Le 15 mars, la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, Zuhal Demir (N-VA), annonçait à la présidente de la commission "antidiscrimination", Françoise Tulkens, qu'elle allait "tout mettre en oeuvre dans les meilleurs délais", pour dégager un budget permettant de traduire dans les deux langues le premier rapport de ce groupe d'experts (magistrats, avocats, etc) chargé d'évaluer la mise en oeuvre de nos lois "antidiscrimination". Et de proposer, le cas échéant, des réformes législatives (Le Vif.be du 16 mars).
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Le 15 mars, la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, Zuhal Demir (N-VA), annonçait à la présidente de la commission "antidiscrimination", Françoise Tulkens, qu'elle allait "tout mettre en oeuvre dans les meilleurs délais", pour dégager un budget permettant de traduire dans les deux langues le premier rapport de ce groupe d'experts (magistrats, avocats, etc) chargé d'évaluer la mise en oeuvre de nos lois "antidiscrimination". Et de proposer, le cas échéant, des réformes législatives (Le Vif.be du 16 mars).Deux semaines plus tard, Mme Demir temporise toujours. Elle a demandé des explications comptables sur le fonctionnement de la commission à Mme Tulkens, qui les lui a fournies. Et ni la Chambre, à qui est destiné ce rapport, ni Unia, le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, qui a assuré le secrétariat de la commission, ne consentent à prendre en charge ladite traduction, dont le coût peut être évalué à 7.000 euros. Pour rappel, deux lois adoptées en 2007, tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (âge, état civil, orientation sexuelle, état de santé, langue, conviction religieuse, syndicale, philosophique, etc) et contre les discriminations hommes/femmes avaient prévu que le parlement évalue leur pertinence, tous les cinq ans. S'y ajouta l'évaluation de la loi de 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie.Une première évaluation de ces lois était donc attendue pour 2012. Elle ne vint pas. Ce n'est qu'en août 2016, en effet, qu'Elke Sleurs (N-VA), prédécesseure de Zuhal Demir, mit sur pied la commission d'experts chargée de cette mission. Celle-ci a bouclé son rapport (100 pages, 33 recommandations tenues secrètes), début février."Lors du vote, explique Françoise Tulkens, nous avons enregistré deux 'opinions dissidentes', celles de Matthias Storme (N-VA), administrateur chez Unia, et des quatre représentants du Conseil national du travail."En matière de protection des droits de l'Homme, les nationalistes flamands se démarquent souvent des autres partis.La "passivité" du rapporteur néerlandophoneVint le moment de passer à la traduction du rapport, "rédigé, nous souffle-t-on, aux trois-quarts en français, étant donné la 'passivité' du rapporteur néerlandophone.""Deux traducteurs avaient été désignés chez Unia et réservés pour le début de février, poursuit Françoise Tulkens, mais la haute direction du Centre y a mis son veto...""Notre budget de 25.000 euros ne couvrait pas les frais de traduction, nous précise Patrick Charlier, le directeur d'Unia, mais, moyennant une rallonge de 2.000 euros, à ajouter aux 5.000 euros qui nous restent, nous sommes prêts à assumer la traduction du rapport, qui relève normalement, me semble-t-il, de la Chambre." Suite au veto opposé par la haute direction d'Unia, Mme Tulkens a adressé le rapport de la commission à la Chambre, le 9 mars, accompagné d'une demande de prise en charge de la traduction.Mais, à la présidence de la Chambre, on affirme ne pas trouver trace du courrier de Mme Tulkens. Et, de toutes façons, nous déclare-t-on chez Siegfried Bracke (N-VA) : "La règle générale veut que les services de la Chambre n'assurent que les traductions des documents émanant du parlement" Et de renvoyer la balle au cabinet de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, à l'origine de la création de la commission...Ce vendredi, une rencontre est prévue entre Zuhal Demir et Patrick Charlier pour aborder, entre autres, la question de la traduction du rapport.Le 10 mai, cela fera dix ans que les lois "antidiscrimination" ont été adoptées. Avec cinq ans de retard, leur premier rapport d'évaluation, sera-t-il, à cette date, enfin dévoilé ?Michelle Lamensch