La commission des Affaires institutionnelles du Sénat a adopté vendredi, à l’unanimité moins trois abstentions, une proposition visant à mieux ancrer dans la Constitution les droits et libertés des personnes en situation de handicap.
Ce texte commun, élaboré par les sénateurs Bert Anciaux (sp.a), Sabine de Bethune (Open Vld) et Philippe Courard (PS), a été finalisé après plusieurs auditions et avis d’experts à l’assemblée. Il sera présenté en plénière le 10 juillet prochain.
Réclamé par le secteur du handicap, il insère un article 22 ter dans la Constitution, en établissant que « chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables ».
La notion d’inclusion est ainsi mise en avant, de même que la terminologie de « personne en situation de handicap ». Cette dernière, prônée par l’ONU, « ne présente plus le handicap sous l’angle seulement médical, mais dans sa dimension environnementale: elle reconnaît la relation entre l’incapacité et l’environnement comme une cause possible de l’exclusion des personnes concernées », a exposé M. Courard.
Le concept d’aménagements raisonnables a suscité plus de discussion, car il pourrait signaler l’échec d’une société totalement inclusive. C’est la raison pour laquelle ces aménagements raisonnables « doivent toujours être pensés en complément de l’obligation d’accessibilité, et donc du droit à la pleine inclusion dans la société », selon le sénateur.
L’inscription dans la Constitution oblige chaque parlement de Belgique à mettre en oeuvre « activement » ce principe constitutionnel, a ajouté l’ancien secrétaire d’Etat aux personnes handicapées.
La N-VA et le Vlaams Belang se sont abstenus.
