Un traité européen juridiquement contraignant que nos parlements n'ont toujours pas ratifié. Cette carence démocratique a encore été soulignée lors du 3ème examen périodique universel (EPU) de notre pays devant le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, à Genève, en mai. La convention-cadre est brandie par les francophones parce qu'elle consoliderait leur droit d'expression dans leur langue, en Flandre, déjà consacré par notre législation interne mais contesté par une grande partie des politiques flamands.

A l'occasion de cet EPU, la Belgique a accepté 218 recommandations et en a rejeté 21 (protection des travailleurs migrants, livraisons d'armes). Pour les 69 restantes (convention-cadre, Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains - IFDH -, port de symboles religieux), elle doit fournir sa réponse en septembre.

Les recommandations acceptées portent sur la lutte contre la torture, le racisme, l'intolérance religieuse, les crimes de haine, les violences policières à l'égard des migrants, le terrorisme et sur les conditions de vie des détenus.

La protection des minorités nationales, les lacunes de l'IFDH, la lutte contre les discriminations linguistiques et la collaboration avec la société civile, constituent toujours des pierres d'achoppement. La ministre des Affaires étrangères, Sophie Wilmès (MR), rappelle, à cet égard, que la position de la Belgique doit refléter celles du gouvernement fédéral et des entités fédérées et que le concept de "minorités nationales" doit être défini "dans le contexte belge". C'est-à-dire sous réserve que l'application de la convention-cadre ne "porte préjudice à la Constitution et aux lois sur l'emploi des langues". Or, à de nombreuses reprises, le Conseil de l'Europe a fait savoir à notre pays qu'il n'admettrait aucune réserve à la ratification de la convention-cadre... M.LA.

Un traité européen juridiquement contraignant que nos parlements n'ont toujours pas ratifié. Cette carence démocratique a encore été soulignée lors du 3ème examen périodique universel (EPU) de notre pays devant le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, à Genève, en mai. La convention-cadre est brandie par les francophones parce qu'elle consoliderait leur droit d'expression dans leur langue, en Flandre, déjà consacré par notre législation interne mais contesté par une grande partie des politiques flamands.A l'occasion de cet EPU, la Belgique a accepté 218 recommandations et en a rejeté 21 (protection des travailleurs migrants, livraisons d'armes). Pour les 69 restantes (convention-cadre, Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains - IFDH -, port de symboles religieux), elle doit fournir sa réponse en septembre.Les recommandations acceptées portent sur la lutte contre la torture, le racisme, l'intolérance religieuse, les crimes de haine, les violences policières à l'égard des migrants, le terrorisme et sur les conditions de vie des détenus.La protection des minorités nationales, les lacunes de l'IFDH, la lutte contre les discriminations linguistiques et la collaboration avec la société civile, constituent toujours des pierres d'achoppement. La ministre des Affaires étrangères, Sophie Wilmès (MR), rappelle, à cet égard, que la position de la Belgique doit refléter celles du gouvernement fédéral et des entités fédérées et que le concept de "minorités nationales" doit être défini "dans le contexte belge". C'est-à-dire sous réserve que l'application de la convention-cadre ne "porte préjudice à la Constitution et aux lois sur l'emploi des langues". Or, à de nombreuses reprises, le Conseil de l'Europe a fait savoir à notre pays qu'il n'admettrait aucune réserve à la ratification de la convention-cadre... M.LA.