Le Conseil supérieur de la Justice critique la loi pandémie
Le Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) « ne peut émettre un avis favorable » sur l’avant-projet de loi pandémie du gouvernement , a-t-il conclu dans un avis publié mardi.
Pressé par un nombre croissant d’élus et d’organisations qui s’inquiètent de l’assise législative insuffisante des mesures sanitaires, comme le couvre-feu, le gouvernement a accepté de transmettre au parlement un avant-projet de loi censé mieux ancrer le dispositif en vigueur parfois depuis plus d’un an avant d’avoir reçu l’avis du Conseil d’Etat. Des constitutionnalistes ainsi que des instances officielles comme l’Autorité de protection des données se sont montrées critiques sur le texte de la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden.
Le CSJ s’est joint à ces voix. Il craint notamment que le texte ne génère « de nouveaux types de contentieux liés au non-respect de mesures édictées en situation d’urgence épidémique ». Il vise des recours ou des questions préjudicielles devant la Cour constitutionnelle mais également d’actions devant les juridictions de l’ordre judiciaire sur l’appréciation de l’urgence sanitaire ou par des citotyens qui s’estiment lésés et veulent obtenir réparation. « L’hypothèse selon laquelle les juridictions et le ministère public, faute de moyens, ne seraient plus en mesure d’absorber les dossiers entrants est réaliste », ajoute-t-il.
Le CSJ avance des chiffres. Depuis le début de l’application des mesures de lutte contre la propagation de la COVID-19 en mars 2020 jusqu’au 7 mars 2021, des infractions à ces mesures ont été enregistrées à charge de 200.615 contrevenants, soit 177.355 contrevenants impliqués dans des dossiers correctionnels, 21.805 mineurs impliqués dans des dossiers jeunesse et 1.455 contrevenants impliqués dans des dossiers relevant de la compétence des auditorats du travail.
Le CSJ s’inquiète aussi de la délégation trop large qui serait confiée à la ministre ou de la possibilité de sanctionner pénalement des mesures prises par des autorités locales. « Le CSJ est d’avis que les mesures prises par les autorités locales ne peuvent affecter le fonctionnement de l’Ordre judiciaire », souligne-t-il. Il pointe aussi du doigt des amendes au montant trop élevé et préconise qu’un minimum inférieur à 26 euros soit fixé. Affectée par le coefficient multiplicateur, une amende de 26 euros s’élève en fait à 208 euros auxquels il faut ajouter les frais de justice, ce qui fait un total de plus de 500 euros, sans compter une éventuelle peine de prison.
« Il aurait été plus opportun d’envisager de nouvelles peines puisque l’avant-projet vise expressément de nouvelles infractions. Une peine doit être modérée, proportionnelle et pouvoir être suffisamment individualisée par le juge, en fonction des circonstances du cas d’espèce et de la situation du justiciable. Le minimum de la peine d’amende devrait être réduit à 10 euros au lieu de 26 euros », indique l’avis.
Comme d’autres institutions, le Conseil pointe encore du doigt les problèmes liés au respect de la vie privée. Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel doivent être revues, demande-t-il.
« Même en temps de crise sanitaire, la protection du droit à la vie privée à l’instar du droit au procès équitable et des principes généraux du droit doit être pleinement garantie. Les rôles de conseil et de surveillance de ces droits fondamentaux qui sont notamment exercés par des autorités publiques indépendantes et spécialisées doivent être non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs La consultation pour avis d¿autorités publiques indépendantes ne doit donc jamais être réalisée uniquement pour la forme », précise-t-il.