La Région bruxelloise est la première du pays à se doter d'un dispositif de tests pro-actifs en matière de lutte contre la discrimination dans l'accès au logement.

Le texte, passé en première lecture, vise à remédier aux faiblesses du dispositif existant qui n'a donné jusqu'à présent que peu de résultats, a expliqué Mme Ben Hamou lors d'une conférence de presse. Les tests de discrimination ont été pratiqués à seulement trois reprises et aucune sanction n'a été prononcée depuis septembre 2019. En cause, selon la secrétaire d'Etat, l'encadrement trop strict des tests de la réglementation actuelle à travers l'existence de trois conditions cumulatives: l'existence d'une plainte ou d'un signalement préalable; des indices sérieux de discrimination; et ne pas commettre de provocation.

L'ampleur du phénomène de la discrimination dans l'accès au logement a été documentée dans plusieurs études scientifiques dont celles menées en 2017 et 2019 par l'Université de Gand et la VUB, citées par le secrétaire d'Etat .

Les chercheurs de l'UGent et de la VUB ont mesuré la discrimination en fonction de quatre caractéristiques: l'origine ethnique, le handicap, la source de revenus et la composition de ménage. La méthode utilisée a été celle des tests de correspondance. Cette méthode consiste à envoyer deux candidatures à un agent immobilier pour la même annonce de location afin de demander une visite. Les deux candidatures sont similaires pour un maximum de caractéristiques pertinentes, sauf au niveau de la caractéristique à tester et qui pourrait engendrer une discrimination (par ex. l'ethnicité, le genre, le handicap...).

Moins invités par les agents immobiliers pour une visite

Les résultats obtenus démontrent que les candidats locataires avec un nom d'origine nord-africaine, une allocation de chômage ou un handicap mental sont significativement moins invités par les agents immobiliers pour une visite.

Plus récemment, une nouvelle étude a mis en lumière l'effet négatif du confinement sur l'ampleur des discriminations au logement en Région de Bruxelles-Capitale. On y constate notamment que la discrimination envers les personnes avec un nom d'origine nord-africaine a presque doublé, passant de 20 à 36%.

La nouvelle réglementation en gestation prévoit d'autoriser des tests proactifs. Seule l'interdiction de la provocation est maintenue comme critère préalable.

Après son parcours devant les instances d'avis (e.a. Unia et le conseil consultatif du logement) et le Conseil d'Etat, le projet d'ordonnance sera soumis au parlement qui devrait l'adopter d'ici quelques mois.

Le nouveau dispositif permettra à l'Inspection régionale du logement, d'engager des acteurs pour réaliser des testings pour son compte et de permettre aux associations oeuvrant à l'insertion par le logement de réaliser des testings à la demande de la victime ou de l'Inspection. Les tests de situation nécessitent en effet des profils différents pas toujours présents chez les agents de l'Inspection régionale. (e.a. femmes enceintes, pensionnés ou personnes handicapées ).

La future ordonnance étendra la lutte contre la discrimination dans tout le secteur du logement. L'objectif est de viser toutes les discriminations qui touchent les candidats locataires et les locataires avant et pendant toute la durée du bail. Par exemple, si un locataire est expulsé car il s'est mis en couple avec une personne de même sexe, le bailleur pourra être poursuivi et sanctionné.

Des fiches d'information extrêmement intrusives

Plusieurs critères de protection contre la discrimination sont ajoutés : les responsabilités familiales (familles nombreuses, monoparentales), l'adoption, la coparentalité, la paternité et le statut de séjour. Le projet précise également qu'une discrimination fondée sur la procréation médicalement assistée, l'allaitement, les caractéristiques sexuelles et l'identité ou l'expression de genre est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe. Le refus d'aménagement raisonnable est également assimilé à une discrimination directe.

Seront également précisées quelles informations peuvent être demandées par le bailleur et à quel moment le bailleur pourra solliciter certaines informations au candidat locataire. Il ne sera plus permis aux bailleurs de faire remplir des fiches d'information extrêmement intrusives avant même une simple visite.

La secrétaire d'Etat au Logement a par ailleurs annoncé le recrutement, en 2021, de trois agents exclusivement affectés au traitement des plaintes pour discrimination au logement. Depuis l'entrée en vigueur de la législation anti-discrimination en septembre 2019, cette nouvelle mission attribuée à l'inspection du logement était exercée par des agents qui géraient également des dossiers de lutte contre l'insalubrité. Deux recrutements ont déjà eu lieu; le troisième est en cours.

Une campagne d'information, d'abord exclusivement digitale, et ensuite via l'affichage notamment dans les communes, les CPAS, et les agences immobilières sera lancée vendredi.

