"Le parquet se réjouit de la conclusion de ces deux protocoles qui permettront d'harmoniser la situation sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale", a commenté Denis Goeman. Le premier protocole est destiné à uniformiser le traitement des infractions mixtes (vol, graffiti, coups et blessures...) et le second protocole est destiné à prévoir à nouveau des sanctions administratives (donc délivrées par les autorités communales) pour les infractions mixtes commises par des mineurs.

Le projet d'élaborer un Règlement de Police Général (RPG) unique en Région bruxelloise avait été initié en 2017. Malgré des similitudes, les RPG des communes comportent aussi des différences qui mènent à de véritables incohérences, comme des objets pouvant constituer une arme dans certaines communes mais pas dans d'autres, ou des chiens considérés comme dangereux dans certaines localités et pas dans d'autres.

Un groupe de travail, composé de plusieurs fonctionnaires sanctionnateurs, s'est donc attelé à compiler toutes les dispositions communes des RPG, à écarter celles qui étaient juridiquement discutables ou redondantes vis-à-vis d'autres textes réglementaires, ainsi qu'à en reformuler certaines.

Enfin, les dispositions réglementaires différentes et qui faisaient débat ont fait l'objet d'arbitrages. C'est le cas notamment de la question d'autoriser ou non le vélo dans les parcs. Malgré un large tronc commun, certaines règles resteront spécifiques à l'une ou l'autre commune.