Les caméras mobiles identifiant les plaques de voiture auront une base légale

La commission de l’Intérieur de la Chambre a approuvé mardi à l’unanimité un projet de loi transmis par le Sénat et visant les caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition), c’est-à-dire les caméras mobiles qui reconnaissent les plaques d’immatriculation.

Jusqu’à présent, l’utilisation par la police de ces caméras installées sur des voitures se déroulait dans un certain flou juridique. Le texte adopté modifie la loi de 2007 sur les caméras de surveillance pour résoudre le problème et éviter que l’utilisation mobile de ces caméras ANPR ne soit considérée comme illicite.

La ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, s’est dite satisfaite de l’adoption du texte mais, à ses yeux, il ne va pas assez loin. Il ne vise pas, par exemple, l’utilisation des drones ou des « bodycams ».

Pour accélérer les choses, les députés Josy Arens (cdH), Jacqueline Galant (MR) et Jenne De Potter (CD&V) ont déposé une proposition de loi plus large. Celle-ci ne fait toutefois pas jusqu’à présent l’objet d’un consensus dans la majorité. Certaines dispositions font grincer des dents dans les rangs socialistes. La proposition a été disjointe du projet approuvé mardi. Elle devrait revenir en commission prochainement. Son adoption à quelques semaines de la fin de la législature est toutefois sujette à caution.