Nouveaux arrivants : le gouvernement flamand a-t-il le droit de durcir les conditions d’accès à la protection sociale ?

Pour le député Theo Francken (N-VA), les conditions plus strictes d’accès à la protection sociale pour les nouveaux arrivants sont l’un des  » gros poissons » du nouveau gouvernement flamand Jambon. Cependant, les experts ne sont pas certains du tout qu’elles soient appliquées un jour.

Les nouveaux arrivants qui veulent avoir accès à un système de soins de santé devront contribuer beaucoup plus solidement à ce système. Ce principe est déjà une réalité au Danemark et, selon Theo Francken (N-VA), ancien Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration et député fédéral, il devrait également s’appliquer en Flandre. Mais la Flandre n’est pas le Danemark. Alors que ce pays a décidé de ne pas suivre la réglementation européenne en matière de migration et d’asile, la Flandre et la Belgique sont bloquées dans ce que l’on appelait à l’époque le « carcan européen « .

L’ancien et probablement futur chancelier autrichien Sebastian Kurz (ÖVP) sait ce que cela signifie. Depuis des années, il prend des mesures pour restreindre les droits sociaux et la protection des nouveaux arrivants. Dans la grande majorité des cas, il s’est heurté à la réglementation européenne.

Cette réalité n’a pas empêché les principaux négociateurs flamands d’avancer au moins un peu dans la direction danoise et/ou autrichienne. En ce sens, l’accord de coalition flamand porte indubitablement la signature de Francken. Par exemple, un certain nombre de mesures qui ont été annoncées visent clairement, sinon à empêcher les nouveaux arrivants d’avoir accès à la protection flamande des soins de santé, du moins à en rendre l’accès beaucoup plus difficile.

La condition la plus extrême est peut-être celle de dix ans de résidence légale, dont cinq ans de résidence continue. Ce n’est qu’une fois cette condition remplie que les nouveaux arrivants pourront prétendre au « budget flamand des soins pour les personnes nécessitant des soins lourds » (130 euros par mois) et au « budget des soins pour les personnes âgées nécessitant des soins » (583 euros par mois au maximum). Dans une interview accordée à De Standaard, Bart Somers (Open VLD), le nouveau ministre des Affaires intérieures et Vivre ensemble, a déclaré que le nouveau gouvernement sera « certainement » en mesure de rendre cette condition plus stricte juridiquement contraignante. Les avocats spécialisés en la matière en doutent.

Discrimination directe

Un premier obstacle pourrait être le caractère discriminatoire des propositions présentées. Il est certain qu’elles n’auraient aucune chance de passer si elles ne s’appliquaient qu’aux nouveaux arrivants. Le professeur de droit de la sécurité sociale Paul Schoukens (KU Leuven) suppose donc que les propositions concernent également les Belges qui n’ont pas résidé légalement ici depuis dix ans. Un citoyen belge ou européen qui n’a pas vécu ici depuis dix ans ne percevrait pas non plus ce budget de la santé », explique Schoukens. « En ce sens, il ne peut être question de discrimination directe. »

On pourrait dire qu’il s’agit d’une discrimination indirecte. L’argument serait alors que le régime envisagé désavantagerait davantage les ressortissants étrangers. Au sein de l’Union européenne, l’interdiction de la discrimination a été affinée et il existe une telle interdiction de la discrimination indirecte. Les citoyens de l’UE qui s’installent en Flandre peuvent alors demander la non-application de la condition de résidence. Les ressortissants de pays tiers devraient invoquer d’autres bases juridiques internationales, telles que la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour Eline Kindt, juriste à la Ligue des Droits de l’homme, le prolongement de la résidence de cinq à dix ans n’est pas le seul problème. Pour avoir droit à la protection flamande en matière de soins, elle souligne que, selon l’accord de coalition, l’obligation d’intégration doit également être remplie. Cette condition ne sera probablement imposée qu’aux ressortissants de pays en dehors de l’UE et coûtera au nouveau venu 360 euros. « La question est de savoir si un obstacle financier aussi lourd pour un groupe particulier n’est pas également en conflit avec les lois sur la discrimination », dit Kindt.

« De plus, l’accord de coalition stipule que les gens du voyage ne seront plus abordés dans le cadre de la politique d’intégration. On ne sait pas du tout pourquoi. Là aussi, il peut y avoir discrimination. »

Si les propositions de l’accord de coalition deviennent un jour un décret, le législateur pourra en tout état de cause se préparer à une longue série de batailles de procédure. Le professeur de droit social Freek Louckx (Université d’Anvers) note que les nouveaux venus ne peuvent pas seulement invoquer la Convention européenne des droits de l’homme. « Il y a aussi la Charte sociale européenne révisée », dit Louckx, « qui concerne spécifiquement la protection sociale. Elle nous oblige à garantir l’assistance sociale tant aux Belges qu’aux ressortissants résidant légalement dans d’autres pays signataires du traité, et elle interdit toute discrimination fondée sur l’origine nationale ou sociale. Cela peut être pertinent ici, par exemple lorsqu’il s’agit du budget des soins pour les personnes âgées ayant besoin de soins. »

Le principe de statu quo

Néanmoins, la Constitution belge sera probablement le principal obstacle au gouvernement flamand. L’article 23 stipule que « chacun » a droit à une existence conforme à la dignité humaine. Sur cette base, elle oblige tous les législateurs à garantir les droits sociaux fondamentaux, tels que le droit à la sécurité sociale, à la protection sanitaire et à l’assistance sociale. Le principe dit du statu quo est lié à cet article. « Ce principe garantit qu’un législateur ne peut pas simplement écarter les droits sociaux acquis », déclare le professeur Louckx. « Ce n’est possible que s’il peut motiver en quoi une réduction considérable de ces droits sert l’intérêt général. »

