Le système des pensions des fonctionnaires vaut pour les agents nommés et y assimilés qui travaillent ou ont travaillé dans le secteur public : les autorités fédérales, les communautés et régions, certaines institutions fédérales d'utilité publique, les communes, les CPAS, les intercommunales... Par ailleurs, les enseignants, les personnels de police, les militaires, les magistrats et nombre d'autres catégories professionnelles liées au secteur public bénéficient d'une pension de fonctionnaire. En fonction du service public qui vous emploie et en fonction de votre statut, certaines modalités de votre pension de retraite peuvent varier.

Le régime de pension des fonctionnaires est vaste et complexe. Dans ce chapitre, nous passons en revue, de manière succincte, les principaux aspects de ce régime. À titre complémentaire, vous trouverez au chapitre 1 une vue d'ensemble des nouvelles mesures et des modifications prévues. En ce qui concerne le régime des fonctionnaires, il s'agit notamment de la suppression des tantièmes préférentiels et de la bonification pour diplôme, de l'introduction d'une pension mixte, de l'attribution d'une pension complémentaire pour les agents contractuels dans la fonction publique fédérale et de la réforme de la pension maladie. Dans un avenir proche, le gouvernement fédéral entend atteindre une meilleure harmonisation des différents régimes de pension, d'où le grand nettoyage prévu dans l'imbroglio de systèmes et de réglementations.

Quand un fonctionnaire peut-il partir à la pension ?

Un fonctionnaire travaille en moyenne 37 ans avant son départ à la pension, contre 42 ans pour un salarié dans le secteur privé. Le gouvernement entend prolonger la durée de travail des fonctionnaires statutaires par le biais d'une série de réformes comme, notamment, la suppression de la bonification pour diplôme et le relèvement de l'âge de la pension (voir chapitre 1.2). Le recul de l'âge de la pension contribue également à alléger la pression sur le budget des pensions à payer.

Comme pour les salariés et les indépendants, les conditions d'âge et de carrière déterminent aussi pour les fonctionnaires le moment auquel ils peuvent prendre leur pension (anticipée). L'âge légal de la pension est l'âge auquel vous pouvez prendre votre pension sans devoir remplir les conditions de carrière. Pour un fonctionnaire nommé définitivement, cet âge est fixé actuellement à 65 ans, limite qui, au cours des prochaines années, sera relevée en deux étapes à 67 ans. En principe, la plupart des statuts prévoient en outre que la fonction s'arrête à cet âge légal de la pension, mais vous pouvez continuer à travailler si votre employeur vous en donne l'autorisation.

L'âge légal de la pension présente deux exceptions. Pour le personnel roulant de la SNCB, il est de 55 ans, pour les militaires de 56 ans. Ces régimes sont appelés à disparaître, bien que moyennant une période de transition, qui sera probablement de 20 ans.

Le tantième et la pension anticipée

Si vous rêvez de prendre votre pension anticipée, cette possibilité subsiste si vous remplissez certaines conditions (âge minimum, carrière minimum). Les règles qui régissent la pension anticipée figurent au chapitre 1.2.

Néanmoins, pour toute une série de catégories professionnelles de fonctionnaires (notamment pour les fonctionnaires bénéficiant de ce qu'on appelle un tantième préférentiel), il existe des conditions de carrière plus favorable pour partir à la pension anticipée.

Pour les fonctionnaires en service actif (notamment les contrôleurs aériens, les pompiers, les policiers, les militaires) et pour les magistrats, les gouverneurs de province, instituteurs, etc., les années de carrière prestées sont multipliées par un coefficient de majoration supérieur à 1. Au moment où ils font une demande de pension, une année de carrière pèse dès lors plus lourd pour eux qu'une année de carrière prestée par un fonctionnaire ordinaire, un salarié ou un indépendant. Ainsi, pour les pensions prenant cours en 2019, ce coefficient de majoration est de 1,12. De ce fait, un fonctionnaire qui bénéficie d'un tantième préférentiel satisfait déjà après 37,5 ans à la condition de carrière de 42 ans (37,5 x 1,12 = 42) pour prendre sa pension anticipée à 63 ans. Les tables de conversion pour les différents tantièmes et les situations différentes figurent sur le site web du Service fédéral des Pensions.

