Partis hors d’atteinte: les partis passent sous le radar de l’appareil judiciaire

Leur puissance dans le jeu politique n’a d’égal que leur nébulosité sur le terrain juridico-légal. Résolu à y voir clair, un militant s’en va-t-en guerre contre le MR.

Le torchon brûle. Jean-Marie Duray, 62 ans, matricule 113092 au MR, membre de la section luxembourgeoise de Fauvillers, a tâté de la famille libérale dès l’adolescence. Mais voilà, l’attachement au parti a tourné au vinaigre et le militant se fait poil à gratter. Certains diront « chercheur de poux » dans la tête des dirigeants du Mouvement réformateur. « Ils ne comprennent pas qu’un citoyen demande des comptes », justifie l’affilié. Ou plutôt des éclaircissements à propos d’une suspicion de « transfert de données personnelles des membres de l’association de fait MR vers l’asbl Gestion et Action libérale, sans leur accord », en tout cas, pour ce qui le concerne, sans son consentement.

MR pour Mouvement réformateur, GAL pour Gestion et Action libérale. Le parti flanqué de son asbl constituée, comme l’exige la loi depuis 1989, pour capter son financement public et gérer ses autres rentrées financières. L’inséparable tandem affiche au grand jour sa relation fusionnelle mais cette liaison contrarie Jean-Marie Duray. Lui, il voit dans cette forme de fusion une source de confusion et de conflits d’intérêts notamment au regard du RGPD, la bible européenne en matière de protection de la vie privée. « Rien n’est clair entre ces deux entités », assure le militant rebelle, qui s’interroge sur la répartition exacte des rôles: « En tant que membre du parti, je n’ai pas mon mot à dire au GAL, je n’en suis pas un membre effectif et je n’ai jamais demandé à l’être. Or, c’est cette asbl sur laquelle je n’ai aucune vue qui a manifestement la main sur la gestion du parti. Bref, c’est le grand foutoir. » Et d’appuyer, à coup de mails répétés adressés à la tête du MR, là où, croit-il, ça devrait faire mal.

Plainte à l’APD

Au parti, on a renvoyé courtoisement la balle par courriels interposés, on assure filer droit et ne rien avoir à cacher à Jean-Marie Duray. Libre à lui de demander l’accès à ses données personnelles, de vouloir les rectifier ou de réclamer leur effacement qui serait alors synonyme de désaffiliation. « L’asbl Gestion et Action libérale ne gère pas d’informations personnelles vous concernant, toutes ces informations sont gérées dans le cadre des activités du parti politique Mouvement réformateur. » Libre, enfin, au militant impossible à convaincre « de porter plainte contre votre parti ». C’est chose faite. Jean-Marie Duray a porté sa « guérilla juridique » auprès de l’Autorité de protection des données (APD), l’ex-commission pour la protection de la vie privée. La plainte suit son cours, à charge pour la Chambre contentieuse de tirer le dossier au clair.

Drôle d’affaire? Sophie Everarts de Velp, juriste spécialisée en droit des nouvelles technologies et propriété intellectuelle, ne voit pas, en première lecture, matière à franches irrégularités. « Une association de fait est habilitée à traiter des données personnelles, dans le respect du RGPD. Un transfert de données est autorisé vers une asbl pourvu que celle-ci soit établie en Belgique, et ce sans avoir à demander le consentement préalable. Mais il est primordial que la personne concernée en soit informée. La politique de transparence doit prévaloir en la matière. »

Quelle que soit l’issue du bras de fer, Jean-Marie Duray se sera frotté à une galaxie à l’épaisseur juridico-légale inversement proportionnelle à son poids dans une démocratie volontiers taxée de particratie. Thibault Gaudin, assistant et doctorant au Centre de droit public à l’ULB, est parti à la recherche de traces tangibles d’une existence légale des partis. La moisson récoltée est plutôt maigre (1).

A tout seigneur tout honneur, la Constitution a longtemps observé un silence pudique à leur égard. Il a fallu la sixième réforme de l’Etat, en 2014, pour que les partis y fassent explicitement une apparition. Encore cette entrée dans la Loi fondamentale ne s’est-elle pas opérée « en fanfare mais plutôt par la petite porte », relève le juriste. A ce jour, toujours pas de définition claire de ce qu’est un parti politique, « une assise constitutionnelle branlante », « un objet social » à peine esquissé, un encadrement légal qui fait largement défaut, une régulation réduite à sa plus simple expression en droit belge, et, pour couronner le tout, un contrôle marginal. Les partis apprécient d’évoluer sous les radars. En se résignant sous la pression de scandales à assainir leurs pratiques par l’octroi d’un financement public, il a bien fallu qu’ils se dotent pour la cause d’un cadre normatif. Mais un cadre hypercompliqué, limité au volet comptable et financier, d’une rare opacité, parfaitement illisible pour le commun des mortels et placé sous le confortable régime du « contrôleur contrôlé » puisque les partis se chargent de leur propre police.

À l’abri d’une interdiction

La personnalité juridique? Très peu pour eux. Ils optent pour l’état d’association de fait qui leur épargne d’avoir à s’appliquer des exigences de démocratie interne dans leur manière de fonctionner et qui restreint sensiblement l’éventail des sanctions. C’est à une myriade d’entités personnifiées qui sont, elles, pourvues de droits et de devoirs, qu’ils s’en remettent pour gérer leurs avoirs, embaucher et au besoin payer l’un ou l’autre pot cassé devant les tribunaux. Ce qui fait, au final, des partis politiques, estime Thibault Gaudin, une espèce « extrêmement protégée » puisque impossible à mettre en cause en tant que tels.

« Ce régime a le défaut de ses avantages », prolonge le juriste, « il offre peu de prise à un militant pour agir à l’encontre d’un comportement jugé discutable dans le chef de son parti. En revanche, il protège les organisations politiques d’éventuelles intentions de leur nuire, souci qui peut se justifier vu leur importance de premier plan dans le système démocratique. » Il serait ainsi juste et bon de tenir les partis hors de portée d’un gouvernement ou d’un appareil judiciaire malveillant qui voudrait abuser de leur existence juridique pour se débarrasser d’une formation par interdiction ou dissolution.

Rares sont d’ailleurs les velléités, dans le chef du législateur, c’est-à-dire des élus aux ordres des partis, de changer une formule qui plaît. Sauf si c’est pour vouloir partir à la chasse aux formations liberticides, comme ce fut le cas, mais sans succès, du parti Islam. Ou quand la droite rêve d’une personnalité juridique mais alors pour les syndicats… « Il ne s’agit pas pour les partis politiques de s’imposer des contraintes excessives: l’empire de la loi s’arrête là où commence l’intérêt des partis », conclut Thibault Gaudin.

(1)La Régulation juridique des partis politiques, par Thibault Gaudin, Courrier hebdomadaire du CRISP n°2483-2484 – 2020, 65 p.