La proposition de loi de la N-VA qui accroît la possibilité de déchoir une personne condamnée pour terrorisme de sa nationalité belge est encore loin de réunir un consensus suffisant à la Chambre, est-il ressorti mercredi d’une discussion en commission de la Justice.
Depuis 2015, une telle déchéance est possible si l’auteur est condamné à une peine d’au moins de 5 ans de prison et est requise par le ministère public. Elle a notamment été appliquée au dirigeant de l’organisation Sharia4Belgium, Fouad Belkacem. Le député Koen Mestu (N-VA) a déposé un texte qui durcit considérablement le dispositif puisque cette déchéance serait automatique en cas de condamnation pour toute infraction terroriste.
Le Conseil d’Etat a rendu un avis critique, notamment sur le caractère automatique de la déchéance. La N-VA a donc déposé un amendement qui prévoit que c’est une faculté accordée au juge après réquisition du procureur. Des hésitations se sont fait sentir dans les rangs de la coalition gouvernementale. Les libéraux n’ont pas encore pris position, de même que le CD&V.
Philippe Pivin (MR) a ainsi fait valoir qu’il faudrait en tout cas une condamnation ferme et non avec sursis. Le champ d’application continue également à faire débat, comme ce fut le cas sous la législature précédente. Dans les faits, une telle loi ne s’applique qu’aux personnes qui ont une double nationalité puisqu’une personne ne peut être rendue apatride selon les conventions internationales. Plusieurs partis ont dit tout le mal qu’ils pensaient de ce durcissement.
« Je n’ai pas la faculté de renoncer à ma bi-nationalité, et les enfants et petits enfants que je n’ai pas, ne l’auront pas non plus », a dénoncé Khalil Aouasti (PS), député belge d’origine marocaine et que le droit du Maroc n’autorise pas à renoncer à sa nationalité marocaine, qu’il le veuille ou non. « On crée une exception pour une catégorie de population spécifique à qui on lance le message: vous ne serez jamais totalement belges », a-t-il ajouté.
Zakia Khattabi (Ecolo-Groen) s’est inquiétée d’une violation du principe fondamental de l’égalité de traitement des citoyens devant la loi tandis que Vanessa Matz (cdH) a déploré un texte qui ne vise rien d’autre qu’à « faire monter les enchères » devant un électorat séduit par l’extrême-droite. La commission de la Justice a remis un avis sur la proposition (en fait, le rapport de la discussion de mercredi) à la commission de l’Intérieur qui se prononcera dans les semaines qui viennent.