Les fonctionnaires qui bénéficient d'un tantième préférentiel peuvent non seulement prendre leur pension plus rapidement, ils doivent aussi travailler sensiblement moins pour atteindre une pension complète (voir 4.2).

Pension anticipée et travail à temps partiel ou absences

Dès que vous avez presté au moins 4 mois d'équivalents temps plein (ETP), une année civile est prise en compte dans certains cas pour l'ouverture des droits à pension. C'est le cas si vous avez interrompu entièrement votre travail pour les raisons suivantes :

congé avec maintien du traitement (notamment congés annuels, congé de circonstance, congé de maternité) ;

disponibilité avec traitement d'attente ;

les absences non rémunérées, assimilées à de l'activité de service (notamment l'interruption de carrière à temps partiel, la sortie de service anticipée à mi-temps, le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans, la semaine volontaire de quatre jours) ;

les congés non rémunérés qui n'ont pas été assimilés à de l'activité de service ne sont pris en compte qu'au maximum pour un mois par année civile.

Si vous avez moins de quatre mois d'activité de service ou de pé rio des y assimilées, la durée exacte des prestations est prise en compte.

Vous avez une carrière mixte ?

Pour atteindre le nombre d'années de carrière requis, les années qui ouvrent un droit à pension dans le régime des salariés ou des indépendants interviennent également. Si, pour une année civile, vous n'atteignez pas une année complète en tant que fonctionnaire, la période au cours de laquelle vous travailliez comme salarié ou indépendant est également prise en compte pour vos conditions de carrière. Cela se fait suivant les règles du régime des salariés ou des indépendants, y compris les périodes qui s'y trouvent assimilées.

Comment se calcule votre pension de retraite ?

Votre pension se calcule sur la base de votre traitement, la durée de votre carrière et votre fraction de pension ou tantième. La formule du calcul est la suivante : 75 % du traitement de référence x le nombre d'années de service admissibles x tantième.

Pour calculer le montant annuel de la pension, le traitement de référence est multiplié par le nombre d'années de service admissibles. Le résultat est ensuite multiplié par le tantième.

Le résultat du calcul ci-dessus est toutefois plafonné. On distingue deux types de maxima dans les pensions de la fonction publique.

1. Un maximum relatif

La pension ne peut jamais dépasser 75 % du traitement de référence.

2. Un maximum absolu

Le montant de la pension ne peut jamais excéder 78 453,60 euros brut par an (au 30 juin 2017), ou 6 537,80 euros brut par mois. Cette limite vaut également si vous cumulez plusieurs pensions issues de différents régimes, p. ex. de la fonction publique et du secteur privé.

Pour un fonctionnaire, le tantième ou la fraction de pension détermine la durée de la carrière requise pour atteindre la pension complète.

Le tantième normal est de 1/60. Si vous relevez de la fraction de pension habituelle de 1/60, vous devez prester des services pendant 45 ans pour atteindre une carrière complète. Ici en effet, le maximum relatif détermine que 75 % de 60 = 45.

Pour certaines catégories professionnelles, des tantièmes avantageux ou préférentiels sont applicables, de sorte que ces fonctionnaires atteignent plus rapidement une pension complète, donc avant d'avoir accompli une carrière de 45 ans. Si vous avez un tantième de 1/50, vous obtenez une carrière complète au bout de 37,5 ans (75 % de 50). Dans le cas d'un tantième de 1/48, vous avez déjà une carrière complète après 36 ans (75 % de 48).

La pension de retraite suit automatiquement l'indice des prix à la consommation et l'évolution des échelles de traitement des fonctionnaires actifs (péréquation). La péréquation s'opère le 1er janvier de chaque année impaire (2019, 2021...). Les pensions des fonctionnaires suivent ainsi toutes les hausses de salaires des fonctionnaires actifs, y compris celles qui dépassent l'inflation.

