Le Conseil d’Etat juge que la proposition de loi de la N-VA qui vise à durcir les conditions du regroupement familial des bénéficiaires d’une protection internationale est disproportionnée, selon un avis rendu le 18 décembre.
Le texte prévoit notamment de porter de 120% à 140% du revenu d’intégration les moyens de subsistance dont doit disposer la personne qui souhaite faire venir en Belgique un membre de sa famille. Ce montant serait majoré de 10% par personne supplémentaire afin de permettre à cette famille de vivre dans « un confort suffisant ».
« En imposant un montant de revenus élevé dans le chef du regroupant, la proposition paraît disproportionnée », répond le Conseil d’Etat. « Le droit au regroupement familial constitue un droit subjectif qui doit être encouragé, et qui ne pourrait être entravé par des conditions disproportionnées, lesquelles le seraient encore plus si 10% de revenus supplémentaires étaient exigés dans le chef du regroupant par personne dont le regroupement est demandé », ajoute-t-il.