Le MR a élaboré une proposition de décret, à côté du projet du ministre wallon de l’Energie Philippe Henry (Ecolo), pour contraindre le régulateur régional de l’énergie (CWaPE) à repousser à 2025 l’introduction d’un tarif d’utilisation du réseau de distribution pour les détenteurs d’une petite installation photovoltaïque (dit « tarif prosumer »). L’information, dévoilée vendredi dans L’Avenir, a été confirmée à Belga.
Ce tarif, défendu par la CWaPE, vise à faire contribuer les détenteurs de panneaux aux frais du réseau comme le font déjà les « sans panneaux », ce qui réduirait quelque peu la facture de ces derniers. Le MR, lui, avait promis lors de la campagne électorale d’annuler ce tarif pour soutenir ces petits investisseurs, mais la CWaPE ne l’entend pas de cette oreille et défend son autonomie de décision.
Tout l’enjeu du texte MR est donc de ne pas toucher à l’autonomie tarifaire de la CWaPE et de poser un cadre qui serait compatible avec deux directives européennes.
D’une part, la proposition aborde la problématique sous l’angle des incitants à l’installation du photovoltaïque, qui relèvent d’une « orientation générale » du gouvernement en matière environnementale. Or la directive européenne de 2009 sur la régulation du marché de l’électricité précise que l’exigence d’indépendance du régulateur vis-à-vis du gouvernement est sans préjudice d’une étroite concertation avec le gouvernement qui édicte ce type d’orientation, font valoir les Bleus.
D’autre part, le MR fait appel à la directive de 2018 sur la promotion de l’utilisation de l’énergie renouvelable produite, qui exige que la révision du niveau et des conditions de l’aide accordée aux projets en matière d’énergie renouvelable n’ait pas d' »incidence négative » sur les droits conférés ni ne compromette la viabilité économique des projets bénéficiant déjà d’une aide. Or un tarif additionnel ne peut qu’avoir une incidence négative et un impact sur la viabilité initiale d’un projet, selon les réformateurs.
L’avant-projet de décret du gouvernement, porté par M. Henry, pouvait ouvrir la voie à un report de cinq ans, comme le préconisait la déclaration de politique régionale, mais le texte stipule seulement que la décision du régulateur wallon ne doit pas avoir d’incidence négative significative sur les prix.
Depuis, la CWaPE a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre le tarif prosumer dès le mois prochain, ce qui conduirait à une hausse de la facture énergétique des détenteurs de panneaux photovoltaïques comprise entre 234 et 346 euros par an pour une installation de 3,5 KWe. Le gouvernement wallon, lui, attend encore l’avis du Conseil d’Etat, où son avant-projet de décret a été envoyé.