Quel est votre traitement de référence ?

Depuis le 1er janvier 2012, le traitement moyen de vos 10 dernières années de carrière sert de traitement de référence. En cas d'interruption de carrière complète ou partielle au cours de ces 10 dernières années, on se base sur le traitement que vous auriez perçu si vous n'aviez pas interrompu votre carrière. Si votre carrière n'atteint pas 10 ans, c'est le traitement moyen de la carrière tout entière qui est pris pour référence.

Si vous êtes né avant 1962, l'ancienne formule reste d'application et c'est le traitement moyen des cinq dernières années de carrière qui sert de référence.

Quelle est votre fraction de pension/tantième ?

La fraction de pension (tantième) habituelle pour le calcul de la pension est 1/60. Pour certaines catégories de fonctionnaires, c'est une fraction plus avantageuse qui s'applique, comme indiqué plus haut.

Depuis le 1er janvier 2012, la fraction de carrière la plus avantageuse est limitée à 1/48. Si vous bénéficiiez auparavant d'un système plus avantageux (p. ex. 1/20 ou 1/30) et que vous aviez déjà 55 ans au 1/1/2012, l'ancien système reste d'application et votre pension est toujours calculée sur la base de la fraction de pension avantageuse. Si vous n'aviez pas atteint l'âge de 55 ans à ce moment, vous conservez l'ancienne fraction de carrière pour les années prestées avant le 1/1/2012, tandis que la nouvelle fraction de carrière s'applique à toutes les années prestées ensuite.

Quelles périodes sont prises en compte comme années de service ?

Pour le calcul de vos années de service admissibles, on prend en compte pour votre carrière, outre les jours de travail effectivement prestés, une série de périodes non travaillées, tels que les périodes assimilées dans les régimes des salariés des indépendants.

Quelles sont les années de service admissibles ?

Les périodes suivantes sont prises en compte en tant qu'années de service admissibles.

Votre service militaire, service dans la protection civile ou service comme objecteur de conscience, même si vous n'avez commencé à travailler pour le service public que plus tard.

La bonification de temps pour un diplôme imposée comme une exigence en vue d'une nomination définitive d'une promotion. À partir du 1er janvier 2016, la bonification pour diplôme est supprimée progressivement (voir chapitre 1.10).

Congé avec maintien de la rémunération, p. ex. les vacances annuelles, le congé de maternité, un congé exceptionnel (mariage, décès...).

Congé de maladie temporaire.

Les périodes de disponibilité avec traitement d'attente.

Les périodes d'absence non rémunérée assimilée à de l'activité de service : interruption de carrière à temps partiel, sortie de service anticipée à mi-temps, à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans, semaine volontaire de quatre jours.

Congé sans solde non assimilé à de l'activité de service, compte pour maximum un mois par année civile.

Interruption de carrière complète ou partielle. Les périodes d'interruption de carrière complète n'ouvrent de droits à pension que si elles sont admissibles. C'est le cas des périodes admissibles gratuitement ; des périodes validées pour lesquelles vous avez payé les cotisations nécessaires afin de les valider ; des périodes non validées prises avant le 1/1/2011. Dans ce cas, certaines restrictions s'appliquent, que nous ne traiterons pas plus avant ici.

Certaines périodes d'absence non rémunérée admissibles gratuitement ou validées, prises dans le cadre de soins palliatifs, d'un congé parental, de soins à un parent gravement malade.

Congé pour mission.

Congés politiques assimilés à de l'activité de service.

Certains services temporaires et contractuels d'avant la nomination définitive sont pris en compte pour le droit à pension et pour le calcul de la pension. À condition, notamment, que ces prestations aient été payées par le Trésor public et qu'elles aient été effectuées à un moment et à un degré où une nomination définitive était possible. C'est le cas p. ex. des services tels que stages pour jeunes ou comme contractuel subventionné, mais pas pour les services comme chômeur mis au travail, dans le troisième circuit de travail (TCT) ou dans le cadre spécial temporaire (CST).

