La loi sur le statut unique viole partiellement la Constitution

Les indemnités de licenciement prévues pour les travailleurs avant l’entrée en vigueur du statut unique en janvier 2014 doivent également être versées aux intérimaires embauchés avant cette échéance s’ils ont bénéficié par après d’un contrat de salarié dans la même entreprise, selon un arrêt rendu jeudi par la Cour constitutionnelle.

Depuis le 1er janvier 2014 et l’application du statut unique, employés et ouvriers ont droit aux mêmes conditions de préavis. Ces modalités n’étaient toutefois pas appliquées aux travailleurs engagés comme intérimaires avant cette échéance, puis embauchés sous contrat après cette date par le même employeur.

Saisie d’une question préjudicielle par la Cour du travail de Gand, la Cour constitutionnelle a confirmé jeudi que la date à prendre en considération pour la bonne application de la loi devait être la même que celle utilisée pour le calcul de l’ancienneté des travailleurs concernés, à savoir le début de leur contrat d’intérim et non celui de leur contrat d’employé.

Sur base de ce principe, ceux-ci doivent se voir appliquer les mêmes modalités de calcul de primes que les salariés et ouvriers.

Il est difficile de dire combien de travailleurs bénéficieront de cette révision, selon Jean-Luc Vannieuwenhuyse, expert juridique auprès de SD Worx. La loi sur le statut unique, poursuit-il, devra néanmoins être adaptée à l’aune de l’arrêt rendu jeudi.