Jusqu'à présent, les gouvernements successifs se sont attachés à réduire l'écart salarial avec les pays voisins calculés depuis 1996. L'objectif est atteint. Le texte vise désormais à prendre en compte le "handicap historique", avant cette date, et à éviter des effets collatéraux liés aux diminutions de charges dans le cadre du "tax shift" en intégrant une marge de sécurité. D'autres mesures sont encore prévues, notamment la suppression des indexations négatives ou un durcissement des sanctions en cas de non-respect par les entreprises.

Le Conseil Central de l'Economie sera chargé de déterminer l'ampleur de l'écart historique. Il fournira un rapport à destination des partenaires sociaux. Le sujet pourrait crisper leurs relations, syndicats et patrons ayant des vues très éloignées sur le sujet. La Banque nationale a ainsi formulé il y un mois des recommandations, parmi lesquelles figure l'importance d'une réforme de la loi de 1996 afin de maintenir la compétitivité des entreprises. La CSC et la FGTB ont refusé de cautionner cette partie du rapport, jugeant qu'un "durcissement" de la norme salariale était "clairement inutile".

Lors de la discussion du projet en commission de la Chambre, le ministre de l'Emploi, Kris Peeters, s'est montré relativement optimiste sur les chances d'un accord entre partenaires sociaux avec l'aide du CCE. Si aucun accord ne devait être trouvé, la balle reviendra dans le camp du gouvernement dans le cadre de la négociation du prochain accord interprofesionnel. Classiquement, il lui reviendra de formuler une proposition de conciliation et, le cas échéant, de trancher.

Les partenaires sociaux ont été conviés à s'inscrire dans les futures balises de la loi de 1996 lors de la négociation du nouvel accord interprofessionnel 2017-2018. Les négociations salariales se poursuivent dans les secteurs.