Les périodes suivantes ne sont pas prises en compte comme années de service

L'interruption de carrière complète entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 qui n'a pas été validée, et d'autres périodes d'interruption de carrière complète qui ne peuvent plus être validées.

Certaines périodes d'absence pour convenance personnelle qui ne peuvent pas être assimilées à de l'activité de service. Une exception est faite pour les congés, à savoir au maximum un mois par année civile, accordés pour convenance personnelle.

Les années de service correspondent-elles aux années civiles ?

Non, le terme "années de service" ne correspond pas aux années civiles mais porte sur la somme des périodes de service qui forment ensemble un certain nombre d'années de service. Ainsi, la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 s'étend sur deux années civiles mais correspond à une seule année de service.

Le nombre de périodes admissibles est-il limité ?

Pour le calcul de la pension, les périodes d'interruption de carrière et les autres périodes admissibles d'absence sont limitées à 20 %, comparées aux services réellement prestés (crédit-carrière). Le calcul de votre crédit-carrière est complexe et n'est possible qu'au moment votre carrière est connue et votre départ à la pension imminent.

Ainsi, si vous avez pris p. ex. 5 ans d'interruption de carrière admissible et 3 ans de congé préalablement à votre départ à la pension, et ce avec une carrière réellement prestée de 35 ans, 20 % x 35 = 7 ans maximum de cette période non travaillée admissible interviendront dans le calcul du montant de la pension.

Quelle est l'influence d'une interruption de carrière sur le montant de votre pension ?

La réponse à cette question dépend du type d'interruption de carrière et de l'âge à laquelle vous la prenez.

Interruption de carrière gratuite

Les périodes d'interruption de carrière complète qui sont prises en compte gratuitement pour le calcul de la pension ont été ramenées à 12 mois sur toute la carrière, depuis le 1er janvier 2012. Les périodes d'interruption de carrière partielle (à mi-temps, à tiers, à quart, à cinquième temps) avec une durée maximale de 24, 36, 48 ou 60 mois respectivement sont donc prises en compte gratuitement dans le calcul de la pension.

Si vous avez un enfant de moins de 6 ans, il s'y ajoute 24 mois. Si, pendant cette interruption de carrière, vous ne travaillez qu'un cinquième temps en moins, vous pouvez donc prendre 60 mois d'interruption de carrière gratuits. Les périodes d'interruption de carrière prises avant le 1er janvier 2012 en sont cependant déduites.

Interruption de carrière à partir de 50 ans

À partir de 50 ans, vous pouvez prendre des périodes d'interruption de carrière complémentaires admissibles pour le calcul de votre pension. Lorsqu'il s'agit d'une interruption de carrière de 1/5, elle est entièrement gratuite jusqu'à 180 mois maximum.

Congé thématique

Si vous interrompez votre carrière pour vous occuper d'un enfant handicapé ou d'un enfant de moins de huit ans, en vue de soins palliatifs, pour assister un parent gravement malade ou pour suivre une formation, vous pouvez le faire gratuitement. L'interruption de carrière à temps plein pour cause de congés thématiques est limitée, pour le calcul de la pension, à 60 mois calendrier (5 ans) sur l'ensemble de la carrière.

Interruption de carrière non motivée

Sans motivation, une interruption de carrière complémentaire produit moins de droits à pension. Vous devrez également travailler plus longtemps pour vous constituer une carrière complète. Depuis 2012, il n'est plus possible de régulariser les périodes complètes ou partielles d'interruption de carrière par des cotisations propres, à moins que vous y ayez déjà souscrit avant la réforme des pensions ou si vous avez plus de 50 ans.

Interruption de carrière partielle

Le même règlement que pour la réduction de l'interruption de carrière d'un cinquième vaut pour les périodes d'absence, liées à la semaine des quatre jours. Vous ne pouvez toutefois pas recourir deux fois à cette formule avantageuse. Si votre carrière comprend des périodes contenant les deux formes d'interruption de carrière (1/5 et semaine de quatre jours), elles sont additionnées et la situation la plus avantageuse vous est attribuée.

