"Nous nous targuons d'avoir élaboré une proposition capable de passer le test de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne de Justice", déclare le député flamand Lorin Parys, qui cite un décret qui n'a pas survécu au test de la Cour constitutionnelle fin 2013.

"Concrètement, nous créons un cadre qui permet aux personnes qui ont un lien étroit avec une commune où les prix sont élevés d'y rester plus facilement. Nous nous adressons aux personnes qui n'entrent pas en ligne de compte pour un logement social, mais qui ne sont pas assez riches pour lutter contre la hausse des prix de l'immobilier. Nous le faisons en obligeant les promoteurs immobiliers à adapter leur offre et à réserver 20% de leur offre à Wonen in Eigen Streek. Pour les développements publics, ce chiffre atteindra les 40%", explique Parys.

La N-VA se focalise sur les communes où les prix des habitations et des terrains sont les plus élevés, et celles qui sont les plus concernées par l'arrivée de personnes venues d'ailleurs. Le parti estime qu'il s'agit d'un cinquième des communes flamandes. Dans les communes qui entrent en ligne de compte et qui sont désireuses d'entrer dans le système, chaque projet immobilier privé d'une certaine ampleur devra prévoir 20% des habitations et des lots aux ménages ayant un lien avec la commune et un revenu moyen. Cette part peut atteindre les 40% pour les plus grands projets d'acteurs publics.

L'acheteur potentiel d'un tel bien doit d'abord et avant tout présenter un lien local avec la commune où il souhaite acheter. Il sera également soumis à un test de revenu ou de fortune. "Comme le promoteur immobilier sait qu'une partie de son projet est destiné aux revenus moyens, il proposera des habitations adaptées à la bourse du Flamand moyen", prévoit Lorin Parys.

Celui qui acquiert un Woning-In-Eigen-Streek, doit rester propriétaire pendant 20 ans. S'il vend avant, l'habitation doit être vendue à quelqu'un qui figure sur la liste d'attente de Wonen In Eigen Streek, ou il faut payer une compensation financière, ajoute encore le nationaliste flamand.

L'Open VLD n'est pas convaincu

L'Open VLD, le partenaire de coalition de la N-VA, s'interroge sur cette proposition. La députée flamande Mercedes Van Volcem: "Nous craignons que cette proposition n'ait pas non plus le feu vert de la Cour constitutionnelle. Les habitants pourront acheter meilleur marché que les non-habitants, ce qui peut être contraire au principe d'égalité. La proposition ne répond pas non plus à la remarque importante de la Cour que cela compromet la libre circulation en Europe."

Van Volcem s'interroge également sur les conditions telles que l'obligation de prévoir 20% des lots pour les habitants au revenu moyen. "Cela entraînera des effets négatifs pour les autres 80% des habitations qui deviendront plus chères. On risque donc que ces dispositions augmentent encore les prix des habitations", déclare Van Volcem.

Pour Van Volcem, l'exigence d'habiter 20 ans dans sa maison, est également "peu réaliste". "Ce n'est plus de notre époque. Il y a de plus en plus de mobilité au travail. Les gens vivent et travaillent de moins en moins toute leur vie au même endroit. Bref, nous nous interrogeons sur la proposition", conclut-elle.

Pour l'Open VLD, il faut surtout baisser la pression fiscale lors de l'achat d'une maison. "Il faut continuer à baisser les droits d'enregistrement lors de l'achat d'une maison. Bart Tommelein s'en occupe. Nous croyons qu'une baisse d'impôts fonctionnera mieux et permettra au Flamand de se loger pour un prix abordable."

Belga

"Nous nous targuons d'avoir élaboré une proposition capable de passer le test de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne de Justice", déclare le député flamand Lorin Parys, qui cite un décret qui n'a pas survécu au test de la Cour constitutionnelle fin 2013. "Concrètement, nous créons un cadre qui permet aux personnes qui ont un lien étroit avec une commune où les prix sont élevés d'y rester plus facilement. Nous nous adressons aux personnes qui n'entrent pas en ligne de compte pour un logement social, mais qui ne sont pas assez riches pour lutter contre la hausse des prix de l'immobilier. Nous le faisons en obligeant les promoteurs immobiliers à adapter leur offre et à réserver 20% de leur offre à Wonen in Eigen Streek. Pour les développements publics, ce chiffre atteindra les 40%", explique Parys. La N-VA se focalise sur les communes où les prix des habitations et des terrains sont les plus élevés, et celles qui sont les plus concernées par l'arrivée de personnes venues d'ailleurs. Le parti estime qu'il s'agit d'un cinquième des communes flamandes. Dans les communes qui entrent en ligne de compte et qui sont désireuses d'entrer dans le système, chaque projet immobilier privé d'une certaine ampleur devra prévoir 20% des habitations et des lots aux ménages ayant un lien avec la commune et un revenu moyen. Cette part peut atteindre les 40% pour les plus grands projets d'acteurs publics. L'acheteur potentiel d'un tel bien doit d'abord et avant tout présenter un lien local avec la commune où il souhaite acheter. Il sera également soumis à un test de revenu ou de fortune. "Comme le promoteur immobilier sait qu'une partie de son projet est destiné aux revenus moyens, il proposera des habitations adaptées à la bourse du Flamand moyen", prévoit Lorin Parys. Celui qui acquiert un Woning-In-Eigen-Streek, doit rester propriétaire pendant 20 ans. S'il vend avant, l'habitation doit être vendue à quelqu'un qui figure sur la liste d'attente de Wonen In Eigen Streek, ou il faut payer une compensation financière, ajoute encore le nationaliste flamand. L'Open VLD n'est pas convaincu L'Open VLD, le partenaire de coalition de la N-VA, s'interroge sur cette proposition. La députée flamande Mercedes Van Volcem: "Nous craignons que cette proposition n'ait pas non plus le feu vert de la Cour constitutionnelle. Les habitants pourront acheter meilleur marché que les non-habitants, ce qui peut être contraire au principe d'égalité. La proposition ne répond pas non plus à la remarque importante de la Cour que cela compromet la libre circulation en Europe."Van Volcem s'interroge également sur les conditions telles que l'obligation de prévoir 20% des lots pour les habitants au revenu moyen. "Cela entraînera des effets négatifs pour les autres 80% des habitations qui deviendront plus chères. On risque donc que ces dispositions augmentent encore les prix des habitations", déclare Van Volcem. Pour Van Volcem, l'exigence d'habiter 20 ans dans sa maison, est également "peu réaliste". "Ce n'est plus de notre époque. Il y a de plus en plus de mobilité au travail. Les gens vivent et travaillent de moins en moins toute leur vie au même endroit. Bref, nous nous interrogeons sur la proposition", conclut-elle.Pour l'Open VLD, il faut surtout baisser la pression fiscale lors de l'achat d'une maison. "Il faut continuer à baisser les droits d'enregistrement lors de l'achat d'une maison. Bart Tommelein s'en occupe. Nous croyons qu'une baisse d'impôts fonctionnera mieux et permettra au Flamand de se loger pour un prix abordable."Belga