La loi sur la rétention des données approuvée par le gouvernement

La Cour constitutionnelle avait annulé la version précédente de la loi au mois d’avril en s’appuyant sur la jurisprudence européenne sur la protection de la vie privée.

Le conseil des ministres a approuvé vendredi la nouvelle version de la loi sur la rétention des données, qui impose aux opérateurs télécom de conserver durant un an les métadonnées de leurs clients, a-t-on appris vendredi. Le dispositif contesté de « porte arrière », par lequel les services de communication cryptés comme Whatsapp ou Telegram auraient été soumis à une obligation comparable, a été retiré.

La Cour constitutionnelle a annulé la version précédente de la loi au mois d’avril en s’appuyant sur la jurisprudence européenne sur la protection de la vie privée. Un projet de loi réparatrice était prêt depuis un certain temps mais le feu vert du gouvernement tardait en raison du problème de cette « porte arrière ».

Tant le comité R, organe de contrôle des services de renseignement, que l’Autorité de Protection des Données (APD) avaient émis un avis négatif sur cette disposition qui fera l’objet d’un examen séparé.