Progressivement, vos années d'études comptent moins

Il convient d'opérer une distinction entre, d'une part, le calcul de la carrière pour l'établissement de la durée de carrière minimale pour la pension anticipée, et d'autre part le calcul du montant de la pension.

Condition de carrière de la pension anticipée

Jusqu'à présent, dans le régime des pensions des fonctionnaires, les années d'études étaient prises en compte pour le calcul de la carrière pour l'établissement de la durée de carrière minimale en cas de pension anticipée. C'est un joli cadeau car grâce à cette approche, les fonctionnaires atteignaient plus rapidement leur condition de carrière. Il fallait toutefois que le diplôme fût nécessaire pour l'embauche, la promotion ou la fonction.

En vue de l'harmonisation progressive des conditions de carrière dans les différents régimes de pension, cette bonification pour diplôme est systématiquement réduite pour la condition de carrière depuis le 1er janvier 2016. La bonification n'aura disparu intégralement que pour les pensions qui prendront cours à partir du 1er janvier 2030. Cette suppression progressive ne vaut pas pour les stages nécessaires à la formation des médecins spécialistes, mais ceux-ci appartiendront également au passé au 1er janvier 2030.

Calcul du montant de la pension

À l'avenir, les années d'études n'interviendront plus gratuitement dans le calcul du montant de la pension des fonctionnaires.

La possibilité que les années d'études interviennent dans le calcul de la pension et valent donc des années de travail, n'existe pas que pour les seuls fonctionnaires. Les salariés et les indépendants peuvent également faire intervenir leurs années d'études. Les conditions varient toutefois suivant le régime applicable.

Les fonctionnaires peuvent actuellement obtenir sans frais la bonification des années d'études.

Les salariés et indépendants doivent payer un montant à titre de régularisation.

Le gouvernement fédéral a implémenté une nouvelle loi permettant à tous de payer un montant au service des pensions compétent afin de faire intervenir les années d'études dans la constitution de la pension. Les fonctionnaires devront donc également payer une cotisation de régularisation pour les pensions prenant cours à partir du 1-1-2018. Un régime de transition large impliquant le maintien de la bonification pour diplôme gratuite au pro rata de la carrière prestée au 1-12-2017 a cependant été prévu.

Étant donné que le gouvernement commence par supprimer la bonification pour diplôme pour la condition de carrière lors du départ à la pension anticipée, la réforme de la bonification pour le calcul du montant de la pension a peu d'effet sur le montant de la pension du fonctionnaire. La plupart des fonctionnaires devront de toute manière travailler 3 à 4 ans de plus. Ces années de service admissibles complémentaires compensent la perte d'années d'études dans le calcul du montant de leur pension.

Comme on peut le voir, une conséquence importante des réformes de pension décrites ci-dessus est que les personnes hautement qualifiées (p. ex. les titulaires d'un master) devront travailler à l'avenir plus longtemps que les personnes peu qualifiées (p. ex. les puéricultrices). Jusqu'à présent, les fonctionnaires hautement qualifiés et peu qualifiés devaient travailler aussi longtemps les uns que les autres.

Comment se fait la réduction de la condition de carrière pour la pension anticipée ?

La réduction de la bonification a commencé en 2016 et vaut pour toutes les pensions qui prennent cours au 1er janvier de l'année. Chaque année, un certain nombre de mois de bonification sont supprimés. Leur nombre précis dépend de la durée des études qui accompagnent le diplôme.

Pour un diplôme obtenu au terme de deux années d'études maximum, la réduction est de 4 mois par an. Ceux qui ont pris leur pension en 2016 se sont donc vus attribuer quatre mois de carrière en moins. Ce nombre augmente chaque année : 8 mois de moins pour ceux qui prennent leur pension en 2017, 12 mois de moins en 2018, et cetera. Fin 2021, cette bonification aura dès lors complètement disparu.

