La N-VA refuse d’organiser la lutte contre les discriminations linguistiques

Une loi de 2007 tend à lutter contre toute forme de discrimination. Seule la langue, pourtant visée par la loi, ne bénéficie toujours pas d’outil de protection. La secrétaire d’Etat à l’égalité des chances, Zuhal Demir (N-VA), n’en veut pas. Elle renvoie la balle au Premier ministre, qui « attend les recommandations de la Chambre. »

Zuhal Demir a été très claire, mercredi, devant les députés des commissions Justice et Santé : « Ce gouvernement a décidé de ne pas aborder les dossiers communautaires, pour l’instant, sinon d’autres débats pourraient refaire surface. Ceux qui voudraient ‘faire du communautaire’, je les renvoie vers le Premier ministre. »

Concrètement, la secrétaire d’Etat n’a donc pas l’intention de désigner par arrêté royal l’organe compétent pour le traitement des plaintes fondées sur une discrimination linguistique. Une obligation pourtant inscrite dans la loi votée il y a dix ans… Et une des 33 recommandations de la commission d’experts, mise sur pied par le secrétariat d’Etat et dont le premier rapport d’évaluation des lois de 2007 est en débat à la Chambre. La commission d’experts, mandatée jusqu’en 2021, est présidée par Françoise Tulkens, vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Interrogé, voici un mois, en séance plénière, par les députés, le Premier ministre, Charles Michel (MR), avait déclaré que le gouvernement examinerait « le cas échéant » les recommandations de la Chambre.

La lutte contre les discriminations linguistiques, censée protéger les francophones de Flandre, les Flamands de Bruxelles et les germanophones de Wallonie, reste donc lettre morte. Or, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, UNIA, déjà compétent pour toutes les autres formes de discrimination (excepté celle fondée sur le genre, dévolue au Centre fédéral pour l’égalité entre les femmes et les hommes) est disposé à étendre sa compétence au domaine linguistique. Une proposition de loi Défi a été déposée en ce sens.

« Il ne s’agit pas d’une revendication communautaire »

Mercredi, également, devant les députés des commissions réunies, Françoise Tulkens a réaffirmé qu’une série d’arrêtés royaux (dont celui relatif à la langue) pouvaient être pris rapidement, en application des lois de 2007, et que les experts proposaient, à cet égard, leur appui au travail parlementaire.

Pour les députés Damien Thiéry (MR, majorité) et Véronique Caprasse (Défi, opposition), soutenus par le PS et le CDH, la désignation d’un outil de protection de la langue ne relève pas d’une revendication communautaire mais de l’application d’une loi fédérale. « Il n’est pas question d’ouvrir le frigo communautaire, explique M. Thiéry, c’est Mme Demir qui en fait une question communautaire. » « Il y va du respect des droits de l’Homme, enchaîne Mme Caprasse ». Et tous deux de rappeler l’engagement du gouvernement – devant l’ONU, en 2016 – de créer, avant la fin de la législature, un Institut national des droits de l’Homme (INDH) : « Nous demandons qu’on intègre, en urgence, le traitement des discriminations linguistiques dans les compétences d’UNIA, avant qu’il ne soit confié à l’INDH. »

A ce propos, le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), a affirmé, mercredi toujours, devant les députés des commissions réunies, que « le fondement d’un INDH indépendant, incluant un vaste mandat en matière de droits de l’Homme » serait bâti en 2018, « conformément à l’accord de gouvernement fédéral, à nos engagements internationaux et aux nombreuses recommandations émanant des instances internationales. » Une note-cadre, en cours d’élaboration, « menée en concertation avec les instances concernées et la société civile, sera soumise au conseil des ministres. »

La société civile, la Coalition des associations francophones de Flandre (CAFF), notamment, soutient que la concertation qui devait être organisée, début 2017, avec les politiques n’a jamais eu lieu. La CAFF compte, dès lors, réaffirmer ses revendications au Forum des minorités de l’ONU prévu, fin novembre, à Genève.

Michelle Lamensch