranchant que « l’instruction n’a pas révélé l’existence d’indices de nature à conforter des suspicions que des personnes engagées au cabinet y occupaient des emplois fictifs. Il n’y a pas d’intérêt à indaguer sur ce qui est conforme à une réalité, à savoir que ces personnes ont assuré d’une manière effective des missions pour le cabinet de la requérante. »

Par contre, je peux vous affirmer, ce que certains semblent ignorer, qu’une personne entendue par un service de police, qu’il s’agisse de J. Milquet ou de quiconque, reçoit la copie de son procès-verbal d’audition et a le droit d’en faire ce qu’elle veut pour la diffuser ou la remettre à d’autres ou la garder pour elle. Je peux aussi vous dire que rien n’interdit à une personne poursuivie de se défendre, – c’est heureux -, et d’expliquer à quiconque les éléments qui fondent sa défense, ou encore à remettre à d’autres personnes son analyse juridique de règles souvent méconnues notamment relatives au fonctionnement des cabinets ministériels ou à la réglementation électorale. Il a d’ailleurs fallu plus d’une année pour que les enquêteurs, qui ne connaissaient rien à ces matières, se posent pour la première fois la question des règles applicables aux cabinets ministériels, sans, hélas, tenir compte par la suite de leur spécificité qui a pourtant été confortée par tous les experts entendus. Ces règles légalisent entièrement les faits reprochés à tort dans ce dossier.

La loi et les droits de la défense n’ont jamais interdit à une personne mise en cause de souhaiter que ce soit la vérité qui soit dite et non des mensonges ou des malveillances qu’amplifie une presse dite d’investigation.

Pour ce qui est de l’instruction en cours depuis bientôt 6 ans (sic), j’aimerais rappeler qu’elle est toujours en cours sans qu’aucun réquisitoire du parquet ni demande de levée d’immunité n’aient été déposés. Ce dossier s’empêtre depuis bientôt 6 ans face aux multiples arguments de défense développés. Bien plus, une requête importante demandant le contrôle de l’instruction par la chambre des mises en accusation a été déposée par ma cliente depuis un an et aucune date n’a encore été retenue pour l’examen de cette demande, ce qui nous laisse entendre que ce dossier d’instruction est sur de bien mauvaises voies pour l’accusation.

A l’instar des propos légitimes identiques tenus par Didier Reynders en septembre, Madame Milquet est lassée de la violation constante de la présomption d’innocence dont elle fait l’objet et estime que c’est à la justice et non à la presse qu’il revient de mener des enquêtes sans partialité, sans publicité et sans être téléguidée par de courageux anonymes aux intentions nuisibles.

Ma cliente se réserve le droit d’entamer les procédures judiciaires adéquates pour faire sanctionner ces calomnies.

Adrien MASSET, avocat, conseil de Madame J. Milquet