Pour un diplôme qui implique 3 années d'études, la bonification est réduite chaque année de 5 mois. La suppression complète sera dès lors atteinte en 2023.

Pour un diplôme qui implique 4 années d'études ou plus, la bonification est réduite de six mois par an. Cette bonification pour diplôme aura dès lors complètement disparu en 2030.

La conséquence en est que tous les fonctionnaires devront travailler plus longtemps. Comme l'allongement de leur carrière débouche sur des droits à pension plus élevés, le montant de leur pension sera dès lors aussi plus élevé qu'avant.

Quelles garanties vous reste-t-il ?

1. Vous remplissez à un moment donné les conditions de la pension anticipée, mais vous décidez de continuer à travailler. Dans ce cas, rien ne change. La réduction pour diplôme qui s'appliquait au moment où vous pouviez prendre votre pension anticipée reste valable. La motivation sous-jacente est que les fonctionnaires qui travaillent plus longtemps que le minimum requis ne doivent pas être pénalisés. La réduction pour diplôme est d'ailleurs également maintenue si vous ne remplissez qu'en décembre les conditions d'âge et de carrière pour la pension anticipée, de sorte que votre pension ne peut prendre cours qu'en janvier de l'année suivante.

2. Vous aviez au moins 55 ans en 2016.

Dans ce cas, vous n'êtes pas obligé(e) de travailler plus d'un, de deux ou de trois ans supplémentaires, compte tenu des conditions de la pension anticipée telles qu'elles s'appliquaient au 31 décembre 2015, donc lorsqu'il n'y avait pas encore de réduction de la bonification pour diplôme. Dès que vous remplissez ces conditions, vous pouvez prendre votre pension :

3 ans plus tard maximum si vous aviez 55 ou 56 ans en 2016,

2 ans plus tard maximum si vous aviez 57 ou 58 ans en 2016,

1 an plus tard maximum si vous aviez 59 ans en 2016.

Quelles sont les mesures de transition ?

La réduction de la bonification pour diplôme ne s'applique pas dans les cas suivants :

Le 1er janvier 2015, vous vous trouviez, à votre propre demande, en disponibilité à temps plein ou partiel, préalablement à la mise à la pension, ou dans une situation comparable. Les raisons sont évidentes. Le calcul du début de la disponibilité tient compte de la date du droit à pension. La réduction de la bonification pour diplôme n'était pas encore applicable.

Votre employeur avait approuvé votre demande avant le 1er janvier 2015, de sorte que vous pouviez aller en disponibilité à temps plein ou partiel, préalablement à la mise à la pension, ou une situation comparable, avant le 2 septembre 2015.

Vous remplissez les conditions pour aller en disponibilité, préalablement à la mise à la pension, au plus tard le 1er janvier 2015, mais vous avez continué à travailler.

Recevez-vous un pécule de vacances en tant que pensionné ?

Oui. Vous recevez un pécule de vacances ordinaire si vous avez 60 ans le 1er mai de l'année en cours et que le montant mensuel brut total de votre pension de retraite est inférieur à 2 259,09 euros. Vous ne pouvez pas cumuler cette pension avec d'autres pensions, et elle ne peut pas être réduite sous l'effet de l'exercice d'activités professionnelles. Le pécule de vacances s'élève à 260,34 euros brut pour un pensionné isolé ou pour un pensionné dont le conjoint a des revenus, et à 347,13 euros brut pour un ménage si le conjoint n'a pas de revenus ou d'allocations.

Si vous remplissez une série de conditions, votre pécule de vacances est augmenté d'un pécule complémentaire de 393,60 euros brut pour un isolé et de 471,94 euros brut pour les personnes qui reçoivent le minimum garanti pour les pensionnés mariés.

Toutefois, le montant total du pécule de vacances ne peut pas dépasser le montant de la pension du mois de mai. Aucun précompte professionnel n'est retenu du montant brut indexé, mais celui-ci est imposé a posteriori.

