Une intercommunale peut-elle être un opérateur efficace du marché ? Pour Cédric Halin, lanceur d’alerte dans l’affaire Publifin et bourgmestre d’Olne, une institution publique, actrice du secteur économique, doit être particulièrement attentive à l’exposition au risque et se soumettre à un contrôle de ses activités.
Une institution publique comme une intercommunale peut-elle jouer un rôle d’acteur économique du marché libéral ?
L’Etat peut jouer le rôle d’investisseur, d’industriel ou de commerçant. Cela découle du décret d’Allarde (NDLR : loi votée en France par l’Assemblée constituante en mars 1791 qui érige le principe du libre accès au commerce et à l’industrie) : il n’y a aucune raison que l’initiative économique ne concerne que les acteurs privés. Lorsque l’Etat souhaite jouer un rôle actif dans l’économie, il doit être particulièrement attentif à l’exposition au risque : l’argent investi est de l’argent public et il convient donc d’éviter que l’activité économique gérée ou soutenue par l’Etat ne devienne un gouffre financier. Le coût disproportionné d’une activité économique ou sa faillite pourrait engendrer une perte importante d’argent public. Cette exposition au risque induit, selon moi, que des actifs ou des activités plus risqués (qui sont généralement du secteur concurrentiel) ne devraient pas pouvoir être détenus par des petites entités telles que les communes : les communes ne disposent généralement pas d’une expertise suffisante pour s’assurer que les actifs qu’elles détiennent dans des secteurs concurrentiels soient effectivement gérés de façon conforme et correspondent à leurs intérêts. En outre, on rappellera que le core business des communes n’est pas de prendre des participations dans des activités économiques mais de gérer et d’organiser les activités et services publics au niveau communal. Il paraît plus adapté d’investir dans ces secteurs par le biais d’organismes adaptés au niveau fédéral ou régional, via des sociétés d’investissement ou des prises de participations par exemple.
Très peu de conseillers communaux s’intéressent à ce qui se passe dans les intercommunales.
Un défaut de présence du secteur privé est-il requis pour qu’une institution publique élargisse son champ d’activités ?
Certaines activités économiques sont plus enclines à nécessiter une intervention de l’Etat : c’est, par exemple, le cas de certaines activités monopolistiques qui génèrent des économies d’échelle très fortes (ce que les économistes appellent un » monopole naturel « ), lesquelles nécessitent des investissements préalables très importants en matière de réseaux (électricité, gaz, chemin de fer…) qui sont trop coûteux pour les entreprises du secteur privé. La décision d’agir dans ces secteurs est en général liée à un choix politique de développer ces activités économiques et de les proposer au plus grand nombre à un prix acceptable.
Une institution publique peut-elle être un opérateur efficace du monde économique ? Si oui, quels critères doit-elle respecter ?
Comme toute entreprise privée, il est possible qu’une entreprise publique soit un opérateur efficace : Proximus ou bpost sont des entreprises publiques et sont des opérateurs relativement efficaces. Ce sont des entreprises qui étaient initialement des » régies « , soit des administrations disposant d’une personnalité juridique propre et agissant sous l’autorité d’un ministre. La loi du 21 mars 1991 a transformé ces sociétés en entreprises publiques autonomes : elles disposent d’une grande autonomie de gestion et d’indépendance, en particulier par rapport au pouvoir politique, mais elles sont néanmoins tenues de respecter certaines balises en matière de services publics rendus (obligations fixées dans leur contrat de gestion) mais également en matière de fonctionnement et d’obligation de rendre compte (plafonnement des rémunérations, tutelle via un commissaire du gouvernement…).
Partagez-vous le diagnostic de Jean-Pascal Labille ( Le Soir du 17 octobre) sur les erreurs de gestion du groupe Nethys : mélange des genres, dérive de gouvernance, dévoiement du public par le privé… ?
Je partage entièrement le diagnostic posé par Jean-Pascal Labille : Nethys a oublié que ses actionnaires étaient des entités publiques et a considéré qu’elle pouvait agir comme une entreprise privée en faisant fi des règles particulières qui s’appliquent aux entreprises du secteur public (transparence, obligation de rendre compte, tutelle…). Nethys, c’est l’histoire d’une entreprise créée avec de l’argent public, par des politiques et dont les principaux dirigeants ont été placés ou choisis non uniquement en fonction de leur compétence intrinsèque mais aussi (et surtout) en raison de leur appartenance politique. L’outil a été privatisé et confisqué aux actionnaires par le biais d’opérations réalisées sans leur contreseing : les actifs de l’intercommunale ont été cédés à différentes filiales par ce qu’on appelle en droit des sociétés des » apports de branches « , lesquels ne nécessitent pas de décision de l’assemblée générale. Les communes se sont donc retrouvées malgré elles actionnaires d’une holding ne détenant plus que des participations financières et non plus des actifs matériels (câbles, infrastructures, biens mobiliers et immobiliers…) et ont constaté que le pouvoir décisionnel lié aux activités avait été très éloigné de l’intercommunale.
Comment les actionnaires d’un groupe public peuvent-ils éviter d’éventuelles dérives managériales ?
Tout mandataire d’un actionnaire public a le devoir de contrôler l’activité des entreprises ou entités publiques dont il est actionnaire. Le problème est que ce contrôle nécessite des compétences et du temps. Très peu de conseillers communaux s’intéressent à ce qui se passe dans les intercommunales. Une solution serait de confier ce contrôle à un corps composé de fonctionnaires spécialisés, de lui attribuer le soin de rendre un avis ou de réaliser un audit de la structure publique concernée, un peu à la manière de la Cour des comptes. Ce corps constituerait en quelque sorte un contre-pouvoir à celui des managers ou administrateurs de l’entreprise.
