Le décret flamand sur l’inspection scolaire annulé

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi certaines dispositions du décret flamand confiant à l’inspection pédagogique flamande les écoles primaires francophones des 6 communes à facilités de la périphérie bruxelloise.

Le ministre flamand de l’enseignement Pascal Smet (sp.a) veut respecter l’arrêt de la Cour constitutionnelle. « Nous poursuivons l’analyse de l’arrêt et examinons comment le respecter », a-t-il dit. Le ministre veut se concerter avec la ministre francophone de l’enseignement obligatoire, Marie-Dominique Simonet. « Nous devons voir ensemble comment mettre en oeuvre l’arrêt d’une ‘façon adulte' », a-t-il encore commenté.

Suivant un raisonnement similaire à celui qu’elle avait tenu en juillet face à un recours en suspension du même décret, la Cour fonde l’annulation sur l’absence de disposition transitoire permettant aux écoles de demander une dérogation au gouvernement flamand pour appliquer les programmes de la Communauté française.

La Cour relève notamment que, contrairement à ce qu’affirme le gouvernement flamand, la loi spéciale de juillet 1971 qui permettait à la Communauté française d’exercer l’inspection pédagogique dans ces écoles, n’est pas remise en cause par la révision constitutionnelle de 1988. Elle dit aussi que le champ d’application territorial des décrets de la Communauté française en matière d’enseignement ne peut s’étendre aux écoles en question.

Néanmoins, celles-ci peuvent demander au gouvernement flamand une dérogation afin d’appliquer les programmes et socles de compétence de la Communauté française et le gouvernement flamand ne peut la refuser, ajoute la Cour.

Celle-ci a annulé les articles réservant l’inspection aux inspecteurs flamands, estimant que le décret flamand ne contient pas de disposition transitoire permettant aux écoles d’obtenir « dans le respect de la loyauté fédérale » leur dérogation.

Les écoles francophones devront toutefois s’adresser à un centre PMS flamand pour l’accompagnement scolaire, pour autant qu’il soit bilingue. Pour l’accompagnement psychologique et pour la logopédie, elles peuvent s’adresser à un centre de leur choix.

Satisfaction francophone

Les partis francophones et la ministre de l’Enseignement obligatoire de la Communauté française ont exprimé leur satisfaction à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle concernant le décret du parlement flamand sur l’inspection pédagogique dans les écoles francophones de la périphérie. Le président des FDF, Olivier Maingain, s’est dit satisfait, estimant que cet arrêt doit inviter les partis francophones, associés à la négociation institutionnelle, à être plus déterminés en faveur du renforcement des droits des 150.000 Francophones de la périphérie bruxelloise qui sont aujourd’hui garantis, pour partie, par l’existence de l’arrondissement électoral et judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. La remise en cause de cet arrondissement et du régime des facilités par les autorités flamandes ne peut avoir pour seule compensation que l’indispensable élargissement de la Région bruxelloise, qui permettra d’apporter un apaisement communautaire définitif à Bruxelles et en périphérie, répète M. Maingain.

Le recours du parlement de la Communauté doit encore être examiné

L’annulation partielle du décret flamand sur l’inspection pédagogique dans les écoles francophones de la périphérie ne constitue pas le dernier acte de ce dossier communautairement très chaud. Le recours en annulation du parlement de la Communauté française portant sur le même sujet mais visant l’ensemble des communes à facilités accueillant des écoles francophones doit en effet encore faire l’objet d’un arrêt de la Cour, a-t-on appris à la présidence du parlement.

Un premier arrêt -aux motivations semblables à celui rendu jeudi en annulation- avait déjà été rendu en juillet. Il s’agissait d’un recours en suspension émanant de parents d’élèves et des 6 communes à facilités concernées.

Ces requérants avaient tenu à agir indépendamment du parlement de la Communauté, qui préférait la procédure en annulation, estimant qu’elle offrait plus de garanties juridiques. L’assemblée s’était toutefois portée partie intervenante dans ce premier recours. L’arrêt de jeudi concerne une demande en annulation déposée par les mêmes requérants (parents et communes), l’assemblée étant ici encore intervenue dans la procédure. Reste donc le recours en annulation du parlement, sur lequel la Cour constitutionnelle doit se prononcer ultérieurement.

Vandenbroucke : « C’est la réponse à notre test »

L’arrêt de la Cour constitutionnelle sur l’inspection pédagogique dans les écoles francophones de la périphérie bruxelloise est la réponse – respectable – à « un test » des partis flamandspour clarifier un débat juridiquement compliqué, a estimé vendredi l’ancien ministre flamand de l’Enseignement Frank Vandenbroucke (sp.a) sur les ondes de La Première (RTBF).

« Le parlement flamand a lancé ce décret notamment parce qu’il voulait tester le jugement des juristes de la Cour (constitutionnelle), car le débat était extrêmement compliqué », a indiqué M. Vandenbroucke, qui était ministre de l’Enseignement fin 2007, quand ce décret a été voté au parlement flamand.

Les francophones avaient qualifié le texte de « troisième gifle » flamande, y voyant une nouvelle agression unilatérale du nord du pays après le vote de la scission de BHV en Commission de la Chambre et le refus flamand de nommer les bourgmestres francophones de Linkebeek, Crainhem et Wezembeek-Oppem. M. Vandenbroucke, de son côté, avait parlé d’une volonté de clarifier la situation juridique.

« J’avais des notes de dizaines de pages pour savoir si une loi spéciale de 1971 et un protocole entre ministres de 1970 étaient dominants vis-à-vis de la loi spéciale de réforme des institutions de 1989. Aujourd’hui, on a la réponse, voilà », a-t-il commenté sur La Première.

Il refuse de voir l’arrêt de la Cour constitutionnelle comme une défaite flamande. « C’est un jugement qu’il faut respecter », a-t-il dit.

L’actuel ministre flamand de l’Enseignement, Pascal Smet (sp.a lui aussi), n’a pas encore réagi à l’arrêt rendu jeudi.

LeVif.be, avec Belga