Malgré une annulation du Conseil d’Etat, toute personne désireuse d’obtenir un visa de longue durée doit encore payer une redevance allant jusqu’à 358 euros, écrivent De Standaard et Het Nieuwsblad mercredi.
En septembre, le Conseil d’État a annulé les montants des redevances pouvant grimper jusqu’à 358 euros -introduits par l’ancien secrétaire d’État Theo Francken (N-VA) en 2015- que les étrangers devaient payer lorsqu’ils demandaient une autorisation de séjour. Il invoquait une absence de preuve suffisante démontrant que les montants étaient raisonnablement proportionnés au coût du traitement (frais administratifs) de la demande de séjour.
Trois mois plus tard, l’Office des étrangers prélève toujours cette redevance sur les étrangers. Conforté par la ministre de l’Asile et de la Migration Maggie De Block (Open Vld), il s’appuie pour cela sur une faille légale: les arrêtés concernant cette redevance ont été remplacés par d’autres.
Or « ces nouveaux arrêtés sont toujours légalement valables », explique Freddy Roosemont, directeur général de l’Office des étrangers. « C’est pourquoi nous continuerons à prélever ces montants », ajoute le cabinet De Block, qui rappelle que le principe de la redevance a été approuvé – par la Cour constitutionnelle – et que le Conseil d’État l’a freiné en raison du montant et de la méthode de calcul.
