M. Drion a exhibé devant les commissaires un courrier du 23 novembre 2010 des intercommunales ALE et ALG envoyé aux 70 communes qui allaient accepter l'absoption de la première dans la seconde, à travers Tecteo, futur Publifin. Un chapitre gouvernance de ce courrier prévoyait la création du premier comité de secteur, pour perpétuer la gestion gazière (ALG) au sein de Tecteo, en maintenant dans ce comité le conseil d'administration et le bureau exécutif sortant de l'ALG, jusqu'à l'assemblée générale de juin 2013 qui allait renouveler les instances à la suite des élections communales de 2012.

Ce courrier de 2010 prévient qu'au-delà, il conviendrait aux quatre fédérations politiques provinciales d'envisager le futur des comités de secteur.

Dominique Drion a confirmé que les rémunérations du comité de secteur gaz (2010-2013) étaient fixes pour les anciens administrateurs exécutifs mais constituaient en des jetons de présence pour les non exécutifs. Les députés se demandent pourquoi, lors de la création des nouveaux comités de secteur en 2013, tous les membres de ces comités ont pu bénéficier de rémunérations fixes, alors que la délibération mentionnerait que le même système de rémunération était prorogé.

Plusieurs pièces manquent encore aux députés pour vérifier ces documents, et l'information réellement mise à disposition des administrateurs. Dominique Drion a assuré que les documents seraient remis à la commission, qui les attend avant jeudi sous peine de les requérir par voie judiciaire.

C'est le bureau exécutif sortant qui a préparé la délibération du CA consécutif à l'AG de juin 2013.

Quant au rôle et aux compétences des comités de secteur, ils ont été approuvés à l'unanimité moins une abstention en novembre 2013.

A ses yeux, ces comités de secteur ont eu des activités diverses, soit pour réorienter certains dossiers, soit pour résoudre certains problèmes locaux. Quant à l'absence de réunions et le manque d'assiduité des membres, "aucun ne nous a interpellés, les rapports ne sont pas remontés au conseil d'administration". M. Drion dit avoir reçu une seule alerte début septembre dernier par un ami, selon qui "un des nôtres était régulièrement absent des comités de secteur". La personne a été rappelée à l'ordre. Le scandale a, lui, éclaté fin décembre.

Selon les experts juridiques du groupe Publifin, rémunérer ainsi des membres de comités consultatifs était légal.

En 2015, M. Drion a gagné quelque 150.000 euros bruts pour l'ensemble de ses mandats. Soit 4.800 euros nets par mois, pour 12 à 15 heures de réunions par semaine, selon lui. Il a démissionné de ses fonctions dans Publifin et Nethys, mais reste dans le fonds de pension liégeois Ogeo Fund.

Ecolo : "aucun élément concret sur un accord à quatre partis"

Le député wallon Stéphane Hazée (Ecolo) a relevé mardi, au terme de la séance de la commission d'enquête qui a pris fin peu avant 23h30 au parlement régional, que l'ex-vice-président de Nethys Dominique Drion (cdH) n'avait apporté aucun élément concret pour démontrer l'existence d'un accord entre présidents des fédérations provinciales des quatre principales formations politiques - Ecolo compris - sur la création des nouveaux comités de secteur en 2013 et les rémunérations pratiquées.

"La seule pièce que M. Drion avance est un courrier de 2010 venant des intercommunales, mais il ne dit pas où, quand, qui et ce qui a été décidé dans les contacts qu'il évoque", a noté M. Hazée. "La ficelle est un peu grosse, il semble entretenir l'amalgame avec les discussions qui doivent avoir lieu entre partis après une élection, pour faire fonctionner la proportionnalité" en désignant les représentants dans les intercommunales.

M. Drion a exhibé devant les commissaires un courrier du 23 novembre 2010 des intercommunales ALE et ALG envoyé aux 70 communes qui allaient accepter l'absoption de la première dans la seconde, à travers Tecteo, futur Publifin. Un chapitre gouvernance de ce courrier prévoyait la création du premier comité de secteur, pour perpétuer la gestion gazière (ALG) au sein de Tecteo, en maintenant dans ce comité le conseil d'administration et le bureau exécutif sortant de l'ALG, jusqu'à l'assemblée générale de juin 2013 qui allait renouveler les instances à la suite des élections communales de 2012. Ce courrier de 2010 prévient qu'au-delà, il conviendrait aux quatre fédérations politiques provinciales d'envisager le futur des comités de secteur. Dominique Drion a confirmé que les rémunérations du comité de secteur gaz (2010-2013) étaient fixes pour les anciens administrateurs exécutifs mais constituaient en des jetons de présence pour les non exécutifs. Les députés se demandent pourquoi, lors de la création des nouveaux comités de secteur en 2013, tous les membres de ces comités ont pu bénéficier de rémunérations fixes, alors que la délibération mentionnerait que le même système de rémunération était prorogé. Plusieurs pièces manquent encore aux députés pour vérifier ces documents, et l'information réellement mise à disposition des administrateurs. Dominique Drion a assuré que les documents seraient remis à la commission, qui les attend avant jeudi sous peine de les requérir par voie judiciaire. C'est le bureau exécutif sortant qui a préparé la délibération du CA consécutif à l'AG de juin 2013. Quant au rôle et aux compétences des comités de secteur, ils ont été approuvés à l'unanimité moins une abstention en novembre 2013. A ses yeux, ces comités de secteur ont eu des activités diverses, soit pour réorienter certains dossiers, soit pour résoudre certains problèmes locaux. Quant à l'absence de réunions et le manque d'assiduité des membres, "aucun ne nous a interpellés, les rapports ne sont pas remontés au conseil d'administration". M. Drion dit avoir reçu une seule alerte début septembre dernier par un ami, selon qui "un des nôtres était régulièrement absent des comités de secteur". La personne a été rappelée à l'ordre. Le scandale a, lui, éclaté fin décembre. Selon les experts juridiques du groupe Publifin, rémunérer ainsi des membres de comités consultatifs était légal. En 2015, M. Drion a gagné quelque 150.000 euros bruts pour l'ensemble de ses mandats. Soit 4.800 euros nets par mois, pour 12 à 15 heures de réunions par semaine, selon lui. Il a démissionné de ses fonctions dans Publifin et Nethys, mais reste dans le fonds de pension liégeois Ogeo Fund.Le député wallon Stéphane Hazée (Ecolo) a relevé mardi, au terme de la séance de la commission d'enquête qui a pris fin peu avant 23h30 au parlement régional, que l'ex-vice-président de Nethys Dominique Drion (cdH) n'avait apporté aucun élément concret pour démontrer l'existence d'un accord entre présidents des fédérations provinciales des quatre principales formations politiques - Ecolo compris - sur la création des nouveaux comités de secteur en 2013 et les rémunérations pratiquées."La seule pièce que M. Drion avance est un courrier de 2010 venant des intercommunales, mais il ne dit pas où, quand, qui et ce qui a été décidé dans les contacts qu'il évoque", a noté M. Hazée. "La ficelle est un peu grosse, il semble entretenir l'amalgame avec les discussions qui doivent avoir lieu entre partis après une élection, pour faire fonctionner la proportionnalité" en désignant les représentants dans les intercommunales.