Le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders (MR), a beau vanter aux tribunes des Nations Unies et du Conseil de l'Europe la "proactivité" de la Belgique en matière de défense des droits de l'Homme, les actes ne suivent pas. Qu'il s'agisse de la création d'un Institut national des droits de l'Homme - encouragée par l'ONU dès les années nonante et promise par le gouvernement pour 2019 - ou de l'évaluation quinquennale par le parlement de nos lois "antidiscrimination". Celle-ci patine lamentablement. Officiellement, pour une raison financière, un montant estimé par la commission à environ 2.000 euros...

Il s'agit des lois de 2007, tendant à lutter contre certaines formes de discriminations (âge, état civil, orientation sexuelle, état de santé, langue, conviction religieuse, syndicale, philosophique, etc) et contre la discrimination entre les femmes et les hommes. Ainsi que de la loi de 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Les lois de 2007 avaient prévu que le parlement évalue, tous les cinq ans, la pertinence et la mise en oeuvre de ces législations. Mais, depuis, les ministres francophones et néerlandophones successifs ont campé sur leurs conceptions parfois divergentes en matière de droits de l'Homme. L'arrivée de la N-VA au pouvoir a encore radicalisé les positions du Nord du pays. Il a fallu attendre le 14 août 2016 pour assister à la création de la commission d'experts chargée de ces évaluations. Douze membres effectifs (magistrats, avocats, représentants du Conseil national du travail et du Secrétariat à l'Egalité des chances) et douze suppléants. Tous nommés pour cinq ans.

Un premier rapport était attendu dans les six mois de la mise sur pied de cette commission. Il est prêt. Le texte de 100 pages, tenu secret, contient trente-trois recommandations en rapport avec la protection des droits de l'Homme concernés. Il devrait constituer la base d'une réforme et d'une actualisation des lois existantes.

Mais ce rapport ne pourra être déposé au parlement, afin d'y être débattu par les députés, qu'une fois traduit intégralement en français et en néerlandais. Et là, c'est le blocage complet...

La présidente de la commission, Françoise Tulkens, nous le confirme :

"Unia (le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, ndlr), qui a assuré le secrétariat de la commission, nous a déclaré qu'il n'avait pas les moyens de financer la traduction. Nous nous sommes alors adressés au Secrétariat d'Etat à l'Egalité des chances (Zuhal Demir, N-VA, vient d'y remplacer Elke Sleurs, N-VA, ndlr). Pas même un accusé de réception. Un premier courriel de leur part, voici quelques jours, invoquait également le manque d'argent pour la traduction. Et puis, mercredi soir, nouveau courriel de la Secrétaire d'Etat, nous annonçant qu'elle allait tout mettre en oeuvre pour trouver des fonds afin de faire traduire le rapport et ne pas retarder sa publication..."

Quand la N-VA tient les cordons de la bourse...

Michelle Lamensch