En ce qui concerne le pécule de vacances, vous ne devez rien entreprendre vous-même. Le Service fédéral des Pensions vérifie automatiquement si vous avez droit au pécule de vacances simple ou complémentaire.

Vous êtes mis à la pension d'office

Dès que vous avez épuisé au total 365 jours calendrier de congé de maladie après votre 63e anniversaire, vous êtes automatiquement mis à la pension d'office, sans examen médical, à partir du mois où ce nombre de jours est atteint. La limite d'âge de 63 ans vaut également pour les statuts comme ceux des militaires transférés, des policiers et des agents de sécurité.

Le MEDEX vous déclare inapte physiquement

Si vous travaillez auprès des autorités fédérales et que vous avez épuisé tous les jours de maladie prévus dans la réglementation, vous êtes mis en disponibilité. Votre service peut alors faire une demande d'examen médical auprès de l'instance médicale compétente, le MEDEX. Vous êtes alors examiné par la commission de pension composée d'un médecin du MEDEX et d'un médecin qui ne travaille pas pour la fonction publique. Il existe plusieurs possibilités : le MEDEX vous déclare en inaptitude physique définitive ou temporaire ; il vous déclare inapte pour votre fonction actuelle mais apte à une autre fonction ; il vous déclare apte après adaptation de la fonction, et cetera.

Suivant le verdict, plusieurs décisions sont possibles.

La pension anticipée temporaire est accordée. La mise à la pension temporaire s'étend sur 6 à 18 mois. À l'occasion d'un nouvel examen, la commission de pension peut accorder la pension définitive ou estimer que vous êtes de nouveau apte à travailler. Si vous n'êtes pas jugé apte à travailler dans les 24 mois, la pension temporaire est convertie automatiquement en pension définitive.

La pension anticipée définitive est accordée sur la base d'une maladie grave et de longue durée ou sur la base d'un handicap lourd et de la perte d'autonomie. Dans ce dernier cas, la commission de pension se prononce également sur le degré de perte d'autonomie. La reconnaissance d'un handicap donne droit à un supplément de pension.

S'il s'agit de votre profession principale, aucune condition d'âge ou de carrière n'est imposée. S'il s'agit d'une activité à titre complémentaire - vous travaillez moins de 50 % d'une occupation à titre principal -, vous devez avoir au moins 10 années de service admissibles. Cela ne vaut pas si votre inaptitude physique est due à un accident du travail, à un accident sur le chemin du travail ou à une maladie professionnelle.

Si votre inaptitude découle d'affections dues à l'exercice de votre profession, vous devez avoir au moins 5 années de service.

La pension pour raisons d'inaptitude physique se calcule de la même manière que la pension de retraite ordinaire. Mais celui qui est mis en pension de maladie à un jeune âge recevra durant toute sa vie une pension très faible.

La pension de maladie va-t-elle disparaître?

Le gouvernement fédéral a décidé de réformer la pension de maladie des fonctionnaires, qui remonte à 1844, et de moderniser le fonctionnement du MEDEX. Aujourd'hui, le MEDEX peut mettre des fonctionnaires en pension de maladie dès leur 30e anniversaire, voire plus tôt encore, à la demande de l'employeur public. Dans ce cas, cette pension de maladie s'élève alors parfois à 600 euros par mois, voire moins. Entre-temps, le gouvernement fédéral a approuvé une loi (qui, au moment de la clôture de la rédaction, n'était pas encore entrée en vigueur), qui prévoit à partir de 2019 une période d'attente de minimum 2 ans entre le moment où le fonctionnaire malade est déclaré au MEDEX et celui où il peut être mis définitivement à la pension de maladie. Pendant ces 2 années, le fonctionnaire reste donc disponible (en dispo). Le but est de responsabiliser l'employeur et de prévoir le temps nécessaire à la réintégration, une période au cours de laquelle le fonctionnaire malade conserve donc son traitement d'attente en disponibilité. En même temps, les autorités flamandes réforment leur système de congé maladie statutaire pour les fonctionnaires flamands. L'employeur fédéral entend également mettre fin, via une modification des différents statuts du personnel de la fonction publique (magistrats, services publics fédéraux, entreprises publiques...), à la possibilité qu'ont les fonctionnaires d'accumuler leurs jours de maladie et de les prendre en une seule fois juste avant leur départ à la pension. Ces systèmes seraient davantage alignés sur ceux du secteur privé. Les 30 premiers jours de maladie, le fonctionnaire conserve 100 % de son traitement, ensuite il retombe à 60 % du salaire non plafonné. Exceptionnellement, il resterait à 100 % pour les maladies graves telles que le cancer. De plus, de vastes mesures de transition seraient prévues. Ainsi, au moment où cette réforme entrera en vigueur, le capital de maladie accumulée serait maintenu. À la clôture de la rédaction, le règlement précis n'était pas encore défini. Parallèlement, les autorités fédérales veulent fournir les efforts nécessaires pour réintégrer les fonctionnaires en incapacité de travail sur le marché du travail via des trajets de réinsertion en fonction des capacités dont disposent encore les fonctionnaires.