L’obligation de statu quo risque d’être la principale pierre d’achoppement pour le gouvernement. Si une affaire est portée devant la Cour constitutionnelle, ce qui, selon Louckx, est très probable, le législateur devra justifier sur base de cette obligation pourquoi elle rend l’accès au système beaucoup plus difficile. « Si l’on annule la protection d’un groupe important de personnes », approuve le professeur Paul Schoukens, ce sera considéré comme une limitation sérieuse de la protection. En tant qu’organisme de réglementation, vous devez être en mesure de motiver cela. Il doit y avoir une raison pertinente à cela et la restriction doit être proportionnelle. »

Schoukens considère qu’il est probable que le durcissement de la condition de résidence ne sera pas soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle. Il fait référence à un précédent important. Au début de cette année, la Cour a annulé une mesure fédérale qui imposait la même condition de résidence plus stricte de dix ans aux personnes qui souhaitaient bénéficier d’une garantie de revenu pour les personnes âgées (GRAPA). Dans cet arrêt GRAPA, il conteste le fait qu' »un lien avec le pays » puisse être une condition d’éligibilité à une prestation ou à une prime. « Néanmoins, le gouvernement fédéral n’a pas été en mesure de prouver qu’il y avait une raison pertinente de rendre la condition de résidence plus stricte. »

Un argument important en faveur de la destruction était d’ordre budgétaire. Une condition de résidence plus stricte pourrait être défendable si elle était socialement nécessaire, par exemple pour contrôler le budget des soins de santé. Mais le gouvernement fédéral n’a pas pu démontrer cette nécessité. Schoukens :  » ceux qui ne perçoivent plus de GRAPA pourraient encore avoir recours aux services sociaux. Autrement dit, l’argument budgétaire n’était pas pertinent : ces gens se retrouveraient ailleurs à l’aide sociale. »

Cependant, les arguments de la Cour constitutionnelle n’étaient pas purement budgétaires. « Il a également clairement indiqué que la condition de résidence était contraire à la réglementation européenne », déclare le professeur Louckx. « Selon cette réglementation, il n’est pas acceptable que seules les années de résidence légale en Belgique soient prises en compte. La résidence dans d’autres États membres de l’UE doit également être prise en compte. En outre, selon la Cour, il n’était pas clair en quoi dix ans de résidence légale démontrent un « lien suffisant avec la Belgique » et son système social.

Intérêt général

Ce dernier point semble essentiel. Les gouvernements belge et flamand veulent introduire des mesures strictes basées sur l’idée que les nouveaux arrivants doivent d’abord contribuer avant de pouvoir utiliser le système social. « Si telle est bien l’intention », dit Louckx, « il serait plus logique – au lieu d’examiner la durée du séjour d’une personne – d’examiner la contribution réelle par le biais des impôts ou de la prime aux soins de santé. Un législateur qui affirme que des conditions plus strictes sont nécessaires pour éviter que les soins deviennent inabordables devra expliquer comment une prolongation du nombre d’années de résidence permettra de réduire ces coûts. Ce ne sera pas facile. Dans le cas de la mesure de la GRAPA, le gouvernement fédéral n’a pas réussi à justifier devant la Cour constitutionnelle pourquoi cette extension était un motif d’intérêt général. Si le gouvernement flamand fait valoir les mêmes arguments, il connaîtra le même sort et les nouvelles dispositions seront annulées. »

Selon le professeur Schoukens, il reste à voir si le législateur sera en mesure de justifier ces « motifs d’intérêt général » pour les régimes de soins flamands prévus à l’avenir. En outre, la Cour constitutionnelle demandera si la condition supplémentaire n’est pas trop stricte par rapport à l’objectif poursuivi. J’imagine qu’il jugera que dix ans, c’est beaucoup, étant donné l’avantage en question. J’estime que la condition de résidence finale, si elle devait être légitimée, serait édulcorée. Même si je ne mets pas ma main dans le feu pour ça. J’ai l’impression que le pouvoir judiciaire, en particulier celui de la Cour de justice de l’UE, s’est durci ces dernières années ».

Pierre angulaire

Theo Francken semble également se rendre compte que les nouvelles propositions ne seront pas transformées en décrets sans coup férir. Sur Twitter, il indique qu’il considérait le principe du statu quo comme  » un verrou antidémocratique  » dans la Constitution. « Avec cette réaction, il montre clairement qu’il sait où se situe le problème », dit le professeur Louckx. « Je trouve ce tweet malheureux à plusieurs égards. Il s’agit de notre Constitution. Je m’attends à ce qu’un politicien fasse preuve d’un respect élémentaire pour cette norme fondamentale. J’imagine que Francken n’apprécie pas que la Constitution ne permette pas de faire table rase du passé en une fois. On pourrait même dire que, d’une certaine manière, il a raison lorsqu’il dit que le principe du statu quo n’est pas démocratique. Si pour lui la démocratie c’est que chaque majorité devrait pouvoir faire ce qu’elle veut sans justification, il a raison. »

« Personnellement, je ne suis pas cette définition. En ce qui me concerne, la protection des groupes vulnérables de la société est une pierre angulaire importante pour une démocratie. Le fait que les nouveaux arrivants, tout comme les Belges, puissent invoquer la protection constitutionnelle des droits existants, qui ne peut être abolie sans de bons arguments, fait de l’État constitutionnel belge un État de droit social. Apparemment, ce n’est pas au goût de certains politiciens. »