Le décret gouvernance wallon, adopté en 2018 sur les cendres du scandale Publifin, est « partiellement inconstitutionnel en ce qu’il organise un contrôle sur les entreprises d’assurances détenues à plus de 50% par une intercommunale ou une ou plusieurs filiales de celle-ci », peut-on lire dans l’arrêt rendu jeudi après-midi par la Cour constitutionnelle. Celle-ci a dès lors annulé une série d’articles, mais uniquement lorsqu’ils s’appliquent aux compagnies d’assurance.
La Cour avait été saisie par l’assureur liégeois Intégrale et par la Socofe qui s’était toutefois désistée en cours de procédure. Intégrale, lui, avait maintenu son recours, mettant sous pression le gouvernement wallon, contraint de multiplier les initiatives, ces dernières semaines, pour tenter de sauver son texte emblématique.
Mais malgré un avant-projet de décret et des cavaliers budgétaires destinés à sortir les compagnies d’assurance, et donc Intégrale, du champ d’application du décret, l’assureur, filiale de Nethys, n’en a pas démordu et les plaidoiries devant la Cour ont eu lieu à la mi-décembre.
Ce jeudi, la haute juridiction a tranché. Selon elle, le décret gouvernance empiète bien « sur la compétence du législateur fédéral en matière de contrôle des entreprises d’assurance, en soumettant ces entreprises à divers contrôles (avis conforme, tutelle, possibilité de désigner un commissaire spécial) lorsqu’une intercommunale ou une de ses filiales détient dans ces entreprises une participation de plus de 50%. »
Par ailleurs, « en retenant un double critère alternatif pour désigner les sociétés soumises à sa réglementation, le décret comporte un empiètement territorial de compétences », ajoute-t-elle.
Concrètement, celle-ci a notamment décidé d’annuler les articles 35, 44 et 45 du décret wallon mais uniquement en ce qu’ils s’appliquent aux entreprises d’assurance. « En soumettant certains actes des filiales d’intercommunales qui sont des entreprises d’assurances à l’avis conforme de l’intercommunale ‘mère’ et en prévoyant une tutelle administrative sur les sociétés à participation publique locale significative qui sont des entreprises d’assurances, ainsi que la possibilité de désigner un commissaire spécial dans certains cas de défaillance, ces articles concernent la matière de la réglementation et du contrôle des entreprises d’assurances, qui est une compétence fédérale », justifie notamment la Cour. « Or, cette matière, ne se prête pas à un règlement différencié », juge-t-elle encore.
Par contre, les dispositions du décret relatives aux plafonds de rémunération, aux clauses de non-concurrence et aux dispositions relatives à la fin du contrat de travail demeurent applicables aux sociétés visées par le décret et, dès lors, à la SA Integrale, précise la Cour.
Celle-ci a également validé l’ensemble des dispositions qui créent des incompatibilités à l’égard des titulaires des fonctions dirigeantes dans les sociétés à participation publique locale significative et qui leur imposent d’effectuer certaines déclarations, estimant que ces mesures permettent d’atteindre l’objectif de transparence et de bonne gouvernance recherché.