Pouvez-vous cumuler votre pension de manière illimitée ?

À partir de 65 ans ou si vous avez accompli une carrière de 45 ans, vous pouvez cumuler de manière illimitée votre pension de retraite avec des revenus professionnels. Toutes les informations à ce propos figurent sous 1.31. D'autres principes régissent la pension de survie (voir chapitre 5).

Vous pouvez également cumuler une pension de retraite de la fonction publique avec une pension de survie ou avec d'autres pensions de retraite de la fonction publique, ou avec une pension de retraite ou de survie de salarié ou d'indépendant. La condition est toutefois que la somme de ces pensions ne dépasse pas 78 453,60 euros brut par an (au 30 juin 2017), ou 6 537,80 euros brut par mois.

Pour déterminer le niveau à comparer à ce plafond, il convient de tenir compte de tous les avantages qui interviennent dans le calcul de la pension. Notamment les avantages extralégaux dans le deuxième pilier, destinés à compléter la pension légale des agents contractuels. Les avantages constitués dans le troisième pilier de pension (épargne-pension, épargne à long terme) ne sont pas pris en compte. Les avantages extra-légaux pour une carrière dans le secteur privé ne sont pas pris en considération non plus. Les pensions d'un régime étranger ou d'un système de pension de droit public étranger, comme de l'UE ou de l'OTAN, p. ex., n'interviennent pas non plus.

Pouvez-vous perdre vos droits à votre pension de fonctionnaire ?

Vous pouvez en effet perdre vos droits à pension ou voir le paiement de votre pension temporairement suspendu.

Vous perdez vos droits à une pension si vous êtes licencié sans préavis ni indemnité pour motif grave. Dans le cas des fonctionnaires, on parlera alors de révocation. Vous pouvez éventuellement intenter une action en justice contre votre révocation, mais si le juge l'estime juridiquement valable et ne vous attribue aucune indemnité, vous perdrez votre droit à la pension de retraite. Dans une telle hypothèse, vous pourrez tout de même bénéficier d'une pension de retraite du régime des salariés. Toutes les cotisations payées seront dès lors transférées vers ce régime.

Vous perdez aussi votre droit à pension si vous êtes condamné à une peine criminelle. Dans ce cas, votre con joint ou vos enfants recevront une pension légale égale à la pension de survie qu'ils toucheraient si vous étiez décédé. Si vous êtes réhabilité, vous récupérez votre pension de retraite.

Le paiement de votre pension de retraite est suspendu :

après 12 mois consécutifs d'emprisonnement ou d'internement dans une institution fermée ;

si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ou d'internement et que vous ne vous y présentez pas.

Pendant la suspension, votre conjoint ou vos enfants peuvent recevoir une pension légale, égale à la pension de survie à laquelle ils pourraient prétendre si vous étiez décédé. Pour la période de détention provisoire, vous toucherez encore a posteriori une pension si vous prouvez que vous êtes acquitté ou bénéficiez d'un non-lieu.