Le texte prévoit notamment de porter de 120% à 140% du revenu d'intégration les moyens de subsistance dont doit disposer la personne qui souhaite faire venir en Belgique un membre de sa famille. Ce montant serait majoré de 10% par personne supplémentaire afin de permettre à cette famille de vivre dans "un confort suffisant".

"En imposant un montant de revenus élevé dans le chef du regroupant, la proposition paraît disproportionnée", répond le Conseil d'Etat. "Le droit au regroupement familial constitue un droit subjectif qui doit être encouragé, et qui ne pourrait être entravé par des conditions disproportionnées, lesquelles le seraient encore plus si 10% de revenus supplémentaires étaient exigés dans le chef du regroupant par personne dont le regroupement est demandé", ajoute-t-il.

Le texte prévoit notamment de porter de 120% à 140% du revenu d'intégration les moyens de subsistance dont doit disposer la personne qui souhaite faire venir en Belgique un membre de sa famille. Ce montant serait majoré de 10% par personne supplémentaire afin de permettre à cette famille de vivre dans "un confort suffisant". "En imposant un montant de revenus élevé dans le chef du regroupant, la proposition paraît disproportionnée", répond le Conseil d'Etat. "Le droit au regroupement familial constitue un droit subjectif qui doit être encouragé, et qui ne pourrait être entravé par des conditions disproportionnées, lesquelles le seraient encore plus si 10% de revenus supplémentaires étaient exigés dans le chef du regroupant par personne dont le regroupement est demandé", ajoute-t-il.