La Région bruxelloise est la première du pays à se doter d'un dispositif de tests pro-actifs en matière de lutte contre la discrimination dans l'accès au logement. Le texte, passé en première lecture, vise à remédier aux faiblesses du dispositif existant qui n'a donné jusqu'à présent que peu de résultats, a expliqué Mme Ben Hamou lors d'une conférence de presse. Les tests de discrimination ont été pratiqués à seulement trois reprises et aucune sanction n'a été prononcée depuis septembre 2019. En cause, selon la secrétaire d'Etat, l'encadrement trop strict des tests de la réglementation actuelle à travers l'existence de trois conditions cumulatives: l'existence d'une plainte ou d'un signalement préalable; des indices sérieux de discrimination; et ne pas commettre de provocation. L'ampleur du phénomène de la discrimination dans l'accès au logement a été documentée dans plusieurs études scientifiques dont celles menées en 2017 et 2019 par l'Université de Gand et la VUB, citées par le secrétaire d'Etat . Les chercheurs de l'UGent et de la VUB ont mesuré la discrimination en fonction de quatre caractéristiques: l'origine ethnique, le handicap, la source de revenus et la composition de ménage. La méthode utilisée a été celle des tests de correspondance. Cette méthode consiste à envoyer deux candidatures à un agent immobilier pour la même annonce de location afin de demander une visite. Les deux candidatures sont similaires pour un maximum de caractéristiques pertinentes, sauf au niveau de la caractéristique à tester et qui pourrait engendrer une discrimination (par ex. l'ethnicité, le genre, le handicap...). Les résultats obtenus démontrent que les candidats locataires avec un nom d'origine nord-africaine, une allocation de chômage ou un handicap mental sont significativement moins invités par les agents immobiliers pour une visite. Plus récemment, une nouvelle étude a mis en lumière l'effet négatif du confinement sur l'ampleur des discriminations au logement en Région de Bruxelles-Capitale. On y constate notamment que la discrimination envers les personnes avec un nom d'origine nord-africaine a presque doublé, passant de 20 à 36%. La nouvelle réglementation en gestation prévoit d'autoriser des tests proactifs. Seule l'interdiction de la provocation est maintenue comme critère préalable. Après son parcours devant les instances d'avis (e.a. Unia et le conseil consultatif du logement) et le Conseil d'Etat, le projet d'ordonnance sera soumis au parlement qui devrait l'adopter d'ici quelques mois. Le nouveau dispositif permettra à l'Inspection régionale du logement, d'engager des acteurs pour réaliser des testings pour son compte et de permettre aux associations oeuvrant à l'insertion par le logement de réaliser des testings à la demande de la victime ou de l'Inspection. Les tests de situation nécessitent en effet des profils différents pas toujours présents chez les agents de l'Inspection régionale. (e.a. femmes enceintes, pensionnés ou personnes handicapées ). La future ordonnance étendra la lutte contre la discrimination dans tout le secteur du logement. L'objectif est de viser toutes les discriminations qui touchent les candidats locataires et les locataires avant et pendant toute la durée du bail. Par exemple, si un locataire est expulsé car il s'est mis en couple avec une personne de même sexe, le bailleur pourra être poursuivi et sanctionné. Plusieurs critères de protection contre la discrimination sont ajoutés : les responsabilités familiales (familles nombreuses, monoparentales), l'adoption, la coparentalité, la paternité et le statut de séjour. Le projet précise également qu'une discrimination fondée sur la procréation médicalement assistée, l'allaitement, les caractéristiques sexuelles et l'identité ou l'expression de genre est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe. Le refus d'aménagement raisonnable est également assimilé à une discrimination directe. Seront également précisées quelles informations peuvent être demandées par le bailleur et à quel moment le bailleur pourra solliciter certaines informations au candidat locataire. Il ne sera plus permis aux bailleurs de faire remplir des fiches d'information extrêmement intrusives avant même une simple visite. La secrétaire d'Etat au Logement a par ailleurs annoncé le recrutement, en 2021, de trois agents exclusivement affectés au traitement des plaintes pour discrimination au logement. Depuis l'entrée en vigueur de la législation anti-discrimination en septembre 2019, cette nouvelle mission attribuée à l'inspection du logement était exercée par des agents qui géraient également des dossiers de lutte contre l'insalubrité. Deux recrutements ont déjà eu lieu; le troisième est en cours. Une campagne d'information, d'abord exclusivement digitale, et ensuite via l'affichage notamment dans les communes, les CPAS, et les agences immobilières sera lancée vendredi.