Si certaines de ces écoles organisent des cours tout à fait valables (notamment pour former des pilotes d'avion ou dans le domaine numérique ou technologique), d'autres ne dispensent en revanche -et souvent contre des droits d'inscription fort élevés- que des formations peu pertinentes, non reconnues et donc difficilement valorisables sur le marché de l'emploi.

Pour lutter contre ce phénomène, la proposition de décret entend imposer à tous ces établissements d'annoncer clairement sur tous leurs supports de communication ainsi que leurs formulaires d'inscription que les diplômes qu'ils délivrent n'ont pas de valeur légale.

En cas de non-respect, ils pourront se voir infliger une amende administrative de 500 à 5.000 euros. Les étudiants grugés pourront réclamer le remboursement de leurs frais d'inscription.

Les établissements qui utiliseront abusivement les termes protégés tels que "université", "Haute école", "établissement d'enseignement supérieur" ou "faculté", seront aussi mis à l'amende.

Pour mieux informer les candidats étudiants, le décret prévoit que la Fédération publiera un cadastre de tous les établissements d'enseignement reconnus en Wallonie et à Bruxelles.

Les établissements d'enseignement non reconnus devront, eux, notifier leurs activités à la Fédération. A défaut, celle-ci pourra entamer à leur encontre une action en cessation devant les tribunaux.

Ces nouvelles règles ne vaudront toutefois que pour les institutions qui dispensent majoritairement leurs cours en langue française.

Si certaines de ces écoles organisent des cours tout à fait valables (notamment pour former des pilotes d'avion ou dans le domaine numérique ou technologique), d'autres ne dispensent en revanche -et souvent contre des droits d'inscription fort élevés- que des formations peu pertinentes, non reconnues et donc difficilement valorisables sur le marché de l'emploi. Pour lutter contre ce phénomène, la proposition de décret entend imposer à tous ces établissements d'annoncer clairement sur tous leurs supports de communication ainsi que leurs formulaires d'inscription que les diplômes qu'ils délivrent n'ont pas de valeur légale. En cas de non-respect, ils pourront se voir infliger une amende administrative de 500 à 5.000 euros. Les étudiants grugés pourront réclamer le remboursement de leurs frais d'inscription. Les établissements qui utiliseront abusivement les termes protégés tels que "université", "Haute école", "établissement d'enseignement supérieur" ou "faculté", seront aussi mis à l'amende. Pour mieux informer les candidats étudiants, le décret prévoit que la Fédération publiera un cadastre de tous les établissements d'enseignement reconnus en Wallonie et à Bruxelles. Les établissements d'enseignement non reconnus devront, eux, notifier leurs activités à la Fédération. A défaut, celle-ci pourra entamer à leur encontre une action en cessation devant les tribunaux. Ces nouvelles règles ne vaudront toutefois que pour les institutions qui dispensent majoritairement leurs cours en langue française.