Comment articuler ces différentes législations, se demande la députée Catherine Fonck (CDH), qui prône l'alignement sur la limitation en vigueur au sud du pays. La ministre de la Santé, en affaires courantes, Maggie De Block (Open VLD), reconnaît que ces incohérences provoquent un " bazar " pour la mise en oeuvre.

Mais, étant donné que le Conseil d'Etat a jugé, par deux fois, que les Régions n'étaient pas compétentes en la matière, et qu'il n'a pas émis de remarque sur la législation fédérale, la ministre estime que c'est cette dernière qui doit être appliquée. Tout en estimant qu'il faudrait se concerter avec la Flandre, la Wallonie et la Communauté française.

M. La.